Le verso du constat : bien que les assureurs prennent en priorité le recto du constat, il est toujours conseillé de remplir le verso. Il vous servira par exemple à compléter les informations données sur l’accident.
D’abord, Où trouver un constat vierge ? Pour obtenir un exemplaire de constat amiable, vous avez la possibilité d’en faire la demande :
- Via votre Espace Personnel, (rubrique Mon espace assurances/ Mes attestations). Il vous sera adressé par courrier.
- Auprès de l’Agence de votre choix où il vous sera directement remis.
Ensuite, Comment remplir le verso d’un constat amiable ? Remplir le verso du constat amiable
- les coordonnées de l’assuré,
- les informations sur le conducteur du véhicule,
- les circonstances,
- le croquis de l’accident (conformément à celui dessiné au verso ),
- les blessés éventuels,
- etc.
Qui doit remplir le verso d’un constat ?
Remplir le verso
Ainsi, l’assuré doit y renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, profession…) en partie 1, puis celles du conducteur du véhicule au moment de l’accident (qui peut être différent de l’assuré) en partie 2.
Par ailleurs, Est-ce que les 2 parties doivent envoyer le constat ? Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Contenus
Qui garde l’original du constat amiable ?
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Comment transmettre un constat à son assurance ?
Le constat amiable doit être envoyé à ton assureur par lettre recommandée et avec accusé de réception. Pour que tu sois indemnisé, tu dois prendre garde aux délai d’envoi. Il est de 5 jours ouvrables après l’accident. L’idéal est de remettre le document (le constat), en mains propres, à ton assureur auto.
Quel délai pour envoyer un constat amiable ?
Quels sont les délais pour envoyer le constat amiable ? Le délai pour envoyer un constat amiable à l’assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l’avoir signé.
Quelle feuille de constat garder ?
Pensez à conserver une photocopie de votre exemplaire de constat amiable, même après l’avoir transmis à votre assureur !
Quelle case Ne pas cocher sur un constat ?
Le piège des cases
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d’un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l’enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Comment faire annuler un constat amiable ?
Vous pourrez faire parvenir cet accord amiable à votre assureur en y joignant un courrier lui informant de votre volonté de ne pas faire jouer le constat initialement envoyé et donc d’annuler ce dernier.
Comment se présente un constat ?
Voici comment remplir un constat à l’amiable : Première section : date, heure et lieu de l’accident + coordonnées des éventuels témoins + éventuels blessés. En ce qui concerne le lieu, il faut être le plus spécifique possible. Les témoins ne peuvent avoir été impliqués.
Comment déclarer un accident de voiture à l’assurance ?
Comment effectuer la déclaration ?
- Par téléphone, le plus tôt possible, au numéro indiqué sur le contrat ou sur le site web de l’assureur (voir les numéros et contacts des principaux assureurs auto français).
- Par courrier ou directement en agence, pour transmettre tous les documents demandés par l’assureur.
Comment déclarer un accident corporel à son assurance ?
Il faut indiquer dans le courrier les éléments suivantes :
- Coordonnées (nom, adresse)
- Numéro de votre contrat d’ assurance .
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés.
- Description des dommages (matériels ou corporels , importance)
Quel est le délai pour déclarer un accident de voiture à l’assurance ?
Délai de déclaration en cas d’accident de voiture
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d’assurance : bris de glace, incendie…
Comment faire un constat plus tard ?
Faire le constat plus tard
Après l’accident prenez toutes les informations nécessaires (coordonnées, plaque d’immatriculation, photographies, marque et modèle de la voiture, numéro d’assuré…) de l’autre conducteur. S’il y avait des témoins, demandez également leur adresse, nom et numéro de téléphone.
Comment savoir si un constat est valable ?
Pour être valable , le constat doit être :
- Rédigé de manière parfaitement lisible avec un stylo à bille sur les deux exemplaires (original et double).
- Signé par les deux conducteurs sur les lieux de l’accident.
Quelles sont les vérifications techniques à effectuer avant votre départ ?
Votre vérification doit porter sur :
- L’état d’usure :
- La pression de gonflage :
- Les plaquettes avant et arrière (le cas échéant) :
- Les disques de frein :
- Le lave-glace :
- Le liquide de frein :
- Le liquide de refroidissement :
- Le liquide de direction assistée :
Qui est en tort quand on se fait rentrer dedans ?
Si un véhicule emboutit l’arrière d’un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l’accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l’un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Qui est en tort quand on recule ?
Lorsqu’un véhicule recule sur le parking et heurte votre voiture et que le conducteur n’a pas de police d’assurance (voire roulait sans permis), avec un contrat assurance tous risques, vous êtes cette fois pris en charge par votre assureur.
Comment éviter un constat ?
Quelles sont les erreurs à éviter en remplissant un constat européen d’accident de la route ?
- Le remplir trop vite.
- Simplifier le croquis.
- Signer sans être d’accord.
- Reconnaître ses torts.
- Modifier le constat .
Comment contester un accrochage ?
Tout automobiliste est, un jour ou l’autre, confronté à un accident de la route. Dans cette situation, la première chose à faire est de remplir le constat amiable avec le conducteur avec qui vous avez eu cet accident, et ce le plus précisément possible.
Quelle est la valeur juridique d’un constat amiable ?
La valeur juridique du constat amiable
Le constat amiable est un document ayant valeur de preuve lorsqu’il est signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident. Le constat amiable est alors opposable s’il a bien été signé par les parties.
Comment contester une décision de l’assureur ?
En cas de litige concernant la contestation de la décision prise par l’assurance, il est possible d’avoir recours à un médiateur en assurance. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Entièrement indépendant, le médiateur se charge de négocier entre l’assureur et l’assuré.
Comment expliquer les circonstances d’un accident ?
Les circonstances associées à un sinistre
- La nature du sinistre subi par le propriétaire du véhicule.
- L’endroit où a eu lieu le sinistre.
- Les usagers impliqués dans le sinistre.
- Indiquer à l’assureur les conséquences du sinistre.
Comment faire un dessin sur un constat ?
Sur le constat amiable , le croquis de l’accident doit être clair et reproduire le moment du choc. Tout d’abord, tracez les voies, placez les véhicules au moment de l’accrochage et indiquez le sens de circulation des véhicules avec des flèches. En dernier, précisez les panneaux de signalisation et le nom des rues.
Comment faire une déclaration à l’assurance ?
La déclaration d’un sinistre peut être envoyée par lettre recommandée, sur internet, par téléphone, ou directement auprès de l’agence de l’assuré. Il est toutefois préférable de choisir le courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de la compagnie d’assurance.
Comment déclarer un accident de voiture seul ?
Comment déclarer un accident de voiture que l’on a eu seul ? Ce type d’accident se déclare assez classiquement. Vous avez cinq jours ouvrés à partir de la date du sinistre pour avertir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y le constat amiable que vous avez rédigé seul.
