Comment réaliser la déclaration d ‘achat d ‘un véhicule ?
- Remplir le formulaire de déclaration d ‘achat ;
- Enregistrer la déclaration au moyen de l’ancienne carte grise barrée ;
- Joindre un justificatif du statut de professionnel de l’automobile à la déclaration ;
- Conserver le récépissé de déclaration d ‘achat.
Par ailleurs, Qui a le droit de faire une déclaration d’achat ? La déclaration d’achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l’automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d’occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.
En effet, Comment faire une déclaration d’achat d’un véhicule ?
Liste des documents pour la déclaration d’achat d’un véhicule
- Formulaire de déclaration d’achat (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé
- Carte grise barrée. …
- Justificatif d’identité du professionnel de l’automobile.
- Justificatif concernant la structure juridique du professionnel de l’auto.
Comment faire le changement de propriétaire d’une voiture ? Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.
Or, Comment obtenir la DA ? 2/ Comment se déroule la déclaration d’achat d’un véhicule ? Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner chacun un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, qui correspond au certificat de déclaration d’achat.
Contenus
Quel document pour faire une DA ?
Déclaration d ‘achat
- Votre procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*03)
- Original de demande de déclaration d ‘achat (Cerfa N° 13751*02)
- Photocopie recto/verso du Certificat d ‘immatriculation (Carte Grise)
- Deuxième exemplaire du certificat de cession du véhicule.
Comment faire une DA sur ANTS ?
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
Comment remplir une DA ?
Qu’est-ce qu’une DA pour une voiture ?
Lorsqu’un véhicule d’occasion est acheté par un professionnel de l’automobile dans le but de le revendre, il ne doit pas mettre la carte grise à son nom. Pour notifier l’Etat qu’il est en possession du véhicule, il fait une déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Qu’est-ce qu’une Da voiture ?
Lorsqu’un véhicule d’occasion est acheté par un professionnel de l’automobile dans le but de le revendre, il ne doit pas mettre la carte grise à son nom. Pour notifier l’Etat qu’il est en possession du véhicule, il fait une déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Quel document fournir pour une demande de carte grise ?
DOCUMENTS CARTE GRISE : QUELS PAPIERS FOURNIR POUR L’OBTENIR?
- Original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05)
- Original du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Photocopie du permis de conduire du titulaire.
Comment avoir un conseiller ANTS en ligne ?
Il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence, via le formulaire de contact, en renseignant les informations suivantes :
- Nom et prénom de l’usager ;
- Date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Numéro d’immatriculation (uniquement pour une demande de certificat d’immatriculation) ;
C’est quoi une DA ?
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion concerne l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier, ou à un autre professionnel. Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d’immatriculation au nom de sa société avant la revente du véhicule.
Où faire un écrasement de carte grise ?
Il peut le faire en ligne avec l’aide d’un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l’intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
Comment remplir une déclaration de cession de véhicule pour destruction ?
Vous devez inscrire d’une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. S’il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Comment remplir un certificat de cession en cas de cotitulaire ?
Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ? Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur. En cas d’achat, il n’est pas requis d’indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut).
Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Comment vendre une voiture avec une DA ?
Le formulaire cerfa n° 13751*02
Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la suite. Bon à savoir : après avoir effectué la déclaration d’achat en ligne, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Cette pièce lui permettra de vendre rapidement le véhicule par la suite.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l’acquéreur n’aura pas le code de cession lui permettant d’immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu’il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Comment enregistrer une DA ?
LISTE DES DOCUMENTS A SCANNER PAR SMARTPHONE ET JOINTE DE VOTRE DOSSIER:
- Carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” ou “cédé le”.
- La déclaration d ‘achat – cerfa N°13751*02 dûment complétée.
- La déclaration de cession – cerfa N°13754*02 dûment complétée.
Comment faire une nouvelle carte grise après achat d’un véhicule ?
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur le site de l’ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait uniquement sur Internet depuis que le PPNG a été mis en place.
Comment obtenir une carte grise définitive après WW ?
La carte grise définitive (Certificat d’Immatriculation) est envoyée directement de l’Imprimerie Nationale (ANTS) chez vous par lettre recommandée (en savoir plus). Il faut compter en moyenne 2 à 3 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois) pour obtenir votre carte grise définitive.
Comment parler à un conseiller ANTS ?
Joindre l’ANTS par téléphone
Le centre d’appels de l’ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Comment contacter l’ANTS par téléphone gratuit ?
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l’étranger. La plateforme d’appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Comment contacter l’ANTS par téléphone non surtaxé ?
Le numéro de téléphone
Les conseillers de l’ANTS sont joignables par téléphone à l’aide d’un numéro non surtaxé (prix d’un appel local) : 3400 depuis la France métropolitaine, 09.70.83.07.07 pour les appels depuis l’Outre-Mer et l’étranger.
Qui peut rouler avec un W garage ?
Il est interdit de faire circuler deux véhicules sous les mêmes plaques d’immatriculation W garage. S’il n’est pas au volant du véhicule, toute personne désignée par le titulaire de W garage doit être en possession de sa carte de vendeur et/ou d’un document signé du titulaire justifiant son appartenance à l’entreprise.
Comment savoir si un véhicule est gage ou pas ?
Afin de connaître la situation administrative d’un véhicule et de savoir s’il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l’obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
Comment obtenir une plaque WW ?
Pour vous procurer des plaques WW, faites votre demande en ligne sur le site de l’ANTS. En tant que particulier, vous n’avez pas 36 solutions pour faire votre demande de carte grise provisoire. C’est sur le site en ligne de l’ANTS que cela se passe.
