Comment adresser une plainte au procureur de la République ?

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Comment savoir si une plainte a été déposée contre vous ? Lorsqu’une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l’identité de la personne plaignante.

Or, Comment formuler une plainte ?

Avant de porter plainte

1. Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte ;
2. Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
3. Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;

Quelle est l’adresse du procureur de la République ? Parquet Du Procureur De La République – Tribunal et centre de médiation, 179 av F et I Joliot Curie, 92000 Nanterre – Adresse, Horaire.

de plus Comment se passe une convocation pour plainte ? Convocation au commissariat. Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d’une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l’envoi ou à la remise en main propre d’un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision.

Quelles sont les différentes plaintes ?

Les différents types de plainte

• La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. …
• La plainte simple. …
• La plainte avec constitution de partie civile. …
• La citation directe.

Comment porter plainte contre quelqu’un ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Comment porter plainte à la gendarmerie ?

(1) Vous pouvez vous rendre dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

Quelle formule de politesse pour un procureur de la République ?

Formules de politesse : ADMINISTRATION
Destinataire	Formule d’appel
Docteur	Docteur
Procureur de la république	Monsieur le Procureur de la République Madame le Procureur de la République
Avocat	Maître

Quel est le rôle du procureur de la République ?

Le procureur, son rôle de déclencheur de l’action publique

Il intervient en liaison avec les services de police et de gendarmerie, mais aussi des services de l’État. … C’est donc le procureur qui fait procéder à tous les actes nécessaires pour rechercher, poursuivre et mettre en garde à vue des auteurs d’infractions.

Quelle est la différence entre un juge et un procureur ?

est que “juge” est magistrat investi par autorité publique du pouvoir de dire le droit ou reconnaître le fait et de la fonction d’appliquer la loi dans les affaires litigieuses tandis que “procureur” est personne habilitée à agir pour autrui.

Pourquoi Reçoit-on une convocation au commissariat ?

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.

Comment savoir pourquoi on est convoqué au commissariat ?

Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d’une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d’un juge d’instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.

Quelles sont les suites d’un dépôt de plainte ?

Après le dépôt d’une plainte simple, vous pourrez vous constituer partie civile à n’importe quel moment de la procédure jusqu’à l’audience. Cependant, si des poursuites sont engagées et donnent lieu à un procès, vous aurez jusqu’au dit procès pour vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.

Quels sont les différents motifs de plainte ?

Les motifs d’un dépôt de plainte

Une plainte peut être déposée pour un certain nombre de raisons, dont les agressions (sexuelles), les viols, les enlèvements, et les faits de violences. Les autres motifs de plainte sont classés dans deux catégories : les atteintes aux biens ; les faits discriminatoires.

Quelles sont les suites d’un dépôt de plainte ?

Quelle suite à un dépôt de plainte simple ?

• faire un rappel à la loi à l’auteur de l’infraction pénale ou proposer un stage de citoyenneté ou de sécurité routière ;
• demander à l’auteur une régularisation de la situation d’infraction constatée ;
• demander à l’auteur des faits de réparer le dommage ;

Quel est le délai pour porter plainte ?

Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.

Quel délai pour porter plainte ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des délais de prescription pour déposer une plainte : 20 ans pour les crimes ; 6 ans pour les délits ; 1 an pour les contraventions.

Quel sont les motif pour porter plainte ?

Les motifs d’un dépôt de plainte

• l’abus de confiance ;
• la contrefaçon ;
• le piratage informatique des données ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’escroquerie ;
• l’extorsion ou le chantage ;
• le recel ;
• le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;

Comment porter plainte sans se déplacer ?

Le service pré plainte en ligne est un téléservice gratuit mis en ligne par le ministère de l’Intérieur. Celui-ci permet de préparer le dépôt d’une plainte par Internet, avant de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser la démarche.

Quelles sont les raisons pour porter plainte ?

Les motifs d’un dépôt de plainte

• l’abus de confiance ;
• la contrefaçon ;
• le piratage informatique des données ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’escroquerie ;
• l’extorsion ou le chantage ;
• le recel ;
• le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;

Quand s’adresser au procureur de la République ?

Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.

Comment terminer une lettre au procureur de la République ?

Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte. Dans l’attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

Quelle formule de politesse pour un mandataire judiciaire ?

Je vous prie d‘agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.