C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Deuxièmement, Où faire un dépôt de capital ?
Le dépôt du capital peut s’effectuer soit auprès d’une banque, soit auprès d’un notaire, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations. En pratique, le dépôt du capital est souvent réalisé auprès d’une banque. La banque choisie peut être une banque « physique » ou une banque en ligne.
De plus, Comment faire accelerer la procédure du regroupement familial ?
L’urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s’éternise en préfecture : le regroupement familial. L’urgence lorsqu’une personne a déposé une demande de regroupement familial est une notion juridique intéressante.
Quel logement pour regroupement familial ? Une des conditions du regroupement familial est relative aux caractéristiques du logement. Le demandeur de la procédure de regroupement familial doit pouvoir accueillir les membres de sa famille dans un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique.
cela dit Comment suivre le dossier de regroupement familial ?
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l’OFII et vous souhaitez connaître l’état d’avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l’OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l’immigration par courriel : rf.lyon@ofii.fr.
Comment se passe le dépôt de capital ?
Le dépôt du capital social s’effectue par la remise de l’argent (les apports en numéraire). Il peut se faire par chèque, à condition que la banque émettrice soit domiciliée en France, par virement bancaire ou par remise d’espèces. Les fonds déposés sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
Contenus
Quand verser le capital ?
Le capital doit être versé à la création de la société. Cependant, les apports en numéraires peuvent être versés en partie à la création. Cette partie minimum à verser est une proportion du capital. Elle est fixée par la loi en fonction de la forme juridique de la société.
Pourquoi avoir un capital social important ?
Le capital social en cas de liquidation judiciaire
Par conséquent, si la société fait face à des difficultés, plus le capital social est important et plus les créanciers ont des chances d’être payés. Un capital social important rassure vos créanciers et vous donne plus de crédibilité.
Comment accélérer une demande de titre de séjour ?
concernant les délais; il va falloir attendre tout simplement, vous êtes libre de circuler librement avec votre certificat de dépot, de temps en temps n’hesitez pas à passer un coup du fil à votre préfecture pour suivre l’avancement de votre dossier et vous n’avez aucun moyen pour accélérer le traitement de votre cas.
Comment obtenir visa regroupement familial ?
Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lorsque l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII ou après l’accord de la préfecture.
Comment faire une demande de regroupement familial sur place ?
Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.
Comment faire venir ma fille majeure en France ?
Il s’agit d’une première carte de séjour temporaire. Pour l’obtenir, votre fille doit se présenter au consulat de France en se munissant de son passeport, d’une copie de son acte de naissance, de trois photos d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Comment calculer les ressources pour le regroupement familial ?
Ainsi, pour une famille de 2 ou 3 personnes, vos ressources doivent être égales à la moyenne de la valeur du SMIC sur les douze derniers mois. Si votre famille comprend 4 à 5 personnes, ce montant sera majoré d’un dixième, et d’un cinquième si votre famille compte 6 personnes ou plus.
Comment obtenir un certificat de l’OFII ?
Pour faire une nouvelle demande ou un renouvellement de titre de séjour, la préfecture vous remettra : un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin ; une notice expliquant les étapes à suivre ; et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » avec l’adresse du service médical de l’OFII déjà inscrite.
Comment prendre un RDV chez l’OFII ?
Si vous habitez en Île-de-France – c’est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous. Ce numéro coûte le prix d’un appel local (sauf pour certains opérateurs) et est géré par l’Ofii.
Comment suivre mon dossier à la préfecture ?
Dans le but de connaître l’avancement de votre dossier, nous vous invitons à contacter directement la préfecture auprès de laquelle vous avez réalisé vos démarches.
Comment trouver le capital social d’une entreprise ?
Où trouver le capital d’une entreprise ?
- Aux factures ou aux actes établis par l’ entreprise pour le capital social.
- Au bilan comptable, dans la rubrique « passif », pour les capitaux propres.
Quel est le capital social de la banque ?
« Le capital » : c’est la ressource propre d’une banque permettant de financer ce qu’elle n’a pas emprunté. Généralement, cela inclut les fonds propres (c. -à-d. leurs actions ordinaires) et les bénéfices dégagés et non distribués par la banque.
Qui est le représentant légal d’une SASU ?
La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
Comment fonctionne le capital d’une entreprise ?
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise).
Quel est le capital social d’une SARL ?
Ce capital social est constitué de la somme des apports des associés versés en échange de droits sociaux. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales réparties entre les associés.
Comment connaître le capital social d’une entreprise ?
Où trouver le capital d’une entreprise ?
- Aux factures ou aux actes établis par l’ entreprise pour le capital social .
- Au bilan comptable, dans la rubrique « passif », pour les capitaux propres.
