En effet : deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque. il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d’une entreprise, si celle-ci est déposée.
Ainsi, Comment faire si le nom de l’entreprise existe déjà ? Vérifier la disponibilité de votre nom par rapport aux marques existantes. Vous pourrez faire une recherche de 1er niveau en consultant gratuitement data.inpi.fr sur le site de l’INPI. Il s’agit d’une première étape.
Est-ce que deux Auto-entrepreneur peuvent travailler ensemble ? Peut-on devenir auto–entrepreneur à 2 ? Non. Deux auto–entrepreneurs qui auraient un projet commun et travailleraient ensemble de manière régulière, en partageant les mêmes clients ne sont plus considérés comme auto–entrepreneurs.
de plus, Quelles sont les limites à la liberté de choisir un nom de société ?
Limites à la composition de la dénomination sociale
le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes qu’ils utilisent et les activités ; la clientèle et le territoire exploités par la société sous la dénomination sociale adoptée par celle-ci.
Contenus
Comment savoir si le nom est déjà pris ?
En faisant une recherche d’antériorité de noms commerciaux et de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Vous pouvez faire cette recherche vous-même sur www.icimarques.com, mais, pour plus de sécurité, il est conseillé de la faire établir par l’Inpi (prestation payante).
Comment vérifier l’existence d’une société ? Lorsqu’une société est en activité, elle dispose d’un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s’agit d’un extrait de l’inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Comment travailler à deux auto entrepreneur ? La constitution d’un GIE
Le GIE doit être constitué de deux membres au minimum. Il n’y a pas de maximum et il peut être constitué de personnes physiques (entreprises individuelles, par exemple) et/ou morales (sociétés). Il faudra définir un ou plusieurs contrôleurs de gestion avec une mission de contrôle.
Comment associer deux auto entrepreneur ? Les solutions pour s’associer entre auto – entrepreneurs
- La transparence avec les clients. Dans le cadre d’un partenariat ponctuel entre auto – entrepreneurs , ceux-ci devront fournir des factures distinctes au client commun. …
- Le Groupement d’Intérêt Économique. …
- Le contrat de partenariat commercial. …
- La société en participation.
Quel statut pour travailler à deux ?
Créer une entreprise à deux (ou plusieurs) : la SARL. Au rang des multiples statuts qu’une entreprise avec un minimum de deux associés peut avoir figure la SARL (Société à responsabilité limitée). Pour les associés, il s’agit de créer une entreprise à deux ou plusieurs.
Quels critères sont à respecter lors du choix du nom de votre entreprise ? Avant de déposer le nom de son entreprise auprès de l’INPI, il convient de s’assurer que le nom est bien disponible : il ne doit pas être similaire, ou ressembler de trop près à un nom déjà déposé dans un domaine d’activité identique ou similaire, et pour des produits identiques et similaires.
Comment choisir le nom d’une SARL ?
Choisir le nom d’une SARL ne peut définitivement être faite à la légère.
…
Parmi les idées assez classiques figurent :
- Le patronyme.
- Le secteur d’activité (Ex. : Atelier de menuiserie La Perche)
- Le nom de la région ou de la ville (Ex. : Le miroir d’Occitanie)
- Le sigle, bien que ce soit démodé
Quel nom donner à une SASU ? L’associé unique d’une SASU doit lui choisir un nom appelé « dénomination sociale ». En théorie, celle-ci est libre mais certaines règles de base doivent être respectées.
Comment savoir si un logo est déjà utilisé ?
Pour vérifier la disponibilité d’un logo, vous pouvez : rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l’INPI (« Recherche par élément figuratif ») consulter les Bulletins Officiels de la propriété industrielle.
Comment savoir si une marque est déjà déposée ?
Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Où trouver des renseignements sur une entreprise ? Plusieurs sites permettent d’ obtenir des informations .
- Sirene. La plateforme Avis de situation Sirene et la base Sirene donnent accès aux informations officielles sur la situation d’ entreprises . …
- Infogreffe. …
- Le Répertoire national des métiers. …
- L’Annuaire des entreprises .
Comment savoir si une entreprise est inscrite au RCS ? Pour savoir si une entreprise est inscrite au RCS, il faudra accéder à l’un des documents suivants : Sa fiche entreprise, Son extrait Kbis, Son extrait K (s’il s’agit d’une micro-entreprise).
Comment savoir si une entreprise est inscrite à la chambre des métiers ?
Pour savoir si un artisan est inscrit à la Chambre des Métiers, il faut demander son numéro RM ou numéro au Répertoire des Métiers. Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué à tous les artisans en France. Le numéro RM figure parmi les informations contenues dans le D1 de l’entreprise.
Comment facturer un auto entrepreneur à un autre auto entrepreneur ? Oui, un auto entrepreneur et micro entrepreneur peut aussi être sous traitant. Depuis la mise en place du statut d’auto entrepreneur et micro entrepreneur le 1er janvier 2009, un auto entrepreneur et micro entrepreneur peut donc sous traiter à un autre mais il reste néanmoins un travailleur indépendant.
Quel est le plafond annuel de l’auto entrepreneur ?
Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 176 200 €, à l’intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 72 600 €. Vous avez créé votre micro–entreprise cette année ? Attention, votre chiffre d’affaires annuel sera calculé au prorata temporis.
Quelle aide financière pour les auto entrepreneur ? Aide à la reprise ou à la création d‘entreprise (ARCE)
Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l’activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.
Comment s’associer en Auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto entrepreneur, vous entreprise est votre personne. Juridiquement, en créant une auto entreprise, vous ne créez pas de personnalité morale distincte de la vôtre, c’est pourquoi vous ne pouvez pas y intégrer d’associés.
Comment partager le chiffre d’affaire ? le partage de chiffre d’affaires se fera en fonction de la prestation facturée par chaque auto-entrepreneur ; chaque auto-entrepreneur devra s’acquitter des cotisations sociales et fiscales dues par son auto-entreprise.
Quel est le plafond annuel de l’Auto-entrepreneur ?
Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 176 200 €, à l’intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 72 600 €. Vous avez créé votre micro–entreprise cette année ? Attention, votre chiffre d’affaires annuel sera calculé au prorata temporis.
