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Contactez la mairie de la commune choisie
Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C’est lui qui a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
Or, Qui est propriétaire d’une tombe ?
Il est détenu en indivision par tous les descendants. Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d’exclure un membre de la famille.
Ainsi, Comment faire une demande de caveau ? Faire une demande en mairie
Pour acquérir une concession funéraire, il faut adresser directement, et par courrier, une demande au maire de la commune souhaitée, en y indiquant la nature de la concession que vous souhaitez (individuelle ou caveau), la durée ainsi que le nombre de personnes qui pourront en bénéficier.
Par ailleurs, Comment obtenir un titre de concession ? Il faut s’adresser à la mairie dont dépend le cimetière lorsqu’on souhaite faire une demande de concession de terrain dans le cimetière communal. Pour cela, il faut envoyer sa lettre de demande de concession funéraire directement au maire.
Comment se passe une concession ? Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée.
Contenus
Comment savoir qui est propriétaire d’une concession de cimetière ?
Comment savoir si je suis ayant-droit sur une concession funéraire ? La concession bénéficie au concessionnaire (unique) ou aux ayants-droits. Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire.
Qui sont les héritiers d’une concession funéraire ?
Dans une concession de famille, peuvent être inhumés le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants et alliés, voire les personnes avec lesquelles le titulaire est lié d’affection (concubins, enfants d’un premier mariage du nouveau conjoint).
Qui paie le caveau ?
En cas d’absence de contrat obsèques, le paiement de la pierre tombale revient à la famille endeuillée. Toutefois, cet élément n’est pas obligatoire, donc aucune règle ne s’impose en ce qui concerne la personne à la charge du paiement.
Comment se faire enterrer dans une autre commune ?
L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.
Quand acheter une concession funéraire ?
Autre moment où l’acquisition peut être faite : après un décès. En effet, si la famille du défunt souhaite l’inhumer et qu’elle ne possède pas de concession, elle doit en faire la demande auprès de la commune concernée.
Comment trouver un caveau ?
Lorsque vous savez dans quel cimetière le défunt a été inhumé, il vous suffit de vous rendre dans la mairie de cette commune. Muni du nom, du prénom et de la date de décès du défunt, vous pouvez directement demander aux services de la mairie de vous aider à trouver l’emplacement de la sépulture.
Qui est propriétaire d’une concession ?
En matière de droit funéraire, les concessions en cimetière (régies par les articles L. 2223-13 à 18 du CGCT) sont des emplacements dont on achète l’usage. Le terrain étant la propriété de la commune, le législateur a prévu qu’il fasse retour à cette dernière sous certaines conditions.
Quel est le prix d’un columbarium ?
Le prix d’un emplacement en columbarium
Les tarifs d’un columbarium varient selon les villes et les régions, et sont généralement compris entre 350 euros et 1200 euros.
Où vont les corps à la fin de la concession ?
Les restes sont recueillis puis reinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent aussi faire l’objet d’une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Qui sont les héritiers d’une concession ?
Dans une concession de famille, peuvent être inhumés le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants et alliés, voire les personnes avec lesquelles le titulaire est lié d’affection (concubins, enfants d’un premier mariage du nouveau conjoint).
Où vont les corps après le cimetière ?
« un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Ainsi, lorsqu’une concession est caduque et que personne n’a réclamé les restes de la personne qui y est inhumée, ces derniers sont alors placés dans l’ossuaire.
Comment savoir qui est enterré dans une tombe ?
Comment savoir à qui appartient la concession ? Il faut trouver le numéro de la concession : inscrite sur la tombe en face avant, derrière la pierre tombale, sur les côtés ou bien indiquer le plus précisément possible l’emplacement dans le cimetière aux services de la mairie.
Comment obtenir la copie d’un acte de concession ?
Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d’envoyer une lettre de demande de concession funéraire directement au maire. Vous devez préciser dans cette lettre la nature de la concession que vous souhaitez obtenir et la durée dont vous souhaitez bénéficier.
Qui doit payer le renouvellement d’une concession ?
Le droit au renouvellement revient principalement au titulaire de la concession funéraire. Points clés à retenir : Les frais sont payés par le cessionnaire ou les ayants droit. Il appartient au concessionnaire ou aux ayants droit de réaliser les démarches pour obtenir un renouvellement.
Est-ce que la sécurité sociale participe aux frais d’obsèques ?
Versement du capital décès par la sécurité sociale. Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l’assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d’obsèques.
Comment se faire enterrer dans la fosse commune ?
Si le défunt n’avait pas pris de disposition pour acquérir une concession, il pourra être inhumé dans une fosse en terrain commun, soit dans le cimetière de la commune où il est décédé, soit dans le cimetière de la commune où il était domicilié. Le refus de la commune de donner droit à cette demande est illégal.
Comment on enterre les gens qui n’ont pas d’argent ?
Pour les familles dépourvues de moyens financiers suffisants, appelés aussi les « indigents », les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du lieu du décès. À ce titre, il revient à la commune de prendre en totalité les frais engendrés par les funérailles.
Comment changer de cimetière ?
L’autorisation d’exhumer est en général demandée pour pouvoir déplacer le corps d’un cimetière à un autre, s’il y a une preuve de non-respect des dernières volontés du défunt ou si c’est pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
Comment transformer une concession à vie ?
Une des conditions suivantes doit obligatoirement être remplie :
- Le décès doit survenir dans la commune,
- Le défunt doit être un résident de la commune,
- La personne décédée doit bénéficier d’une concession familiale,
- S’il habite à l’étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.