Comment faire si la préfecture ne répond pas ?

Il faut donc renvoyer à la Préfecture tout le dossier, en expliquant que vous complétez la demande de Monsieur/Madame X, déjà déposé à la date du X, en expliquant les motifs de votre demande, et surtout l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Ainsi, Comment faire quand la préfecture ne répond pas ? Si la Préfecture ne vous envoi aucun courrier, vous devez attendre que le délai de 2 mois laissé à la Préfecture pour vous répondre soit expiré, avant de pouvoir saisir le Juge administratif d’un recours pour contester cette décision implicite de rejet.

Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? > Je suis doctorant ou chercheur : quand votre dossier complet est réceptionné par la préfecture, il faut compter un délai de 1 à 2 semaines pour recevoir une convocation pour retirer le récépissé en préfecture.

de plus, Qui contacter pour titre de séjour ?

Vous pouvez appeler Allo Service Public, numéro unique de renseignements administratifs, au 3939 ( du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h00 ).

Comment reconnaître recommandé de la préfecture ?

Le seul moyen de savoir d’où vient un recommandé est d’avoir le courrier entre les mains. En cas d’absence du destinataire lors du passage du facteur, l’avis de passage déposé dans la boîte aux lettres ne mentionne ni le nom ni l’adresse de l’expéditeur.

Comment faire un recours auprès de la préfecture ? Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR . Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.

Comment avoir un récépissé rapidement ? Il vous faudra contacter rapidement la préfecture de Police du 16 ème arrondissement de Paris pour faire votre demande de récépissé de renouvellement de titre de séjour. En sa possession, vous pourrez voyager et revenir en France sans aucun problème.

Comment obtenir un récépissé de demande de titre de séjour ? La demande de renouvellement de récépissé peut être faite de manière dématérialisée sur le site Invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Selon le CESEDA, au cas où la loi ne prévoit pas de l’en exonérer, le demandeur doit payer la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.

Comment obtenir récépissé titre de séjour ?

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.

Comment savoir où en est mon titre de séjour ? Dans le but de connaître l’état d’avancement de votre dossier de renouvellement de carte de séjour, il vous faudra contacter par téléphone les services de votre préfecture. Seuls ces derniers pourront vous renseigner sur la bonne réception et l’avancée de votre dossier.

Comment savoir où en est ma carte de séjour ?

Dans le but de connaître la date de délivrance de votre carte de séjour il vous faudra contacter directement la sous-préfecture ou préfecture auprès de laquelle vous avez réalisé les démarches.

Comment obtenir un titre de séjour facilement ? Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.

Comment savoir qui est l’expéditeur d’une lettre recommandée ?

Dans les faits, vous ne pouvez connaitre l’expéditeur d’un recommandé qu‘au moment où le courrier vous est remis. C’est-à-dire au moment où le facteur sonne à votre domicile pour vous le remettre. Le courrier vous sera présenté par le postier après vérification de votre identité.

Quel organisme peut envoyer un recommandé ?

Le recommandé ne peut être remis qu’au destinataire ou à un tiers muni d’une procuration (pièce d’identité et signature du destinataire). Si le destinataire est absent lors de la distribution : il reçoit un avis de passage et dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer la lettre au bureau de poste.

Est-ce que la préfecture envoie des courriers recommandés ? C’est normal ci vous envoyé un recommandé à la préfecture, qu’ils vous renvois un retour avec accusé de réception, cela conserne la poste. Pour prouver qu’ils ont bien reçu le courrier donc normal lorsqu’ils signe votre recommandé.

Comment écrire une lettre de recours ? Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].

Comment écrire un recours exemple à suivre ?

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].

Comment saisir le préfet ? Tout citoyen est libre de s’adresser au préfet de son département pour une réclamation portant sur des sujets tels que la sécurité, une décision administrative ou encore sur des sujets de la vie quotidienne (lorsque la réclamation au maire n’a pas porté ses fruits). A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

C’est quoi un récépissé de première demande ?

Le récépissé est un document prouvant l’enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu’il précise.

Comment obtenir un récépissé de virement bancaire ? Si vous avez effectué un virement depuis votre compte bancaire, vous pouvez retrouver une confirmation de ce virement sur votre espace client. Il vous suffit de cliquer sur « Accéder à mes virements » puis sur « Historique de mes virements« .

Comment déclarer un Sans-papier à la CAF ?

Il suffira d’informer à la caf que vous n’avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).

Comment savoir si ma demande de titre de séjour est accepté ? Dans le but de connaître la date de délivrance de votre carte de séjour il vous faudra contacter directement la sous-préfecture ou préfecture auprès de laquelle vous avez réalisé les démarches.