La 1ère étape consiste à créer un compte sur le site officiel de BLOCTEL en contactant la cellule support au 01 73 26 81 46. Lorsque votre compte est créé, vous avez la possibilité de tester le service avec un fichier contenant des numéros factices.
Or, Pourquoi Bloctel ne fonctionne pas ?
La plateforme anti-démarchage téléphonique Bloctel est inactive depuis vendredi 1er octobre 2021. Un changement d’exploitant pourrait être la cause du désagrément.
Ainsi, Comment signaler un démarchage téléphonique ? Que faire si les appels continuent ? Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.
Par ailleurs, Quel démarchage téléphonique est interdit ? Depuis le 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans certains secteurs comme la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables.
Quelles sont les amendes en cas de Non-respect du dispositif Bloctel ? Le non-respect des dispositions relatives au régime d’opposition Bloctel est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation).
Contenus
Comment mettre son numéro de téléphone fixe sur liste rouge ?
Vous pouvez gratuitement depuis 2016 vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous devez créer un compte et indiquer les différents numéros pour lesquels vous souhaitez empêcher le démarchage téléphonique.
Qui contacter en cas de démarchage abusif ?
Pour d’autres types de démarchage, vous devez vous rapprocher de la DGCCRF, ou de la CNIL ou déposer plainte auprès des services de gendarmerie, de police ou encore du procureur de la République. Les professionnels ont l’obligation de consulter la liste établie avant d’appeler un consommateur.
Comment faire un signalement à la DGCCRF ?
Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ; Si vous faites l’objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr .
Est-ce que le démarchage téléphonique est interdit en France ?
Après avoir interdit, depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique dans certains secteurs comme la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables, le législateur poursuit son tour de vis.
Comment le démarchage téléphonique Est-il encadré par la loi ?
C’est la mesure phare de la loi du 24 juillet : le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit en matière d’amélioration de la performance énergétique des logements, qu’il s’agisse de travaux visant à réaliser des économies d’énergie, ou encore de la vente d’équipements de production d’énergies
Comment interdire le démarchage à domicile ?
A défaut, il s’agit d’un contrat conclu à distance. A compter du 28 mai 2022, le démarchage à domicile sera interdit lorsque le consommateur aura manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Est-il nécessaire de saisir le service Bloctel ?
Chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs est tenu de saisir le service BLOCTEL.
Quelles sont les obligations des entreprises face à un consommateur inscrit sur la liste Bloctel ?
Ainsi, un consommateur qui s’est inscrit sur la liste d’opposition le 1er juin ne devra plus recevoir de sollicitations téléphoniques à partir du 1er juillet. Vous devez donc respecter ce calendrier et faire purger vos listes régulièrement.
Qui gère Bloctel ?
Géré par l’entreprise Oppostel, le dispositif Bloctel est une liste d’opposition téléphonique française. Il s’agit d’un système de protection des consommateurs qui remplace la liste Pacitel. Bloctel est voté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation et entre en application le 1er juin 2016.
Est-ce payant de se mettre sur liste rouge ?
C’est gratuit, et les sociétés de télémarketing n’auront plus le droit de vous appeler pendant 3 ans, sous peine de 75 000 € d’amende.
Comment mettre son adresse sur liste rouge ?
Procéder à sa demande de liste rouge ou orange par courrier
Vous pouvez contacter votre opérateur par courrier recommandé en indiquant vos coordonnées, le numéro de téléphone concerné et l’adresse de l’opérateur de téléphonie fixe (joindre également un justificatif d’identité). Cette demande ne vous sera pas facturée.
Comment supprimer son adresse de l’annuaire ?
La publication de vos coordonnées sur les annuaires
Pour refuser cette inscription, il faut s’inscrire sur la liste rouge. Cette démarche est gratuite et s’effectue dans la plupart des cas en ligne sur le site de votre opérateur.
Où porter plainte pour démarchage abusif ?
le 33 700, dispositif de signalement, qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.
Ou signaler des appels intempestifs ?
Pour les appels indésirables (« spam vocal » ou « ping call »)
- de le signaler via l’envoi d’un SMS au numéro « 33700 », en inscrivant, dans le corps du message :
- la plateforme 33 700 envoie au consommateur un accusé de réception spécifique : « Service 33700.
Qu’est-ce qu’un démarchage abusif ?
Sommaire. Un démarchage est qualifié d’abusif quand il n’est pas sollicité par le destinataire. Cette pratique est strictement encadrée par la loi française. Cela signifie qu’un particulier recevant un appel ou un SMS commercial d’un destinataire inconnu, est victime de démarchage abusif.
Comment contacter l’inspection des fraudes ?
Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d’affluence).
Pourquoi saisir la répression des fraudes ?
La protection économique des consommateurs
Il s’agit ici pour la direction générale de la répression des fraudes de garantir le bon fonctionnement de la politique de consommation, en œuvrant pour la confiance des consommateurs en vue au final de favoriser la consommation en France.
Ou Ecrire à la DGCCRF ?
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Ministère de l’économie et des finances, SG-SIRCOM, Bureau de l’assistance et des technologies numériques, teledoc 581, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
Qui peut faire du démarchage téléphonique ?
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf en cas de relations contractuelles préexistentes.
C’est quoi le démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique est une technique qui consiste pour un commercial à solliciter par téléphone quelqu’un qui n’a pas manifesté de l’intérêt pour les produits ou services qu’il vend.
