Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.

D’abord, Puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique à un particulier ? En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

Ensuite, Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ? La procédure en ligne implique que l’ancien propriétaire du véhicule :

Créé un compte sur le site de l’ANTS ;
S’identifie ;
Choisisse la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule” ;
Télécharge le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
Enregistre la demande effectuée ;

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne gratuit ?

Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d’occasion à la préfecture Aucune adresse mail. R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d’enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.

Par ailleurs, Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Votre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l’intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule.

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Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique ?

Si le véhicule d’occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendue sans le CT. C’est l’acheteur qui a la charge de faire passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant cette date butoir.

Quels papiers pour vendre une voiture sans contrôle technique ?

Compléter et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires ;
Transmettre la carte grise du véhicule à l’acquéreur ;
Remettre le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) à l’acheteur.

Comment envoyer un document à l’ANTS ?

Les étapes à suivre

vous authentifier,
choisir la démarche adaptée dans «autre demande» depuis l’«espace véhicule»,
envoyer au format numérique les documents justificatifs demandés correspondant à votre situation,
cocher les cases d’engagement,
payer les éventuelles taxes par carte bancaire.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?

À l’occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l’acheteur de faire une demande de carte grise.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

L’ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.

Comment faire une cession de véhicule en ligne gratuit ?

Aujourd’hui, pour effectuer une déclaration de cession gratuite, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS. Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect.

Est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule est payante ?

La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.

Où envoyer le certificat de cession par courrier ?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Où envoyer le certificat de cession ANTS ?

L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24

Qui doit faire le contrôle technique lors d’une vente ?

Dans ce cas, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente. Ce procès-verbal est nécessaire à l’acheteur pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.

Quel est le prix moyen d’un contrôle technique ?

Selon une étude interne DEKRA Automotive, le prix moyen (TTC) du contrôle technique d’un véhicule léger dans nos centres est de 78 euros entre janvier et octobre 2020. Ce prix peut varier selon le type d’énergie du véhicule : Véhicule essence : 78 euros. Véhicule diesel : 78 euros.

Qui peut passer le contrôle technique ?

Le contrôle technique est annuel pour les véhicules âgés entre 25 et 30 ans. L’inspection automobile a lieu tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 30 ans et de moins de 50 ans avec une plaque ancêtre. Le contrôle a ensuite lieu tous les 5 ans pour les ancêtres de plus de 50 ans, sans distinction.

Qui fait passer le contrôle technique ?

Le contrôle technique s’applique aux véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire : aux voitures particulières (citadine, monospace, 4×4, berline…) quel que soit le type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL).

Qui fait le contrôle technique lors d’une vente ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.

Comment barrer une carte grise sans contrôle technique ?

La déclaration de cession sans contrôle technique

Pour déclarer la vente d’un véhicule, il n’est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l’acheteur.

Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?

Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.

Comment reprendre un dossier en cours sur ANTS ?

Une fois la liste de vos demandes en cours affichée à l’écran, il vous suffit de sélectionner l’action souhaitée sur la partie droite de la liste. Afin de modifier votre demande, il vous suffit de sélectionner la ligne « Modifier » et de cliquer ensuite sur le bouton OK afin de la poursuivre et la finaliser.

Comment envoyer les documents pour la carte grise ?

Non. Les démarches d’immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ?