La convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes dont l’état de santé ne permet pas d‘obtenir une couverture d‘assurance aux conditions standard du contrat, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
D’abord, Qui peut bénéficier de la convention Aeras ? La Convention AERAS permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information.
Ensuite, Quel est le principal objectif de la convention Aeras ? (1) La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Quand s’applique la convention Aeras ?
La convention Aeras s’applique lorsque l’assureur exige de l’emprunteur qu’il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.
Par ailleurs, C’est quoi PTIA ? La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) correspond à une invalidité physique ou mentale d’une certaine gravité constatée avant l’âge de 65 ans.
Contenus
Quel est le plafond de crédit soumis à la convention Aeras ?
Crédit d’au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la convention Aeras dans le cadre d’une demande de crédit consommation de 14 000 € dans notre établissement ?
Convention AERAS , quelles sont les personnes concernées ?
- L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans.
- la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans.
- le montant du crédit ne doit pas dépasser 17 000 euros.
Quelles sont les 2 conditions requises pour que le dossier puisse être étudié dans le cadre de l Aeras ?
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s’agit des suivants : Le contrat d’assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d’emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Quels sont les risques aggravés de santé ?
Qu’est-ce qu’un risque aggravé ? Les risques aggravés de santé concernent les personnes présentant un risque médical de maladie ou de décès supérieur à la moyenne. Généralement, elles ont été victimes d’une maladie grave ou leur état de santé actuel est mauvais.
Qui sont les partenaires signataires de la Convention AERAS ?
La Convention AERAS rassemble trois catégories de partenaires: l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la Convention AERAS dans le cadre d’une demande de crédit consommation de 14 000 € dans notre établissement ?
Convention AERAS , quelles sont les personnes concernées ?
- L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans.
- la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans.
- le montant du crédit ne doit pas dépasser 17 000 euros.
Quelle est la validité d’une proposition d’assurance Aeras ?
Le devis d’assurance a une durée de validité de 4 mois et peut servir pour votre projet définitif sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à ceux retenus par ce même devis .
Quand Est-on en PTIA ?
Une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est constatée lorsqu’un individu est déclaré inapte (mentalement ou physiquement) à l’exercice d’un travail en raison d’une maladie ou d’un accident.
Quels sont les 4 actes ordinaires de la vie listes en PTIA ?
En outre, l’individu requiert l’assistance d’une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante : se laver, se vêtir, se nourrir et se déplacer.
Quelle différence entre PTIA et IPT ?
La garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale) ressemble à la garantie PTIA en ce qu’elle concerne la survenance d’une invalidité empêchant l’assuré d’exercer une occupation rémunératrice. Elle apporte en plus le fait de ne pas devoir être sous assistance d’une tiers personne.
Quel est le délai de traitement des demandes de prêt avec la convention Aeras ?
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance, à compter de la réception du dossier complet.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli cancer ?
Le droit à l’oubli permet aux malades de faire « oublier » leurs maladies (le cancer par exemple) lors de la souscription d’un prêt bancaire et d’en faciliter ainsi l’obtention. Le délai est passé à 5 ans depuis le 1er juin 2022.
Comment s’assurer quand on est malade ?
Dans le cas où votre état de santé nécessite un contrat adapté et personnalisé, il est plus que recommandé de passer par la délégation d’assurance de prêt. Cela consiste à vous tourner vers un assureur extérieur à votre banque et ainsi bénéficier d’une couverture personnalisée.
Comment faire si aucune assurance ne veut m’assurer ?
Si aucune compagnie d’assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile.
Comment emprunter quand on a eu un cancer ?
Assurer un prêt immobilier avec un cancer, c’est possible. Pour les candidats à la propriété ayant été touchés par le cancer, il existe heureusement la convention dite AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Qui est le référent local Aeras ?
Le référent AERAS est le spécialiste du dispositif AERAS désigné au sein de chaque établissement de crédit. Il intervient soit en appui du conseiller, soit en répondant directement aux questions des candidats à l’emprunt.
Comment obtenir un crédit quand on est handicapé ?
Si le système bancaire est souvent réticent à prêter aux personnes handicapées, il est possible de se tourner vers le microcrédit personnel. Il permet de financer des projets pour un montant de 300 à 8 000 € (décret n° 2022-124 du 4 février 2022) en favorisant l’insertion sociale.
Comment contacter Aeras ?
Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française de l’Assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
Quelle est la durée de validité de l’accord de l’assureur suite à une demande d’assurance emprunteur ?
En général, les devis ont une durée de validité de 3 à 6 mois. Mais cela peut être plus court ou plus long. Il faut simplement que le délai soit clairement indiqué sur le document remis au prospect.
Comment beneficier Aeras ?
Convention Aeras : quelles conditions pour en bénéficier ? Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de crédit immobilier aux conditions habituelles, la convention Aeras s’applique automatiquement. En tant qu’emprunteur, vous n’avez aucune démarche à effectuer ni aucun dossier à remplir.
Quel est le délai maximal attendu pour une réponse à une demande d’un assuré ?
Pour tous les contrats d’assurance, sauf ceux d’assurance vie, l’assuré pourra considérer sa demande comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l’assureur vaut acceptation (article L 112-2 du Code des assurances).
