Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l’honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu’une fausse déclaration m’expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment faire l’attestation sur l’honneur ? Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant au [adresse postale complète] atteste sur l’honneur que : [faits ou situation à attester]. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par ailleurs, Comment remplir l’engagement sur l’honneur Covid ?
déclare sur l’honneur ne pas avoir connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le départ ; m’engage sur l’honneur à me soumettre à un test antigénique ou à un examen biologique éventuel à l’arrivée.
Comment rédiger une déclaration de perte sur l’honneur ? Je soussigné(e) (Nom, Prénom), demeurant à (adresse complète), Nr de sécurité sociale XXXXXXXXXX, Déclare sur l’honneur avoir perdu ma carte vitale/ que l’on m’a volé ma carte vitale/ connaître un dysfonctionnement de ma carte vitale.
ainsi Comment remplir l’engagement sur l’honneur à se soumettre aux règles relatives ? m’engage sur l’honneur à :
m’isoler durant sept jours, le cas échéant dans l’un des lieux désignés par les autorités lorsque la dispense d’examen biologique le prévoit ; me soumettre à un examen biologique de dépistage virologique à l’issue de cette période d’isolement de 7 jours.
Contenus
Comment justifier motif familial impérieux ?
Il peut s’agir par exemple du décès ou d’une maladie grave d’un parent proche ou d’une obligation de déménagement familial pour raisons professionnelles. La preuve du motif familial impérieux doit être apportée par tout document, en format papier ou numérique, qui permet de justifier la situation invoquée.
Quel sont les motifs impérieux pour voyager ?
Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :
Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé, preuve du lien familial. Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable).
Comment ecrire une lettre de déclaration de perte ?
Je soussigné (préciser prénom, nom), né le (indiquer date de naissance), à (préciser votre lieu de naissance), demeurant au (indiquer votre adresse) à (commune), déclare avoir perdu (document perdu) le (préciser la date) à (préciser le lieu).
Comment rédiger une demande de perte ?
Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], de nationalité [votre nationalité], domicilié(e) à [votre adresse], vous informe que j’ai perdu ma carte nationale d’identité (ou ma carte d’identité m’a été volée) le [date de la perte ou du vol] à [lieu de perte ou de vol].
Comment faire une déclaration de perte Maroc ?
Attestation de déclaration de perte / de vol
Pour cela, dès le constat du vol d’un titre d’identité (ou tout autre document officiel), vous devez vous rendre le jour même au commissariat de police le plus proche de votre domicile. Il est absolument nécessaire de prévenir les autorités locales de cet évènement.
Quel justificatif de domicile Covid ?
– Attestation ou facture d’assurance du logement ; – Relevé de la CAF mentionnant les aides liées au logement ; – Dans le cas où vous êtes hébergé le temps du confinement, cela peut être une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec une copie de sa pièce d’identité.
Qu’est-ce que des obligations familiales impérieuses ?
Les obligations familiales impérieuses représentent un aspect de la vie privée d’un salarié dont l’interférence avec la vie professionnelle nécessite une certaine conciliation. Cette notion d’obligations familiales impérieuses est apparue dans le code du travail : en 2000, article L.
Quel justificatif de domicile 10 km ?
Pour sortir, dans ce rayon de 10 kilomètres, vous devez vous munir d’un justificatif de domicile. Cela peut être la carte d’identité ou le passeport, mais aussi le permis de conduire, une facture de téléphone ou d’électricité, la quittance de loyer, l’avis d’imposition, etc.
Qui vérifie le motif impérieux ?
« Les compagnies aériennes doivent vérifier l’existence d’un document attestant un motif impérieux mais pas la véracité ou le bien fondé du motif. Ce sont les agents des service habilités qui font ce contrôle » rappelle la compagnie Corsair.
Quelles sont les conditions pour voyager en France ?
Tout passager devra également présenter à l’embarquement une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas de symptôme d’infection à la Covid-19, qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de la Covid-19 dans les 14 jours précédant le voyage, et qu’il s’engage sur l’honneur à s’isoler …
Comment déclarer la perte d’un objet ?
Vous pouvez faire votre déclaration d’objet perdu en gare, par téléphone au 0 892 353 535, 7 jours sur 7 de 8h à 20h (0,40€ / minute hors surcoût éventuel de votre opérateur) ou en ligne en suivant ce lien.
Comment faire une déclaration de perte Algerie ?
Afin d’obtenir une déclaration de perte il faut obligatoirement:
- La présence de l’intéressé ,
- Présenter une pièce d’identité algérienne ,
- En cas de vol, présenter la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police françaises,
- Le paiement des droits de chancellerie (02 euros par carte bancaire).
Comment ecrire une déclaration de vol ?
(Madame, Monsieur), Je soussigné(e), (Madame, Monsieur), déclare par ce présent courrier recommandé, le vol de mon véhicule (marque et modèle du véhicule) immatriculé (numéro d’immatriculation). Le vol a été constaté le (date du vol) à (heure du vol) dans la commune de (nom de la ville).
Où faire une déclaration de perte de carte d’identité ?
Réaliser une déclaration de perte à la police ou à la gendarmerie si la CNI a été perdue en France. Effectuer une déclaration de perte auprès de la police locale ou au consulat/ ambassade de France si vous êtes à l’étranger.
Quels sont les justificatifs de domicile valables ?
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
- Facture d’eau.
- Avis d’imposition ou certificat de non imposition.
- Justificatif de taxe d’habitation.
- Attestation ou facture d’assurance du logement.
Quel justificatif de domicile pour déplacement ?
Quels sont les justificatifs de domicile valables ?
- une carte d’identité
- un passeport.
- un permis de conduire.
- une facture de téléphone fixe ou mobile.
- une facture de gaz ou d’électricité
- un titre de propriété ou une quittance de loyer.
- une facture d’eau.
- un avis d’imposition ou un certificat de non-imposition.
Comment justifier de son domicile ?
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois.
Quelles sont les obligations familiales ?
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs à la charge des parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations impliquent aux parents de : veiller sur l’enfant (santé, éducation, patrimoine) ; le protéger (hébergement, nourriture).
Quels sont les obligations des parents ?
Les parents ont un devoir de protection et d’entretien de leur enfant. Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…
