Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.
Contenus
Quels sont les principes de la fonction publique ?
Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique. l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.
Quelles sont les obligations des fonctionnaires ?
Les obligations des fonctionnaires
- Secret professionnel. …
- Discrétion professionnelle. …
- Obligation d’impartialité …
- Obligation de neutralité …
- Information du public. …
- Obligation de service. …
- Obéissance hiérarchique. …
- Obligation de réserve.
Quels sont les 3 principes qui caracterisent un service public ?
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d’égalité.
Comment définir le service public ?
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s’agit d’une activité d’intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.
Quelles sont les valeurs de service public ?
Les valeurs de référence qui reviennent le plus souvent quelle que soit la Fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) sont l’intérêt général, la continuité du service, l’égalité de traitement et la neutralité.
Où se trouve le code organisme sur la carte Vitale ?
Vous pouvez le trouver sur votre attestation de droits à la Sécurité Sociale, téléchargeable dans votre espace ameli.fr, ou dans votre espace MGEN rubrique « Ma Sécurité Sociale / ma carte vitale« .
Comment débloquer mon compte Amélie ?
Vous pouvez débloquer votre compte ameli et obtenir un nouveau code, en contactant directement le 36 46 au téléphone ou en vous présentant directement à l’accueil. Munissez-vous à chaque fois de votre carte vitale pour faciliter et accélérer les démarches. Un nouveau code vous sera envoyé par SMS immédiatement.
Comment trouver son code de rattachement CPAM ?
Le code de rattachement CPAM est indiqué sur l’attestation de mutuelle de l’assuré, sous la case «Organisme de rattachement Sécurité sociale». Pour l’obtenir, il vous suffit donc de vous munir de votre attestation de droits.
Quelle est la différence entre la sécurité sociale et la CPAM ?
La Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM), autrement dit la Sécurité Sociale gère la branche santé du régime général. Elle préserve votre santé, votre vie professionnelle et votre vie personnelle. Vous pouvez être bénéficiaire de plusieurs prestations et d’allocations familiales.
Comment changer de caisse Ameli ?
Si vous changez d’adresse et souhaitez déclencher la mutation de votre dossier vers une autre caisse, je vous invite à effectuer votre changement depuis votre compte ameli dans la rubrique « mes informations ». Si vous n’avez pas de compte ameli, je vous invite à contacter votre caisse primaire au 36 46.
Où envoyer arrêt de travail en Essonne ?
Vous pouvez adresser vos feuilles de soins dans la ville de Évry à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne – accueil d’Évry.
Où envoyer arrêt de travail CPAM ?
Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie. Le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage).
Quelle caisse remplace le RSI ?
Le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018. Il est désormais remplacé par la SSI pour sécurité sociale des indépendants. Quelles conséquences pour les freelances et autres auto-entrepreneurs ? Créé en 2006, le régime social des indépendants (RSI) comptait 6,6 millions de cotisants au 1er janvier 2017.
Comment joindre la sécurité sociale des indépendants ?
Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel de l’industrie, pour joindre la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), composez le 3648 ou le 3698.
Quel est mon organisme de sécurité sociale ?
Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle .
Où envoyer les feuilles de soins quand on est au RSI ?
Où dois-je l’envoyer ? Si vous n’avez pas votre carte Vitale, le professionnel de santé vous délivre une feuille de soins : vous devez adresser cette feuille de remboursement avec la prescription éventuelle à votre CPAM.
Quelle est la différence entre certificat de travail et attestation de travail ?
L’attestation de travail est rédigée librement par l’employeur à la demande de l’employé. Elle permet de justifier, auprès d’un tiers, que le salarié travaille effectivement dans une entreprise donnée. Par contre, la rédaction de certificat de travail est une obligation pour l’employeur.
Quelle différence entre formation qualifiante et diplômante ?
Même si les deux types proposent des formations, la différence est que la qualifiante est à juste titre temporaire pour un besoin de qualification ou pour accentuer ses connaissances, contrairement à celle diplômante qui vise à l’obtention des diplômes officiels.
Comment obtenir une attestation de son employeur ?
L’attestation d’employeur est disponible au Pôle emploi, soit en ligne sur le site Internet soit en effectuant une demande par courrier. Sur Internet, il est possible de remplir l’attestation en ligne sur le site du Pôle emploi, et via son compte employeur.
