Régler une amende
- sur le site amendes .gouv.fr ;
- sur smartphone, après avoir téléchargé gratuitement l’application mobile amendes . …
- par téléphone en composant le numéro suivant : 0 811 101 010 (0,05 €/mn + prix appel local) dans la limite de 1500€ ;
D’abord, Où payer une amende en Guadeloupe ? L’amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d’un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
Ensuite, Comment payer une amende avec le numéro de contravention ? ATTENTION, pour effectuer un paiement sur le site amendes.gouv.fr, vous pouvez effectuer un copier/coller du numéro de télépaiement ci-dessus mais une fois coller dans la case correspondante, il faut supprimer puis retaper manuellement le dernier chiffre pour que la saisie soit valide.
Comment payer une amende au Trésor public ?
Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques. Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Le paiement en espèces est limité à 300 €.
Par ailleurs, Comment régler une amende en ligne ? Suivez ensuite la procédure expliquée ci-dessous.
- 1) Connectez-vous au site officiel “www. amendes .gouv.fr” de télépaiement.
- 2) Saisissez le numéro de télépaiement de votre amende .
- 3) Choisissez le paiement de la contravention ou la consignation.
- 4) Procédez au paiement de votre amende en ligne par carte bancaire.
Contenus
Comment payer une amende sans avoir le numéro de Telepaiement ?
Il est possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Pour faciliter le paiement des amendes, le site internet amendes.gouv.fr a été mis en place par les pouvoirs publics et l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Comment payer une amende sans le papier ?
le 08.11.87.18.71 pour les PV électroniques (PVe): du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30 (0,05€/min + prix d’un appel normal). Sinon le centre amende service au 05.40.13.08.80 (Numéro sans majoration depuis le 01/01/2021) ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30.
Comment payer une amende qu’on a perdu ?
Il s’agit d’un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l’infraction a été commise. Vous trouverez l’adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ».
Comment payer une amende de composition pénale en ligne ?
Permet de payer une amende forfaitaire (contravention ou délit) pour une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique.
Comment payer un relevé de condamnation pénale ?
En cas de condamnation au tribunal de Police d’une amende contraventionnelle, il est possible de payer cette amende par chèque par courrier à la trésorerie dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. Il faut joindre le relevé de condamnation pénale dans l’enveloppe.
Comment faire pour payer une amende sans le papier ?
Si vous vous souvenez du montant de l’amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier. Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public. L’ANTAI traitera alors la demande comme s’il s’agissait d’une déclaration classique.
Pourquoi je ne peux pas payer mon amende en ligne ?
La raison ? Un bug informatique, même si cette information n’a pas été confirmée par les autorités. Sur amendes-gouv.fr, un message d’erreur apparaîtrait au moment de rentrer le numéro de télépaiement ainsi que la clé qui l’accompagne, « Le numéro et la clé ne correspondent à aucune amende télépayable sur ce site ».
Comment payer une amende sans l’avis de contravention ?
Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier à l’ANTAI, l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions.
Comment payer sa contravention en Côte d’Ivoire ?
1 – Il se rend dans un Centre de Gestion Intégré (CGI). L’amende doit y être payée sur présentation de la contravention. 2 – Le conducteur/propriétaire paie par mobile money au niveau du système du Centrer de Gestion Intégré ou celui de la banque du Trésor public.
Comment trouver la clé d’une amende ?
Tout ça pour dire que concernant le numéro de la clé, si vous regardez attentivement dans la marge, en vertical et en tout petit il y a un long numéro qui correspond au numéro de l’avis de paiement et après un espace un numéro à 2 chiffres : il s’agit de la clé !
Où se trouve la clé pour payer une amende ?
Sur son ordinateur ou sur son smartphone
Pour cela, vous devez entrer le numéro de télépaiement et la clé, ils se trouvent en haut à gauche sur la carte de paiement. Ensuite vous devrez préciser s’il s’agit d’un paiement ou d’une consignation d’amende.
Comment désigner un autre conducteur pour une contravention ?
Pour désigner un autre conducteur, le propriétaire doit agir dans les 45 jours via deux options : La désignation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) La désignation par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.
Ou consulter ses amendes ?
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l’onglet « consultez votre dossier » dans la rubrique « avis de contravention ».
Comment retrouver une amende sans numéro de contravention ?
À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l’antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d’un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.
Où payer une amende de condamnation pénale ?
Paiement. Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Qu’est-ce qu’une amende de composition pénale ?
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales de faible gravité. La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
Comment payer une facture au Trésor public en ligne ?
Vous pouvez payer en ligne : sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d’avis en cliquant sur le bouton vert « Payer en ligne » accessible via la page de connexion à l’espace particulier ; par smartphone ou tablette via l’application Impots. gouv.
Où payer une amende de relevé de condamnation pénale ?
En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision. Si l’amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Comment payer une condamnation de justice ?
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Comment payer une amende du tribunal en plusieurs fois ?
Une lettre recommandée
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous avez la possibilité de demander à payer votre amende de manière échelonnée, c’est-à-dire en plusieurs mensualités. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public.
