Le régime des micro – BIC
- Moins de 176 200€ de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat vente de marchandises ainsi que la fourniture de logement ;
- Moins de 72 600€ de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de prestation de service.
Par ailleurs, Comment savoir si je suis BIC ou BNC Auto-entrepreneur ? Attention : si vous exercez une profession « intellectuelle » mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC. Si votre création est originale et unique à chaque fois, alors vous êtes en BNC.
En effet, Comment savoir si l’on est en BNC ou BIC ?
En fonction de votre activité.
→ Si votre activité est libérale (professions libérale, consulting, conseil…) ou que vous êtes agent commercial, votre catégorie d’imposition sera celle des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d’imposition.
Comment savoir si mon Auto-entreprise est BIC ou BNC ? En cliquant sur votre entreprise vous voyez alors s’afficher toutes les informations de votre entreprise : le numéro SIREN/SIRET, la date de création de l’entreprise, sa forme juridique, et l’activité principale exercée. Les acronymes BIC et BNC permettent donc de désigner un type d’activité.
Or, Comment savoir si on est Auto-entrepreneur ou profession libérale ? L’auto-entrepreneur en activité libérale est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). L’inconvénient principal à choisir ce statut est celui ne pas dépasser le plafond d’un chiffre d’affaires annuel de 70 000€. De plus, il ne peut embaucher de salarié. Son activité est donc nécessairement individuelle.
Contenus
Quel est mon domaine d’activité Auto-entrepreneur ?
Auto – entrepreneurs : quelles activités choisir ?
- Exercer une activité commerciale. En auto – entrepreneur , il est possible d’acheter et revendre des biens et des marchandises, ou de vendre ses services (spectacle, transport, hôtellerie/restauration).
- Exercer une activité artisanale.
- Exercer une activité libérale.
Comment savoir si on est en Micro-bnc ?
Comme indiqué plus haut, une entreprise relève du régime micro BNC uniquement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant. On parle de seuil micro BNC. Ce seuil est fixé à 70.000€ HT par an.
Où trouver son BNC ?
Les BNC font partie du revenu imposable.
Déclaration
- N°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »
- Déclaration de résultat des BNC n°2035 (à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité)
- Détermination du résultat fiscal au moyen de l’annexe n°2035 A et l’annexe n°2035 B.
C’est quoi le BNC et le BIC ?
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Qui relève du BNC ?
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d’assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques
Quel est le régime fiscal d’un Auto-entrepreneur ?
Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs : le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s’en acquitter.
Comment connaître le régime fiscal d’une société ?
La détermination de votre régime d’imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d’imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d’imposition (micro-entreprise ou régime réel).
Comment savoir si je suis en profession libérale ?
Les caractéristiques d’une profession libérale
Un professionnel libéral est une personne qui exerce une activité de nature civile à titre habituel et de manière indépendante et sous sa responsabilité totale. Il s’agit d’une activité ayant pour objet d’assurer des prestations intellectuelles ou techniques.
Quelles sont les professions libérales ?
Infirmier libéral
- Directeur de laboratoire d’analyses médicales.
- Masseur-kinésithérapeute.
- Médecin.
- Orthophoniste.
- Orthoptiste.
- Ostéopathe.
- Pédicure-podologue.
- Psychologue.
C’est quoi Auto-entrepreneur A c ?
Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entreprise à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
Quel est le secteur d’activité ?
Un secteur d’activité regroupe les différentes entreprises qui ont la même activité principale. Par exemple, on dira de toutes les entreprises ou institutions qui travaillent dans le domaine hospitalier ou des services médicaux qu’elles font partie du secteur de la Santé.
Où trouver la liste des Auto-entrepreneur ?
Mon-presta.fr : l’annuaire des indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, régime réel, portage salarial) Vous recherchez un auto-entrepreneur, un micro-entrepreneur, un indépendant près de chez vous ? Précisez simplement votre localisation, une ville, un département ou un métier pour le trouver !
Quelle différence entre BNC et Micro-bnc ?
C’est la grande différence entre les deux régimes : du côté micro-BNC, les charges sont calculées de manière forfaitaire, et du côté déclaration contrôlée, les charges sont calculées au réel. Cette différence engendre une tenue de comptabilité spécifique, et bien plus légère pour les professionnels en micro-BNC.
Quels sont les BNC ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
C’est quoi le régime Micro-bnc ?
Le régime micro-BNC est un mode d’imposition des bénéfices de certaines entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont donc exclues de ce régime.
Quelle case pour BNC ?
Pour les micro-BNC, c’est la case 5HQ qu’il faut remplir avec le montant du chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans déduire l’abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l’administration fiscale. Si le professionnel a des revenus exonérés (ZFU par exemple), il doit les indiquer en case 5HP.
Qu’est-ce qu’un BNC non professionnel ?
Les BNC non professionnels correspondent aux bénéfices provenant d »activités que l’administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie : droits d’auteur, revenus des agents commerciaux, gains de jeux, opérations frauduleuses, revenus des prostituées…
Quelle case pour prestation BNC ?
Si vous exercez une activité de prestation de services (en principe une activité libérale) vous avez précédemment coché la case « revenus non commerciaux » (qui correspond au « micro-BNC »). En dehors de la case 5XI, une seule case vous concerne : la case 5HQ.
C’est quoi le BNC ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
Quelle est la différence entre prestation de service BIC et prestation de service BNC ?
En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires.
Comment passer de BNC à BIC ?
Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise.
