Comment déposer une pré plainte sur Internet ? Il suffit de se rendre sur le site de ce service public pour prendre rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Deuxièmement, Où déposer une plainte ?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
De plus, Comment formuler une plainte ?
Avant de porter plainte
- Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte ;
- Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
- Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;
Quels sont les motifs pour porter plainte ? Victime d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
cela dit Comment faire une main courante sur internet ?
À ce jour, il n’existe pas encore d’espace pour déposer une main courante en ligne. Toutefois, il est possible d’effectuer une pré-plainte sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Cette démarche facilite l’obtention de rendez-vous pour un dépôt de plainte sur place.
Quel commissariat pour porter plainte ?
Ce que dit la loi
La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du Code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.
Contenus
Comment porter plainte contre une municipalité ?
Vous souhaitez dénoncer un acte fautif commis au sein d’une municipalité? Faites une divulgation au Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Dans le doute, communiquez avec nous et nous vous dirigerons vers l’organisme approprié.
Quelles sont les différentes plaintes ?
Les différents types de plainte
- La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. …
- La plainte simple. …
- La plainte avec constitution de partie civile. …
- La citation directe.
Comment faire une plainte à la santé publique ?
Porter plainte. Les plaintes peuvent être faites verbalement ou par écrit auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Cette démarche est confidentielle et peut être interrompue à tout moment.
Comment savoir si une plainte a été déposée contre moi ?
Lorsqu’une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l’identité de la personne plaignante.
Quel délai pour porter plainte ?
Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile. Que vous soyez victime ou témoin d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte.
Comment ça se passe quand quelqu’un porte plainte contre vous ?
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.
Quelles sont les conséquences d’une main courante ?
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès. … peut servir en cas de plainte.
Comment rédiger une main courante ?
1. Présentez-vous au commissariat
- Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main – courante .
- L’agent de police consignera la date et l’heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Comment avoir accès à une main courante ?
Obtention d’une copie de votre main courante
Si vous avez perdu cet original, rien ne vous empêche d’en demander une nouvelle copie au commissariat où à la gendarmerie où vous avez effectué votre déclaration initiale.
Quel est le délai pour porter plainte ?
Si vous êtes victime d’un délit, votre plainte devra être déposée au plus tard six ans après les faits. Dans les cas les plus graves, qui sont qualifiés de crime, votre plainte devra être déposée au plus tard vingt ans après les faits.
Quelle gendarmerie pour porter plainte ?
Il n’y a pas de règles territoriales, néanmoins nous vous conseillons de vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie proche du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur. Si vous êtes mineur, vous devez venir accompagné de vos parents ou de votre tuteur légal pour porter plainte.
Comment faire pour porter plainte contre une mairie ?
le mieux c’est d’écrire au Préfet de votre région en expliquant les faits et en joignant tous les documents. Faites le en recommandé avec AR. Bonjour, Les maires ont un délai de deux mois pour repondre a un courrier en AR.
Comment porter plainte contre un organisme communautaire ?
Vous avez observé des failles ou des injustices au sein d’un organisme communautaire? Vous pouvez faire un signalement directement au Protecteur du citoyen au 1 800 463-5070 ou en utilisant notre formulaire sécurisé.
Comment faire une plainte contre une personne ?
Communiquez avec le poste de police qui s’occupe de votre plainte et donnez votre numéro de dossier. Vous serez dirigé vers la personne qui est responsable de l’enquête. Elle devra vous informer sur le déroulement de l’enquête si vous le demandez.
Quand on porte plainte la personne Est-elle au courant ?
suivant la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de cette décision. L’appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction.
Quel est le délai maximal de traitement d’une plainte ?
20 ans pour les crimes ; 6 ans pour les délits ; 1 an pour les contraventions.
Est-ce quon peut porter plainte à la place de quelqun ?
Cependant, lorsque vous avez connaissance de la commission d’une infraction, la loi vous donne la possibilité de porter cela à la connaissance des autorités policières ou judiciaires par la dénonciation. … Ainsi donc, toute personne peut faire une dénonciation mais toute personne ne peut pas porter plainte.
