Comment obtenir la protection juridique ? La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Deuxièmement, Quand intervient la protection juridique ?
La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance.
De plus, Comment avoir une assistance juridique ?
Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d’accès au droit ; les points d’accès au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et administration.
Est-ce que c’est nécessaire de souscrire une protection juridique ? N’oubliez pas : une assurance protection juridique n’est en rien obligatoire. De même, il ne faut pas la confondre avec la responsabilité civile. En aucun cas, la protection juridique peut être utilisée pour verser un dédommagement à une tierce personne.
cela dit Qui est couvert par la protection juridique ?
Généralement, le garantie aide juridique couvre tous les proches de l’assuré tel que le conjoint, les enfants mineurs et majeurs encore à charge et même toute personne vivant quotidiennement au sein du foyer de l’assuré.
Est-il nécessaire d’avoir une protection juridique ?
N’oubliez pas : une assurance protection juridique n’est en rien obligatoire. De même, il ne faut pas la confondre avec la responsabilité civile. En aucun cas, la protection juridique peut être utilisée pour verser un dédommagement à une tierce personne.
Contenus
Comment fonctionne l’assurance protection juridique ?
Assurance protection juridique et responsabilité civile
Une protection juridique n’indemnise pas des tiers. Elle assure au souscripteur du contrat conseils et accompagnement juridiques et la prise en charge des frais nécessaires au règlement du litige.
Comment contacter un juriste gratuitement ?
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions.
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Il s’agit des :
- maisons de justice et du droit,
- points d’accès au droit,
- centres départementaux d’accès au droit (CDAD),
- et des centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).
Qui peut me renseigner sur le droit du travail ?
Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre Direccte ou Dieccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Il vous informera du droit du travail applicable à votre situation, vous conseillera et vous orientera dans vos démarches.
Comment se faire rembourser les frais d’avocat ?
Notons que les frais d’honoraires sont variables. Pour faire une demande de remboursement, vous devrez donc préciser le montant des frais pour pouvoir vous les faire rembourser dans leur intégralité. La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès.
Qui appeler pour une question juridique ?
Allô Service Public 3939 permet d‘entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l’intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Qui contacter pour un conseil juridique ?
Si vous souhaitez obtenir rapidement une réponse à votre problème juridique, vous pouvez contacter un avocat par téléphone (au 01 75 75 63 68) ou en ligne et demander 3 devis gratuits. Ce service est simple, rapide et peu coûteux en comparaison avec un rendez-vous dans un cabinet d‘avocat.
Où poser des questions juridique gratuitement ?
- Vous avez besoin d’informations juridiques gratuites ? Des conseillers juridiques en ligne vous répondent. 09 73 05 25 27.
- Chaque question juridique a sa réponse : Des experts en conseil juridique vous assistent.
- Profitez d’une assistance juridique . adaptée à votre problème avec un avocat en ligne.
Qui appeler pour une question sur le droit du travail ?
Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail des Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 126 (coût d’un appel local).
Qui contacter pour convention collective ?
Les services de renseignement en droit du travail de la DRIEETS d’Ile-de-France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d’un appel local), afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.
Qui contacter en cas de problème au travail ?
En cas de problème avec son employeur, un salarié a plusieurs solutions : Contacter l’inspection du travail. Saisir le conseil des prud’hommes.
Qui paie les frais d’avocats ?
C’est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.
Qui peut prendre en charge les frais d’avocat ?
L’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.
Comment se faire rembourser les frais d’expertise ?
Votre demande doit être chiffrée. Ainsi, si la décision du tribunal vous est favorable, les sommes que vous avez engagées (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.) peuvent vous être remboursées par la partie perdante, sur décision du juge.
Quel est le coût d’un avocat ?
Pour une consultation d’avocat en cabinet d’une trentaine de minutes, comptez entre 50 et 150 euros en moyenne, soit un coût moyen comparable au médecin spécialiste qui vous garde une quinzaine de minutes en consultation.
Où poser des questions juridiques ?
Le forum juridique de Juritravail
Vous pouvez y poser toutes vos questions dans tous les droits (droit du travail, droit de la famille – divorce, droit de l’immobilier ou tout autre droit) et obtenir gratuitement des réponses de personnes compétentes.
Comment avoir l’avis d’un avocat gratuitement ?
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d’avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d’instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d’accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l’ordre des avocat.
Où se renseigner sur nos droits ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
