En effet, pour rappel, les registres et les tables de moins de 100 ans sont conservés en mairie. Les communes de moins de 2 000 habitants doivent verser aux archives leurs registres de 150 ans, sauf dérogation préfectorale pour conserver des registres plus anciens.
Ainsi, Où sont conservés les permis de construire ? Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire constitué à partir des archives de la direction départementale de l’équipement (versements réalisés entre 1978 et 2010).
Qui peut consulter les registres d’état civil ? Les registres d’état civil de plus de 75 ans peuvent être consultés par n’importe qui, librement puisque ces documents sont régis par le Code du Patrimoine. Ils sont disponibles dans les mairies, (avec les registres paroissiaux avant 1789), et bien plus souvent aux Archives départementales.
de plus, Comment consulter les registres des naissances ?
Les registres d’état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.
Contenus
Quelles sont les règles de consultation pour les registres d’état civil de moins de 100 ans ?
En ce sens, elle a pris une autorisation unique (AU 029 du 12 avril 2012) dans laquelle elle impose un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage. Ce délai peut être réduit à 75 ans lorsque les mentions marginales sont occultées.
Comment retrouver un ancien permis de construire ? Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
Qui archive les permis de construire ? Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire d’établissements publics, de bâtiments industriels ainsi que de quelques constructions individuelles.
Ou consulter le permis de construire d’un voisin ? S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre dossier de permis de construire.
Comment consulter les registres d’état civil sur Internet ?
Depuis la page d’accueil du site, vous devez trouver la section en rapport avec les archives en ligne et les registres d’état civil. Une fois sur la page sélectionnée, vous devez renseigner le nom de la commune, le type d’acte que vous souhaitez consulter ainsi que la date.
Comment contacter Nantes état civil ? Par courrier uniquement à l’adresse suivante : Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères au 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Par téléphone au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Comment savoir si une personne est morte ou vivante ?
Une vérification simple. Pour savoir si une personne est toujours en vie, il suffit de demander un extrait d’acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance. Si la personne est décédée, la mention figurera normalement en marge de son acte de naissance.
Comment retrouver ses ancêtres gratuitement ? Les premiers documents à consulter pour débuter une généalogie sont les registres paroissiaux et d’état civil qui permettent de trouver les noms des ancêtres et d’établir des liens de filiation entre eux.
Comment consulter acte de naissance en ligne gratuit ?
Pour obtenir votre acte de naissance, vous pouvez vous rendre sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427. Si vous souhaitez demander votre acte de naissance sur notre site et bénéficier de nos services, merci de cliquez-ici.
Comment faire des recherches dans les Archives ?
Section
- Les Archives nationales numérisent tout ou partie de certains fonds d’ archives afin de les rendre consultables en ligne.
- Si vous souhaitez consulter nos archives numérisées en ligne, il vous suffit lancer votre recherche sélectionnant l’onglet « Archives numérisées » sous la barre de recherche.
Qui peut consulter les archives départementales ? Depuis la loi de 2008, les documents d’archives publiques sont par principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande (art. L. 213-1 du code du patrimoine).
Qui a le droit de demander un extrait de naissance de plus de 75 ans ? Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.
Quelles sont les archives publiques ?
Définition archives publiques : ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité.
Comment retrouver mon permis de conduire ? Si la validité de votre permis est limitée pour raisons médicales, vous obtenez un duplicata : Double, copie d’un document ou d’un acte qui reprend la même période de validité que le permis perdu. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Qui peut consulter un permis de construire en mairie ?
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire. La consultation s’effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l’envoi des documents par courrier.
Où trouver la date de délivrance du permis de construire ? La consultation a lieu soit dans les locaux de la mairie où le permis a été délivré, soit en demandant l’envoi des documents par voie postale.
Comment prouver la légalité d’une construction ?
Une construction est considérée légale si d’une part elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
Comment savoir si il y a eu un permis de construire ? La consultation de tout permis de construire se fait soit à la mairie l’ayant délivré, soit par envoi de courrier (sur demande). Dans le second cas, vous devrez préciser le numéro de l’arrêté et vous apprêter à supporter les frais de copie et d’affranchissement du fichier.
Comment savoir si une construction est déclarée ?
Pour savoir si votre permis de construire a été déposé, vous pouvez clairement vous rapprocher de la mairie. Dans tous les cas, si vous faites appel à une société de construction, elle s’occupera de toutes les démarches à votre place.
Comment savoir si une construction est légale ? Une construction est considérée légale si d’une part elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
