Est-ce que on est obligé de remplir un constat ?

Non. Cependant, même s’il n’est pas légalement obligatoire de remplir un constat amiable en cas d’accident automobile, il est vivement conseillé de le faire.

De plus, Puis-je imprimer un constat ?

Plusieurs sites proposent de télécharger un constat amiable auto en PDF et de l’imprimer afin de pouvoir le remplir facilement en cas de besoin. Nous vous conseillons d’ailleurs de pré-remplir la partie correspondant aux coordonnées de l’assuré afin de gagner du temps en cas d’accident de la route.

Ainsi, Quel est le délai légal pour faire un constat ?

Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine.

Quand remplir un constat ? À compter de la survenue de l’accident, vous ne disposez que de 5 jours ouvrés pour envoyer le constat amiable rempli et signé à l’assurance auto. Au-delà de ce délai, la procédure pour être indemnisé est susceptible de se compliquer pour l’automobiliste.

Et Quand Peut-on faire un constat ?

Si vous décidez de déclarer le sinistre à votre assurance auto, vous disposez d’un délai de 5 jours à compter de la date de l’accident pour lui envoyer le constat amiable. Cette lettre doit, de préférence, être envoyée en courrier recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres.

Comment se procurer un constat amiable d’accident automobile Maif ?

L’application mobile  » e-constat auto  » vous permet, à partir d’un smartphone, de déclarer simplement et rapidement un sinistre à votre assureur, sur le modèle du constat amiable. En quelques minutes, vous réalisez votre e-constat et le transmettez à votre assureur pour une prise en charge rapide.

C’est quoi un constat à l’amiable ?

Le constat amiable recense toutes les informations sur les circonstances de l’accident et détermine notamment la responsabilité des conducteurs impliqués. C’est sur la base de ce document que vous serez indemnisé par votre assurance auto.

Quelle case cocher constat amiable ?

Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 17 de la rubrique « Circonstances » sont souvent interprétées à contre-sens : attention à ne pas confondre le véhicule qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Cocher l’une de ces cases implique que vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.

Quel délai pour déclarer un sinistre ?

Lorsqu’un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d’assurance, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.

Comment faire si la personne ne veut pas faire de constat ?

– Prenez les coordonnées des témoins. – Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l’accident, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ?

2 jours ouvrés maximum en cas de vol ou tentative de vol ; 5 jours ouvrés maximum en cas d’accident matériel ou corporel ; 10 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Qui doit garder l’original du constat ?

Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.

Pourquoi remplir un constat amiable ?

Les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation doivent remplir un constat amiable même lorsque la collision n’occasionne que de légers dommages matériels. Ce document vise à faciliter la déclaration des accidents de la route aux assureurs.

Comment remplir un constat pour ne pas être en tort ?

Quelques précautions d’usage :

1. Avant de remplir le constat , sécurisez les lieux en balisant la zone.
2. Au moment de remplir le constat , utilisez de préférence un stylo à bille.
3. Ne refusez pas de remplir le constat , mais n’hésitez pas à formuler des réserves.

Quel papier Faut-il pour faire un constat ?

Pour remplir un constat amiable vous aurez besoin de votre carte grise, de votre permis et de votre attestation d’assurance. Remplissez conjointement le constat, au stylo bille, et conservez un exemplaire. Vous aurez alors 5 jours pour déclarer l’accident à votre assurance.

Comment faire si une personne ne veut pas faire de constat ?

– Prenez les coordonnées des témoins. – Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l’accident, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment faire un constat ?

prendre des photos de l’accident ; noter les coordonnées des témoins ; remplir malgré tout votre partie du constat, en indiquant notamment le lieu exact de l’accident, et le signer ; indiquer dans le champ « Mes observations » le délit de fuite ou le refus de constat de l’autre automobiliste.

Où se procurer un constat amiable MAIF ?

L’application e-constat est téléchargeable sur Google Play et l’Apple Store ou en flashant directement le QR Code fourni sur votre carte verte.

Où retourner le constat à l’amiable MAIF ?

Envoyer un courrier postal à la MAIF

79 038 Niort Cedex 09. Vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception pour vous assurer de sa bonne réception et pour conserver une preuve de la date d’envoi.

Qui garde l’original du constat amiable ?

Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.

Où est utilisable le constat amiable ?

Un constat amiable automobile est un document — formulaire à remplir juste après un accident de la route entre automobilistes — expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.

Comment savoir si un constat est valable ?

Pour être valable, le constat doit être : Rédigé de manière parfaitement lisible avec un stylo à bille sur les deux exemplaires (original et double). Signé par les deux conducteurs sur les lieux de l’accident.

Qui doit cocher la case 8 constat ?

La case n° 8 par exemple (heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d’erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…