La sous–location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous–louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
Or, Est-ce qu’un propriétaire peut refuser une Sous-location ?
Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement .
Ainsi, Quel contrat pour une Sous-location ? À la différence des contrats de bail classiques, le contrat de sous location n’est pas régi par une loi spécifique encadrant son contenu. Pour sous-louer un logement vide ou un logement meublé, un locataire doit néanmoins obtenir l’accord écrit du bailleur et respecter un certain nombre de conditions.
Par ailleurs, Comment faire de la Sous-location professionnelle ? La sous – location professionnelle
- Soit vous faite la demande pour obtenir une carte T et carte G et vous exercez ainsi votre activité comme un agent immobilier.
- Soit en faisant rédiger par un avocat fiscaliste un bail spécifique permettant de louer plus cher que le montant du prix du loyer.
Comment prouver une Sous-location illégale ? Si la sous-location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d’arrêter la sous-location illégale.
Contenus
Comment expulser un locataire qui Sous-loue ?
Le propriétaire peut intenter une action en procédure d’expulsion du sous-locataire et demander la résiliation du contrat de bail sur ce motif. Il agira alors en donnant congé au locataire, ce dernier perdant donc le droit au renouvellement du contrat de location.
Comment Sous-louer plus cher que le loyer ?
Vous avez deux possibilités légales pour pouvoir le faire : Soit vous faite la demande pour obtenir une carte T et carte G et vous exercez ainsi votre activité comme un agent immobilier. Soit en faisant rédiger par un avocat fiscaliste un bail spécifique permettant de louer plus cher que le montant du prix du loyer.
Comment faire une demande de Sous-location ?
Exemple de courrier
Je soussigné (préciser prénom nom), détenteur du contrat de location signé le (préciser la date), portant sur votre (préciser la nature du bien loué : maison, appartement, studio) sis au (indiquer adresse complète), vous demande de m’autoriser par écrit à sous-louer provisoirement ce logement.
Quel statut pour faire de la Sous-location professionnelle ?
Le statut de micro-entrepreneur
Pour débuter une activité de sous-location immobilière, le statut d’auto-entrepreneur convient parfaitement. En effet, ce statut offre plusieurs avantages : La simplicité des démarches à effectuer (Chambre de commerce, URSSAF).
Puis-je Sous-louer mon local commercial ?
La sous-location du bail commercial est soumis à l’autorisation du bailleur. En effet, l’autorisation du bailleur et sa participation au contrat de sous-location sont des conditions cumulatives pour la validité du contrat. Les parties peuvent également prévoir la sous-location dans le contrat de bail commercial.
Comment savoir si son locataire Sous-loué ?
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l’occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
Comment expulser un locataire qui Sous-loue ?
Le propriétaire peut intenter une action en procédure d’expulsion du sous-locataire et demander la résiliation du contrat de bail sur ce motif. Il agira alors en donnant congé au locataire, ce dernier perdant donc le droit au renouvellement du contrat de location.
Comment prouver une Sous-location de terres agricoles ?
En matière de baux ruraux, la sous-location est par principe interdite. L’article L411-35 alinéa 3 du Code rural pose cette interdiction qui est d’ordre public. Le fermier ne peut pas sous-louer les terres mentionnées dans son bail.
Quel délai pour expulser un locataire ?
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Comment faire partir un occupant sans droit ni titre ?
Procédure classique
- L’ occupant sans droit ni titre est assigné.
- Si l’huissier de justice n’a pas pu identifier les occupants , le juge des requêtes est saisi.
- Le jugement est signifié par huissier aux occupants .
- Le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux, qui peuvent aller de 3 mois à 1 an.
Quel bail pour la Sous-location ?
Un contrat qui ne doit pas outrepasser le bail principal
Il est donc nécessaire de signer un bail de sous-location, écrit qui fixera les obligations et droits du locataire principal et du sous-locataire. Le locataire principal ne peut transférer au sous-locataire plus de droits qu’il n’en a au titre du bail principal.
Pourquoi faire une Sous-location ?
La sous-location est une pratique qui peut paraître avantageuse pour un locataire qui souhaite partager la charge du loyer ou qui s’absente de son logement (en raison d’un stage, d’un voyage…) sans vouloir pour autant résilier son bail.
Comment prouver qu’il y a sous location ?
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l’occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
Comment sous-louer des bureaux ?
Le contrat de location peut comporter une clause qui autorise la sous-location. Si ce n’est pas le cas, le locataire principal doit obtenir l’accord de son propriétaire (écrit de préférence). Le locataire doit prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier.
Comment louer un local ?
Pour qu’un local soit qualifié de “local commercial”, les propriétaires doivent au préalable faire des démarches administratives auprès de la mairie afin d’enregistrer leur bien comme local commercial. Une fois ces démarches effectuées, la location des locaux est soumise aux règles spécifiques des baux commerciaux.
Comment partager un local commercial ?
La location commerciale partagée, ou coworking, est un bail commercial (ou professionnel) qui consiste à louer un même local à deux ou plusieurs professionnels ou entreprises. Dans ce cas, le contrat qui lie les différentes parties peut être individuel ou collectif.
C’est quoi une convention d’occupation ?
Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique.
Comment prouver qu’on est locataire ?
Pour prouver qu ‘il y a eu sous-location, le juge a retenu les éléments suivants :
- le constat qu ‘une annonce de location au mois avait été publiée sur Le Bon Coin pour un logement identique à celui censé être occupé par la locataire ;
- la présence de tiers dans l’appartement constatée par huissier de justice ;
Comment dénoncer une location non déclarée ?
Afin d’inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d’appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l’on soit locataire ou simple voisin.
