Guide : Quel est le statut de la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires territoriaux, comme les fonctionnaires d’État ou les fonctionnaires hospitaliers, sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ).

 

Quels sont les métiers de la fonction publique territoriale ?

Quelles sont les familles de métiers ?

• · Direction générale.
• · Affaires générales.
• · Affaires juridiques.
• · Finances.
• · Ressources humaines.
• · Systèmes d’information et TIC.
• · Communication.
• · Développement territorial .

Quelles sont les 3 fonctions publiques ?

En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,63 millions d’agents ⁽¹⁾ fin 2018 (5,56 millions d’agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

Qui paie les agent de la fonction territoriale ?

Les fonctionnaires sont payés par l’Etat ou la collectivité territoriale qui les embauchent (mairie, services départementaux ou régionaux). Ainsi, les gendarmes sont payés par l’Etat (ministère de l’intérieur), les agents municipaux sont payés par les communes.

Quel est mon organisme de sécurité sociale ?

Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle .

Quand doit être versé le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat. … Son reçu pour solde de tout compte peut donc lui être remis le 30 novembre.

Quand doit être remis le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Il est à remettre en main propre (avec la mention manuscrite « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement ») ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la date limite pour recevoir son salaire ?

Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective). L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.

Comment se procurer un certificat de travail ?

En cas de perte de votre certificat de travail, demandez immédiatement une copie à votre ancien employeur. Adressez-vous au service des ressources humaines ou au secrétariat de direction, s’il s’agit d’une petite entreprise, par lettre simple ou LRAR.

Quelle est la différence entre certificat de travail et attestation de travail ?

L’attestation de travail est rédigée librement par l’employeur à la demande de l’employé. Elle permet de justifier, auprès d’un tiers, que le salarié travaille effectivement dans une entreprise donnée. Par contre, la rédaction de certificat de travail est une obligation pour l’employeur.

Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ?

Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines.

Quel délai pour remettre le solde de tout compte ?

Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.

Comment récupérer une attestation employeur ?

Si le salarié a perdu son attestation employeur, il peut la récupérer auprès de Pôle emploi. Pour ce faire, il lui suffit de se présenter au guichet de l’établissement muni d’une pièce d’identité. Il peut aussi directement appeler Pôle emploi au numéro unique 3949, dont l’appel est gratuit à partir d’un téléphone fixe.

Quand doivent être remis les documents de fin de contrat ?

En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat.

Qui peut recuperer mon solde de tout compte ?

L’employeur remet au salarié l’un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. … L’employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre. Lorsque le document est prêt, l’employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

Quel délai pour un virement bancaire ?

Virement bancaire, quel délai d’exécution ? Le SEPA a harmonisé les temps d’exécution des virements depuis 2008. Le dépôt de l’argent peut intervenir automatiquement ou après 1 à 4 jours sur le compte du bénéficiaire. Cela dépend essentiellement du type d’opération bancaire sollicité.

Quel délai pour un virement entre 2 banques ?

Délai de virement entre deux banques (en externe) Si au contraire, vous faites un virement vers un établissement bancaire autre que le vôtre, le délai est légèrement plus long. Comptez au minimum 1 jour ouvrable pour les virements en euros en France et dans la zone SEPA (= la zone de paiement harmonisée de l’UE).

Quel heure virement ?

Les banques mettent à jour la majorité de leurs opérations interbancaires le soir entre 18h et 23h d’où le fait que vous ne voyez apparaître les virements en réception que le soir même.

Quel recours si mon patron ne me paie pas ?

Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).

Quand passe les virements bancaires ?

Les banques mettent à jour la majorité de leurs opérations interbancaires le soir entre 18h et 23h d’où le fait que vous ne voyez apparaître les virements en réception que le soir même.