La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne sous tutelle. Sauf à recueillir l’autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut pas clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection.
Ainsi, Où va largent d’une personne sous tutelle ? L’article 472 du Code civil relatif à l’excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».
Comment mettre un compte sous tutelle ? Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
de plus, Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
Contenus
Comment demander des comptes au tuteur ?
Quelle est la procédure applicable ? C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.
Qui peut demander une mise sous curatelle ? L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Comment rendre compte au juge des tutelles ? Devenir tuteur entraîne un certain nombre d’obligations, dont celle de rendre chaque année un compte de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance où a été prononcée la mesure. Il s’agit tout simplement d’un document faisant état de la situation financière de la personne protégée (la personne sous tutelle).
Comment faire une requête au juge des tutelles ? Comment saisir le juge des tutelles ? Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).
Qui paie les frais de tutelle ?
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
Comment mettre une personne sous curatelle sans son accord ? La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.
Qui peut faire une demande de mesure de protection ?
La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d’un médecin. Le médecin, en cas d’urgence : Un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide en cas d’urgence.
Comment faire pour mettre une personne âgée sous curatelle ? La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
Comment remplir un compte rendu de gestion tutelle ?
Les rubriques suivantes sont à compléter : A – les ressources B- les dépenses C – la balance (Attention : le compte rendu de gestion ne doit concerner que le compte courant sur lequel sont générées les dépenses et recettes) D – les comptes (Attention : il s’agit de l’épargne du majeur protégé : il convient de rappeler …
Qu’est-ce qu’un compte rendu de diligence ?
Ce document permet de vérifier que le représentant légal s’acquitte avec diligence de ses obligations, et que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.
Comment faire une requête au juge ? Ce que vous pouvez faire
Pour saisir le juge judiciaire par requête, il convient de remplir le formulaire disponible au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ) mais aussi sur Internet.
Comment ecrire une lettre pour le juge ? La première ligne de l’enveloppe doit préciser le nom du juge Monsieur [Nom et Prénom] ou. La 2e ligne mentionne le titre officiel du juge : Juge suprême, Juge associé, Juge / ainsi que le nom complet de la Cour où il exerce. Les autres lignes serviront pour rédiger l’adresse de la Cour ou la juridiction.
Comment faire appel d’une décision du juge des tutelles ?
Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Comment calculer les frais de tutelle ? Exemple : pour 1 000 euros de revenus mensuels déclarés, la personne était exonérée de 819 euros, puis le montant de ses frais, selon un pourcentage, était alors calculé sur 1 000-819, soit 181 euros.
C’est quoi des frais de tutelle ?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Quelle rémunération pour un tuteur ? France : le salaire moyen pour « tuteur (h/f) » est de 1 898 € par mois.
Qui peut s’opposer à une curatelle ?
Il est possible de s’opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l’ouverture d’une mise sous tutelle.
Quel est le coût d’un curateur ? S’il s’agit d’un mandataire judiciaire
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche |
|---|---|---|
| Entre 10 843 et 19 237,40 € inclus | 10 % | 823,04 € |
| Entre 19 237,40 € et 47 684,00 € inclus | 23 % | 6 580,39 € |
| Entre 47 684,00 € et 114 441,60 € inclus | 3 % | 2 002,73 € |
Quelle est la rémunération d’un curateur ?
En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger.
Qui peut saisir le juge des tutelles pour un majeur ? Le juge des tutelles est le magistrat compétent pour décider des mesures de protection des majeurs et surveiller leur bonne exécution. Il siège au tribunal d‘instance et peut être saisi par le majeur (à protéger) lui-même, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République.
Qui peut signaler une personne vulnérable ?
Si la personne vulnérable est un majeur, la seule autorité compétente est le procureur de la République. C’est donc à lui uniquement qu’il faut adresser un courrier.
Quand demander une mesure de protection ? La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
