Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un site
- Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF. …
- Pour signaler un contenu illicite, déposez un signalement sur Internet signalement. …
- Pour signaler une escroquerie, contactez Info escroqueries au 0 805 805 817.
Or, Comment faire un signalement à la DGCCRF ?
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Ainsi, Comment contacter l’inspection des fraudes ? vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Par ailleurs, Comment dénoncer une activité illégale ? Afin de faire une dénonciation d’activité illégale en entreprise, il est d’usage de s’adresser à la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers au xx.
Pourquoi saisir la répression des fraudes ? La protection économique des consommateurs
Il s’agit ici pour la direction générale de la répression des fraudes de garantir le bon fonctionnement de la politique de consommation, en œuvrant pour la confiance des consommateurs en vue au final de favoriser la consommation en France.
Contenus
Comment se faire aider par 60 millions de consommateur ?
Mentions légales
- Adresse postale : 18, rue Tiphaine – 75732 Paris Cedex 15.
- Adresse mail : redactionweb@inc60.fr.
- Téléphone : 01 45 66 20 20. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.
Comment contacter la défense du consommateur ?
| Les coordonnées de douze associations pour vous aider | |
|---|---|
| Nom de l’association | Téléphone et site internet |
| Indecosa-CGT (Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT) | 01 55 82 84 05 |
| UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs -Que Choisir) | 01 43 48 55 48 Quechoisir.org |
• 26 nov. 2020
Comment signaler un commerçant ?
Comment ça marche ? Sur le site SignalConso — qui existe en version mobile mais n’a pas d’application dédiée sur iOS ou Android —, il suffit de cliquer sur « Signaler un problème » et la plateforme vous demandera de choisir avec quel type d’entreprise ou dans quel secteur vous avez rencontré ce problème.
Quand intervient la répression des fraudes ?
Par exemple, pour une entreprise fonctionnant en 3×8 – donc ne s’arrêtant jamais – cela signifie que les contrôles de la répression des fraudes peuvent intervenir à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.
Comment faire une lettre de dénonciation anonyme ?
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Comment faire une dénonciation à l’URSSAF ?
C’est-à-dire qu’il est possible de contacter le bureau des impôts proche du siège de l’entreprise et plus précisément, vous pouvez faire appel à : Inspecteurs des services fiscaux. Inspection du travail située dans la commune de l’entreprise. URSSAF de la ville de l’entreprise.
Comment dénoncer anonymement du travail au noir ?
Il est possible de dénoncer anonymement un employeur ou une société qui pratique le travail dissimulé, auprès des autorités compétentes: URSSAF. Prud’homme. police.
Quand intervient la DGCCRF ?
La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l’Union européenne.
Comment faire intervenir la répression des fraudes ?
Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d’affluence).
Quelle est la différence entre la DGCCRF et la DDPP ?
DGCCRF – DDPP 83
Créés dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), les DDPP font partie des nouveaux services déconcentrés de l’Etat à compétence interministérielle. Ils relèvent du Premier ministre et sont placés sous l’autorité du préfet de département.
Qui contacter en cas de litige consommateur ?
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Quel organisme défend les consommateur ?
Pour en savoir plus
- Les associations de consommateurs .
- Guide des associations de consommateurs (PDF – 993.5 KB)
- Conseil national de la consommation (CNC)
- Site de l’Institut national de la consommation (INC)
- Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
- Autorité de la concurrence.
Comment se faire aider par UFC-Que Choisir ?
Si vous n’êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l’association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige). Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt.
Comment se faire aider par UFC Que Choisir ?
Si vous n’êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l’association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige). Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt.
Comment contacter l’UFC ?
Le siège de l’UFC-Que Choisir : 233 boulevard Voltaire – 75011 Paris – Tél. : 01 43 48 55 48 – Fax : 01 43 48 44 35.
Comment dénoncer un commerce illicite ?
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements.
Comment faire faire un contrôle sanitaire ?
Vous pouvez le faire directement sur le site Signal Conso. Ou alors, rédiger une lettre ou email, dans lequel vous rapportez ce que vous avez pu voir ainsi que l’adresse de l’établissement. Ensuite, il suffit de l’adresser à un destinataire capable de réaliser des contrôles sanitaires.
Comment dénoncer une entreprise au fisc anonymement ?
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l’administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme. Un dispositif lancé en 2017 et qui vient d’être pérennisé.
Quand contacter une association de consommateur ?
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur. Elles peuvent rechercher une solution amiable, ou si elles sont agréées, en intervenir devant les juridictions civiles.
Quelles sont les grandes missions remplies en France par la DGCCRF ?
Les missions de la DGCCRF
Gardienne de l’ordre public économique, la DGCCRF veille au respect de la concurrence, à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et à la conformité des produits et des services de consommation.
