Même sans code de cession , vous pouvez demander une carte grise sur le site de l’ANTS.
- cochez la case « Non » à la question « Avez-vous un code de cession » ;
- indiquez le numéro d’ immatriculation du véhicule ;
- renseignez la date d’ immatriculation du véhicule .
Par ailleurs, Comment prouver que l’on a vendu sa voiture ? L’accusé de déclaration de cession d’un véhicule s’obtient à l’issue de la déclaration de cession auprès de l’administration. Cette démarche est a effectuée en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité.
En effet, Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l’acquéreur n’aura pas le code de cession lui permettant d’immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu’il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Est-ce que le code de cession est obligatoire ? Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n’est néanmoins pas obligatoire.
Or, Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ? À l’occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l’acheteur de faire une demande de carte grise.
Contenus
Comment savoir si l’acheteur a fait le changement de carte grise ?
Afin de pouvoir accéder à ce suivi de production de carte grise, il suffit de vous connecter via FranceConnect sur le site de l’ANTS.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en ligne ?
Sur la page d’accueil de votre ESPACE VEHICULE, sélectionnez MES DOCUMENTS. Dans la page qui reprend l’ensemble de vos documents, sur la ligne consacrée au Document : accusé d’enregistrement de certificat de cession, cliquez sur VOIR.
Comment se plaindre de l’ANTS ?
L’ANTS a prévu un mécanisme pour les demandeurs qui estiment que leur demande d’immatriculation a été refusée sans raison valable. Il s’agit de la procédure du recours gracieux. En bref, il s’agit d’une sorte d’appel carte grise qui se fait directement auprès de l’ANTS.
Comment contacter le service ANTS ?
Joindre l’ANTS par téléphone
Le centre d’appels de l’ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Pourquoi un code de cession ?
Le code de cession est préconisé pour finaliser via l’ANTS sa démarche pour enregistrer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Après avoir fait la télédéclaration du certificat de cession, l’ancien propriétaire obtiendra le « code de cession » qu’il doit remettre à l’acquéreur du véhicule.
Quand donner le code de cession ?
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur.
Qui doit faire la déclaration de cession d’un véhicule ?
Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Quelle différence entre déclaration de cession et certificat de cession ?
Il n’existe aucune différence entre le certificat de vente automobile et le certificat de cession automobile. En effet, ces deux termes ne sont qu’une altération du langage, qui implique que pour certains, le certificat de vente automobile devient un certificat de cession automobile et vice-versa.
Qui doit payer la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur à réaliser dans les 15 jours suivant la transaction.
Comment contacter le service des cartes grises ?
Joindre l’ANTS par téléphone
Le centre d’appels de l’ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Comment faire si l’acheteur ne fait pas la carte grise ?
R : Oui il est toujours possible de faire le déclaration de cession si l’acheteur n’a pas encore changé la carte grise. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.
Où trouver accuse d’enregistrement ?
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule auprès de l’ANTS. Le vendeur du véhicule doit donc se rendre sur le site d’une agence publique rattachée au ministère de l’intérieur, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule, il est nécessaire que le vendeur et l’acheteur remplissent en ligne le formulaire de déclaration de cession, soit le CERFA 15776*01. Cela doit être fait dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.
Comment obtenir un récépissé de déclaration d’achat ?
Sinon, il a également la possibilité de faire appel à un prestataire habilité et agréé ou utiliser Internet. Pour cela, le professionnel de l’automobile doit compléter le formulaire Cerfa n° 13751*02 « Déclaration d’achat ». Il devra fournir le certificat de cession, la copie de la carte grise ainsi qu’un extrait KBIS.
Comment se faire rembourser sur ANTS ?
La demande de remboursement se fait par internet sur le lien suivant : http:// timbres . impots.gouv.fr/index.jsp. Il faut seulement fournir certaines informations particulières comme le numéro et le montant du timbre. Il y a aussi le numéro de transaction et le Relevé d’Identité Bancaire.
Comment annuler analyse par le service instructeur ?
Lorsqu’un contrôle est en cours par le service instructeur de l’ANTS, le télédéclarant doit contacter l’agence pour demander l’annulation de sa démarche. Un agent de l’agence nationale des titres sécurisés est joignable par téléphone (3400) ou via une fiche contact.
Comment se faire renvoyer sa carte grise ?
Vous devez contacter l’ANTS via le formulaire de contact pour effectuer une demande de renvoi de votre titre. De se fait, Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instances de l’état.
Comment contacter l’ANTS par téléphone non surtaxé ?
Appel au service téléphonique de l’ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l’étranger. La plateforme d’appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Pourquoi je n’arrive pas à me connecter à mon compte ANTS ?
Si la connexion sur l’ANTS ne fonctionne pas du fait d’un bug, il suffit de patienter ou de changer de navigateur. Si la connexion est impossible du fait d’un mot de passe ou d’un identifiant perdu, une réinitialisation peut être demandée sur le site.
Ou remettre le certificat de cession ?
L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24
