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Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Or, Comment contacter l’inspection des fraudes ?
vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Ainsi, Pourquoi saisir la répression des fraudes ? La protection économique des consommateurs
Il s’agit ici pour la direction générale de la répression des fraudes de garantir le bon fonctionnement de la politique de consommation, en œuvrant pour la confiance des consommateurs en vue au final de favoriser la consommation en France.
Par ailleurs, Comment se faire aider par 60 millions de consommateur ? Mentions légales
- Adresse postale : 18, rue Tiphaine – 75732 Paris Cedex 15.
- Adresse mail : redactionweb@inc60.fr.
- Téléphone : 01 45 66 20 20. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.
Quand contacter les fraudes ? Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d’affluence).
Contenus
Ou Ecrire à la DGCCRF ?
DGCCRF de la HAUTE-GARONNE Cité Administrative – Bat C – Rue de la cité administrative 6 Bd Armand Duportal 31074 TOULOUSE CEDEX Tél. de 14h à 16h : au 05 67 69 11 00 les lundi et jeudi au 05 34 50 17 31 les mardi mercredi et vendredi fax : 05 62 27 21 76 mél : ddpp@haute-garonne.gouv.fr Ouverture : Accueil
Comment contacter la défense du consommateur ?
| Les coordonnées de douze associations pour vous aider | |
|---|---|
| Nom de l’association | Téléphone et site internet |
| Indecosa-CGT (Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT) | 01 55 82 84 05 |
| UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs -Que Choisir) | 01 43 48 55 48 Quechoisir.org |
• 26 nov. 2020
Quand intervient la DGCCRF ?
La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l’Union européenne.
Quelle est la différence entre la DGCCRF et la DDPP ?
DGCCRF – DDPP 83
Créés dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), les DDPP font partie des nouveaux services déconcentrés de l’Etat à compétence interministérielle. Ils relèvent du Premier ministre et sont placés sous l’autorité du préfet de département.
Qui contacter en cas de litige consommateur ?
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Quel organisme défend les consommateur ?
Pour en savoir plus
- Les associations de consommateurs .
- Guide des associations de consommateurs (PDF – 993.5 KB)
- Conseil national de la consommation (CNC)
- Site de l’Institut national de la consommation (INC)
- Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
- Autorité de la concurrence.
Comment se faire aider par UFC-Que Choisir ?
Si vous n’êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l’association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige). Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt.
Quand intervient la répression des fraudes ?
Par exemple, pour une entreprise fonctionnant en 3×8 – donc ne s’arrêtant jamais – cela signifie que les contrôles de la répression des fraudes peuvent intervenir à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.
Pourquoi saisir la répression des fraudes ?
La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l’entreprise contrôlée, mais elle n’aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Quand contacter une association de consommateur ?
Les associations de consommateurs
- 1- en cas d’infraction pénale.
- En cas de litige contractuel.
- L’action préventive en l’absence de litiges.
- L’action en réparation conjointe.
Comment signaler un produit dangereux ?
Les signalements relatifs aux produits alimentaires doivent être faits directement auprès de la Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou de la Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du département où est situé l’
Comment se faire aider par UFC Que Choisir ?
Si vous n’êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l’association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige). Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt.
Comment contacter l’UFC ?
Le siège de l’UFC-Que Choisir : 233 boulevard Voltaire – 75011 Paris – Tél. : 01 43 48 55 48 – Fax : 01 43 48 44 35.
Comment fonctionne la DGCCRF ?
contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs, et lutte contre les fraudes. définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Quelles sont les grandes missions remplies en France par la DGCCRF ?
Les missions de la DGCCRF
Gardienne de l’ordre public économique, la DGCCRF veille au respect de la concurrence, à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et à la conformité des produits et des services de consommation.
Quels sont les services de la DGCCRF ?
Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
- du respect des règles de la concurrence ;
- de la protection économique des consommateurs ;
- de la sécurité et de la conformité des produits et des services .
Comment signaler un commerçant ?
Comment ça marche ? Sur le site SignalConso — qui existe en version mobile mais n’a pas d’application dédiée sur iOS ou Android —, il suffit de cliquer sur « Signaler un problème » et la plateforme vous demandera de choisir avec quel type d’entreprise ou dans quel secteur vous avez rencontré ce problème.
Quel est le rôle de la DDPP ?
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d’infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n’a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).
Comment devenir agent de la DDPP ?
Les formations à suivre pour devenir inspecteur de la DGCCRF
Les lauréats effectuent un stage de formation professionnelle d’un an à l’École nationale de la CCRF à Montpellier pour la partie théorique et dans les services implantés en département (DDCSPP et DDPP) et en région (DIRECCTE), pour la partie pratique.
Quels sont les services de la DGCCRF ?
La DGCCRF , au service des consommateurs et des entreprises
- contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation,
- informe et accompagne les professionnels et les consommateurs,
- contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs, et lutte contre les fraudes.