Également appelé carte grise, le certificat d’immatriculation est un document permettant d’identifier un véhicule. Obligatoire pour circuler légalement, il doit notamment être fourni pour souscrire une assurance automobile. La demande s’effectue en ligne auprès de l’ANTS.
Par ailleurs, Est-ce que le certificat d’immatriculation est la même chose que la carte grise ? La nouvelle carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil,…
En effet, Qui doit remplir la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Chaque nouvel acquéreur d’un véhicule se trouve dans l’obligation de remplir un certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’achat de l’automobile. Ce document est obligatoire et il permettra la mise en circulation du véhicule. Il pourra éventuellement vous êtres réclamer en cas de contrôle de police.
Où se procurer une demande de certificat d’immatriculation ? Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Formulaire 13750*07) Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne.
Or, Qui doit faire la demande d’immatriculation ? Qu’il s’agisse d’un garagiste ou d’un particulier, le vendeur de votre voiture doit vous remettre un formulaire Demande d’immatriculation d’un véhicule (document rose). S’il s’agit d’une voiture d’occasion, le vendeur l’aura reçu du contrôle technique, et vous le remettra.
Contenus
C’est quoi le certificat d’immatriculation ?
La carte de contribuable est un document qui attribue un numéro d’identifiant à un contribuable tout en le rattachant à un centre des impôts.
Où se trouve le certificat d’immatriculation ?
Sur le verso de la carte grise : le numéro de formule est imprimé en caractères gras sous l’inscription « Certificat d’immatriculation » et ses différentes traductions.
Quel est le prix d’une carte grise pour changement de propriétaire ?
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d’acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Comment remplir une carte grise ?
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur et signer à l’endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est requise.
Comment remplir une demande d’immatriculation avec une ancienne carte grise ?
Pour une ancienne carte grise (immatriculation de type 123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776*01 est à remplir exactement de la même façon que pour les immatriculations SIV. La seule différence est que vous n’avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n’existe que depuis le certificat d’immatriculation SIV).
Comment faire une demande de certificat d’immatriculation en ligne ?
Vous devez faire la démarche sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Où trouver le Cerfa 13750 * 03 ?
Ce numéro figure sur la 1ère page du certificat d’immatriculation sous la mention «Certificat d’immatriculation»).
Comment faire un DA ?
Comment réaliser la déclaration d ‘achat d ‘un véhicule ?
- Remplir le formulaire de déclaration d ‘achat ;
- Enregistrer la déclaration au moyen de l’ancienne carte grise barrée ;
- Joindre un justificatif du statut de professionnel de l’automobile à la déclaration ;
- Conserver le récépissé de déclaration d ‘achat.
Comment obtenir le formulaire de demande d’immatriculation Belgique ?
Ce formulaire de « demande d’immatriculation » est délivré gratuitement:
- par la firme qui livre le véhicule,
- par la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile,
- par les stations de contrôle technique,
Comment faire immatriculer une voiture en Belgique ?
Documents obligatoires afin d’ immatriculer un véhicule Belge
- Certificat d’ immatriculation belge .
- Certificat de conformité européen (COC)
- Quitus fiscal.
- Cerfa 13750*05.
- Contrat de vente ou facture d’achat à votre nom.
- Cerfa 13757*03.
- Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Qu’est-ce que la carte grise d’une voiture Belgique ?
En Belgique, la carte grise est plus communément appelée certificat d’immatriculation ou CIM. Depuis le 1er septembre 2013, la carte grise se présente en 2 parties. Il y a un volet que l’on garde dans le véhicule, l’autre à la maison. Cette séparation en 2 de la carte grise permet de limiter les cessions frauduleuses.
Comment télécharger l’attestation d’immatriculation ?
Vous n’êtes plus obligés de passer par un Centre des Impôts pour obtenir une attestation d’immatriculation qui tient désormais lieu de carte de contribuable. Vous pouvez l’obtenir en ligne gratuitement sur le site web de la DGI à l’adresse : www.impots.cm.
Comment faire une demande d’immatriculation en ligne ?
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Formulaire 13750*07) Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne.
C’est quoi le numéro de formule du certificat d’immatriculation ?
Le numéro de formule du certificat d’immatriculation correspond à une suite référencée de 11 caractères alphanumériques. Les 4 premiers chiffres de cette suite représentent l’année à laquelle la carte grise aura été éditée.
Où trouver la date du CI ?
La date ci carte grise, date de première immatriculation d’un véhicule se situe généralement au niveau du champ B du certificat d’immatriculation. Cette date sera à distinguer de la date d’immatriculation actuelle de la voiture, également disponible parmi les informations communiquées sur une carte grise.
Qui délivre le certificat d’immatriculation ?
La DIV enregistrera le véhicule et vous recevrez rapidement votre carte grise ou » certificat d’immatriculation « , ainsi que la plaque d’immatriculation (par la poste).
Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise ?
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier.
Est-ce payant de refaire une carte grise ?
Le coût d’un duplicata de carte grise
Obtenir un duplicata de carte grise est gratuit pour un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI et uniquement la redevance d’acheminement forfaitaire, soit 2,50 euros, sera à acquitter.
Comment changer le nom de la carte grise gratuitement ?
Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants : un justificatif de domicile de moins de 6 mois. le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé la carte grise originale.
