Comment les impôts savent que j’ai un compte à l’étranger ?
Lorsque le contribuable ne procède pas à la régularisation de la déclaration de ses comptes à l’étranger, l’administration fiscale peut utiliser les renseignements bancaires trouvés dans les données collectées auprès des pays où les comptes ont été créés et avec lesquels la France est partenaire. Pourquoi remplir la déclaration 3916 ? Le formulaire 3916 permet … Lire la suite de Comment les impôts savent que j’ai un compte à l’étranger ? More
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