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Les démarches pour faire valoir la garantie commerciale
Le plus souvent, une simple déclaration suffit. Il faut néanmoins fournir au vendeur un justificatif d’achat daté et original (un ticket de caisse, devis, bon de livraison, une facture ou un document spécifique).
Comment faire marcher la garantie vice caché ? La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.
Par ailleurs, Comment faire valoir la garantie légale ?
Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d’occasion acheté depuis plus de six mois, vous devrez fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Comment prouver un défaut de conformité ? Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
ainsi Qui assume la garantie ? Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c’est au vendeur de l’assumer. Il ne peut pas s’y opposer, dès lors que les conditions d’application sont réunies.
Contenus
Comment prouver l’existence d’un vice caché ?
Afin de prouver l’existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise. La liste des experts agréés est disponible au tribunal le plus proche de votre domicile.
Qu’est-ce qui est considéré comme vice caché voiture ?
Voici ce que dit la loi : l’article 1641 du Code civil définit le vice caché comme étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminue l’usage, si bien qu‘en toute connaissance du défaut, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien.
Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?
Les vices cachés
Un vice est « caché » s’il : n’est pas apparent et qu‘un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l’acheteur; et. existait au moment de l’achat.
Quelle est la garantie minimum ?
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que la panne vient d’un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Quelle est la garantie minimale ?
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.
Quelle est la durée d’une garantie ?
L’action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien. Il existe une présomption d’antériorité des défauts au bénéfice du consommateur de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d’occasion.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
Voici expliqué dans quels cas et comment faire jouer la garantie légale de conformité .
- Vérifiez que la garantie s’ applique . Vérifiez qu’il s’agit de défaut de conformité …
- Demandez réparation ou remplacement. Réunissez les preuves d’achat et de commande. …
- Attendez la réponse du vendeur.
Quelle est la différence entre le vice caché et le défaut de conformité ?
Le vice caché est un défaut qui affecte l’usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d’une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l’usage convenu du bien vendu.
Quand débute la garantie légale de 2 ans ?
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l’Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Qui est responsable d’une garantie ?
Le vendeur professionnel est responsable vis-à-vis du consommateur des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien.
Qui doit assurer le service Après-vente ?
L’acheteur doit pouvoir contacter le SAV au minimum dans le cadre des heures normales d’ouverture des entreprises, et est en droit d’exiger la réactivité de son interlocuteur pour régler son problème ou répondre à ses questions.
Quelles sont les garanties du vendeur ?
L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Comment se défendre d’une accusation de vice caché maison ?
À défaut d’accord avec le vendeur, vous pouvez intenter une action en justice en commençant par porter plainte pour vice caché dans votre maison. Si vous estimez avoir subi un préjudice résultant du vice caché alors que le vendeur en avait connaissance, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
Quand Faut-il faire constater les défauts apparents d’un bien vendu ?
L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour intenter l’action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l’entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d’informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel sont les vice caché immobilier ?
Peuvent être considérés comme des vices cachés :
- La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente.
- L’absence d’eau courante.
- Une dalle de béton fissurée.
- Le défaut d’homogénéité du carrelage.
- L’humidité et le défaut d’étanchéité.
- Le caractère inondable d’une maison.
Comment éviter un recours pour vice caché sur une voiture ?
Se prémunir d’un recours pour vice caché
Vous pouvez également lors de la vente, stipuler sur un document que l’acheteur à pris connaissance d’un problème en particulier et que le vendeur est exempté de toute responsabilité quand à ce défaut.
Est-ce que l’embrayage est un vice caché ?
( des plaquettes de freins usées, un embrayage qui patine …) ne sont généralement pas en fonction de leur état considérés comme un vice caché mais comme une usure normale de la pièce . … Le fait que le véhicule présente un vice caché n’est pas en soi une cause d’annulation de la vente.
Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture ?
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d’un défaut antérieur à la vente, qu’elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Qu’est-ce qu’un vice caché dans la vente d’une habitation ?
Le terme de vice caché désigne un défaut, affectant un bien immobilier, dont la découverte a lieu après l’achat du logement. L’acquéreur, s’il en avait eu connaissance avant la transaction aurait été en mesure de demander une remise, voire l’annulation de la vente.