Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous avez l’obligation de remettre certains documents à son nouveau titulaire. D’après l’article R. 322-4 du Code de la route; tout vendeur doit procéder à la déclaration de cette cession auprès de la préfecture dans un délai maximum de 15 jours.
Or, Comment faire si l’acheteur ne déclare pas la vente ?
L’acheteur peut relancer l’ancien propriétaire. Mais si celui-ci n’effectue pas la déclaration, faire appel à un professionnel avec une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules) permet de débloquer la situation.
Ainsi, Qui doit faire la déclaration de cession d’un véhicule ? Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Par ailleurs, Pourquoi payer une déclaration de cession d’un véhicule ? La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.
Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture gratuitement ? Le formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au ministère de l’intérieur via l’ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours.
Contenus
Quel délai pour déclarer la vente d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule immatriculée doit être effectuée dans les 15 jours suivants la transaction par le vendeur ou le donateur. Cette formalité permet d’informer le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire et dégage ainsi le déclarant de toute responsabilité.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne gratuit ?
Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d’occasion à la préfecture Aucune adresse mail. R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d’enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Comment envoyer un certificat de cession d’un véhicule à la préfecture ?
Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ANTS ?
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
Comment déclarer la vente d’un véhicule sans internet ?
4 – Quels documents pour vendre sa voiture sans France Connect ?
- d’un exemplaire du certificat de cession, ce certificat ayant été complété en 2 exemplaires (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur),
- d’un mandat complété à l’aide du formulaire type cerfa 13757,
Quand signer le certificat de cession d’un véhicule ?
Les pièces à transmettre pour procéder à l’enregistrement avant ou après 15 jours de la déclaration de cession sont les suivantes : La photocopie recto-verso de la carte grise barrée en diagonale, portant la mention « cédé le » (date et heure) et signée par l’ensemble des anciens propriétaires du véhicule.
Comment déclarer la vente de son véhicule sur ANTS ?
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
Ou transmettre le certificat de cession ?
L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24
Comment transmettre une déclaration de cession de véhicule ?
Quelle procédure pour envoyer son certificat de cession ?
- Créé un compte sur le site de l’ANTS ;
- S’identifie ;
- Choisisse la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule ” ;
- Télécharge le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
- Enregistre la demande effectuée ;
Comment envoyer un document à l’ANTS ?
Les étapes à suivre
- vous authentifier,
- choisir la démarche adaptée dans «autre demande» depuis l’«espace véhicule»,
- envoyer au format numérique les documents justificatifs demandés correspondant à votre situation,
- cocher les cases d’engagement,
- payer les éventuelles taxes par carte bancaire.
Où envoyer certificat de cession ANTS ?
L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24
Comment faire une déclaration de vente en ligne ?
Vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur le site internet de l’ANTS, en déclarant votre cession en ligne. Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document. L’encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé certificat de vente, doit être signé de votre main et de celle de l’acheteur.
Quelle différence entre Cerfa 15776 * 1 et 15776 * 2 ?
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Comment déclarer cession véhicule sans code ?
Même sans code de cession , vous pouvez demander une carte grise sur le site de l’ANTS.
- cochez la case « Non » à la question « Avez-vous un code de cession » ;
- indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- renseignez la date d’immatriculation du véhicule .
Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?
Le vendeur a la charge de faire parvenir, dans un délai de 15 jours, le certificat de cession de son ancien véhicule à l’administration du ministère de l’intérieur. L’objectif est ainsi de mettre à jour rapidement le fichier des cartes grises.
Quel document doit garder le vendeur d’une voiture ?
La réponse est non. Le vendeur d’un véhicule neuf ou d’occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d’immatriculation est communiqué à l’acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.
Où envoyer le certificat de cession gratuit en ligne ?
R : Si vous êtes vendeur, il s’agit de l’envoyer dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site : www.declaration-cession.fr. Un accusé d’enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Comment faire un DA ?
Comment réaliser la déclaration d ‘achat d ‘un véhicule ?
- Remplir le formulaire de déclaration d ‘achat ;
- Enregistrer la déclaration au moyen de l’ancienne carte grise barrée ;
- Joindre un justificatif du statut de professionnel de l’automobile à la déclaration ;
- Conserver le récépissé de déclaration d ‘achat.
Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Où envoyer le certificat d’immatriculation ?
Les démarches d’immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Qui doit envoyer la carte grise Barree à la préfecture ?
Qui barre la carte grise du véhicule ? Le propriétaire doit barrer son certificat d’immatriculation au moment de la vente et ne surtout pas remettre de carte grise non barrée au nouveau propriétaire, ce qui pourrait engager sa responsabilité en cas d’incident ou d’accident ultérieur.
Comment reprendre un dossier en cours sur ANTS ?
J’ai commencé ma démarche, mais je n’ai pas souhaité la « finaliser ». Pour la finaliser, je dois d’abord reprendre ma démarche en cours : ➜ Dans la rubrique [mes démarches en cours], je cherche ma démarche, je sélectionne dans le menu déroulant l’action « Reprise » et je clique sur « Ok ».
Comment joindre un conseiller au 3400 ?
Vous devez impérativement contacter l’ANTS pour la gestion de votre démarche au 3400 pour la France métropolitaine (09 70 83 07 07 depuis les DOM-TOM) du lundi au vendredi de 7h45 à 20h et le samedi de 8h à 17h, coût : 0,06 € / min + prix appel.
Comment faire une réclamation sur le site ANTS ?
Remplir le formulaire en ligne
Vous devez, dans ce cas, renseigner votre nom, votre prénom et votre adresse mail. Ensuite, sélectionnez l’objet de votre question, cliquez sur l’image demandée et cliquez sur “Envoyer votre message”. Un agent de l’ANTS vous répondra par mail dans un délai moyens de deux jours ouvrables.
