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Si vous êtes allocataires : Espace Mon compte, rubrique « Contacter ma Caf par courriel » ; Si vous n’êtes pas allocataire : Espace Ma Caf, rubrique « Contacter ma Caf par courriel ».
Par ailleurs, Comment contacter le directeur de la CAF ? Comment saisir le médiateur de la CAF ? La saisine du médiateur administratif doit se faire par courrier postal ou courrier électronique. Vous devez envoyer la lettre à l’adresse de votre CAF à l’attention du médiateur administratif.
En effet, Comment faire un recours gracieux auprès de la CAF ?
Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s’offrent à vous. Adressez un courrier directement à l’antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Comment former un recours administratif RSA ? Le recours administratif RSA auprès du Président du Conseil départemental. La première démarche pour contester un refus du Revenu de solidarité active est à effectuer auprès du Président du Conseil départemental de votre lieu de résidence, car c’est lui qui est en responsabilité de cette prestation sociale.
Or, Comment ne pas payer trop perçu CAF ? C’est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d’Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, changement d’adresse …). Cela vous permettra d’éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.
Contenus
Qui est responsable de la CAF ?
Les dispositifs CAF – Ministère des Solidarités et de la Santé
Qui peut m’aider contre la CAF ?
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l’instruction de votre dossier.
Comment faire une demande de recours à la CAF ?
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Comment rédiger une lettre de recours gracieux ?
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Comment faire une demande de recours gracieux ?
Recours gracieux ou recours hiérarchique
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.
Comment formuler un recours contre une décision ?
Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie ou le déposer via télérecours citoyens. Une fois un compte personnel créé, vous devez sélectionner le tribunal administratif compétent puis la requête à délai contraint puis joindre le recours et la copie de l’acte attaqué (en le prenant en photo si besoin).
Comment contester une suspension de RSA ?
À compter de la date de notification de radiation du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé.
Comment formuler un recours contre une décision ?
Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Quels sont les différents types de recours administratifs ?
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.
Est-ce que la CAF peut prelever sur mon compte ?
Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des « compensations immédiates » sur des rappels de droits non versés à l’allocataire.
Est-ce que la CAF peut suspendre toutes les prestations ?
En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique. La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.
Est-ce que la CAF paie les arrières ?
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.
Qui a mis en place les allocations familiales ?
En janvier 1918, ému par la condition des femmes, souvent mères de famille, qui trient le charbon pendant la Première Guerre mondiale, Émile Marcesche convainc les patrons morbihannais de créer une caisse de compensation : c’est la première caisse d’allocations familiales de France.
Quel avocat contre la CAF ?
Vous pouvez faire appel à Me ZENOU, avocat en recours CAF qui rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CAF. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Pourquoi la CAF suspendre les allocations familiales ?
Les cas de retard et de suspension
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s’est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d’allocations familiales n’a pas été avertie suffisamment tôt.
Comment rédiger une lettre de recours ?
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Comment rédiger une lettre de recours amiable ?
Comment rédiger une lettre de recours à l’ amiable ?
- Un en-tête (nom et prénom de l’expéditeur, adresse, contact, date et lieu) ;
- Un objet (le sujet de la lettre ) ;
- Une formule d’appel (Madame / Monsieur) ;
- Une petite introduction ;
- Un développement (là où il faut détailler les motifs de la demande) ;
Comment saisir un médiateur CAF ?
Comment contacter le médiateur ? La demande de médiation peut se faire dans toutes les Caf, par écrit (courrier ou e-mail). Le plus simple est de se connecter à son compte allocataire et d’envoyer un message à l’attention du médiateur. Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Comment rédiger une lettre de recours ?
Lieu, date, Madame, Monsieur, Le (date de la réception de la décision), vous m’avez notifié par écrit que (précisez le contenu de la décision de son service). Par la présente lettre, je vous adresse un recours gracieux dirigé contre votre prise de décision.
Comment écrire un recours exemple à suivre ?
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Qui a le droit d’exercer un recours gracieux ?
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).