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La CAF précise : « T ous les paiements des prestations du 5 janvier ont bien été réalisés par les Caf. Toutefois pour certains allocataires, ces paiements ne sont pas encore visibles sur leur compte bancaire. Ne vous inquiétez pas: il s’agit d’un retard dans l’affichage des flux bancaires.
Or, Est-ce que la CAF paie les arrières ?
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.
Ainsi, Pourquoi mes droits sont suspendus ? Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.
Par ailleurs, Est-ce que la CAF peut suspendre toutes les prestations ? Ainsi, elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
Comment obtenir un rappel de la CAF ? Comment être rappelé par un conseiller ?
- Rendez-vous dans la rubrique Prendre un rendez-vous.
- Sélectionnez votre motif de rendez-vous.
- Cliquez à gauche de l’écran sur « Je ne me déplace pas, la Caf m’appelle ».
- Sélectionnez le jour et l’horaire de votre choix.
Contenus
Est-ce que l’APL est rétroactif ?
L’APL est due à compter de la date figurant sur le formulaire de demande, que le dossier soit complet ou non. Depuis 2011, l’APL ne peut plus être versée rétroactivement (dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée).
Pourquoi je n’ai plus l’allocation de soutien familial ?
Plusieurs situations entraînent l’arrêt du versement de l’allocation de soutien familial : Le début ou la reprise des versements de votre pension alimentaire. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 20 ans. Lorsque vous vous installez en couple (mariage, pacs, union libre)
Pourquoi je ne touche plus l’ASF ?
Dès lors que le parent se met en couple (concubin, marié, pacsé, remariage), le versement de l’ASF est supprimé. Exception faite des parents qui recueillent un enfant et qui ne sont ni le père ni la mère de ce dernier.
Quel sont les motif de la CAF pour interrompre mes prestation ?
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Pourquoi la CAF me suspend les APL ?
L’aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s’agit d’une période conservatoire. Dans l’attente de la signature d’un plan d’apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l’aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d’impayés).
Pourquoi la CAF suspend la prime d’activité ?
Le versement de la prime d’activité peut être suspendu ou réduit dans plusieurs cas : Une personne incarcérée voit son droit à la prime d’activité suspendu. Cependant, c’est à elle de prévenir l’organisme de son incarcération. Si elle ne le fait pas, elle devra rembourser le trop-perçu et se fera radier.
Comment fonctionne les Rappel de la CAF ?
Un rappel peut être payé à tout moment. Il faut toutefois tenir compte des délais de traitement et des délais bancaires, qui varient d’une banque à l’autre.
Comment joindre un conseiller de la CAF par téléphone ?
Quel est le numéro de la CAF pour un contact téléphonique ?
- 08 10 25 XX 10 (0,06€/min + prix d’un appel local)
- Remplacer les chiffres manquants (XX) par votre numéro de département. Par exemple si vous habitez dans le département des Bouches-du-Rhône (13), il vous faudra composer le 08 10 25 13 10.
Qu’est-ce qu’un rappel de RSA ?
Est considéré comme rappel de prestations, tout paiement adressé en dehors du paiement mensuel. rappels sont donc retenus en totalité si vous avez une ou plusieurs créances.
Comment demander la rétroactivité de la CAF ?
Prenons un exemple : Marie remplit toutes les conditions pour percevoir le RSA depuis janvier 2021. Elle a déposé un dossier le 1er mars 2021. Elle pourra alors percevoir le RSA à partir du mois d’avril 2021, l’allocation due pour un mois donné étant versée le mois suivant.
Comment faire pour que l’APL soit versé sur mon compte ?
Comment verser l’APL au bailleur ? La mise en place du tiers payant doit être réalisée par le propriétaire du bien loué. Pour ce faire, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 11362*03 et de le renvoyer dûment rempli à la Caf accompagné d’une attestation de loyer et d’un RIB.
Qu’est-ce qu’un paiement retroactif ?
Qu’est-ce que la paye rétroactive? Il y a paye rétroactive lorsqu’une nouvelle convention collective est négociée et qu’une certaine période s’est écoulée depuis l’expiration de l’ancienne convention.
Quand la CAF se trompe que faire ?
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre sitaution pour établir le plan de remboursement.
Comment mettre fin à la pension alimentaire ?
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d’un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Pourquoi la CAF a suspendu mon AAH ?
Vous n’avez pas renvoyé votre déclaration trimestrielle. Vous n’avez pas fait votre demande de renouvellement. Vous avez refusé de demander l’ASI ou l’ASPA. Vous avez atteint l’âge de la retraite.
Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation parent isolé ?
Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France. Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 118,20 €
Qui doit rembourser l’ASF ?
Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.
Comment déclarer l’ASF aux impôts ?
Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant. Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
Quand Perd-on l’APL ?
Les aides au logement ne sont désormais plus attribuées en fonction des revenus du bénéficiaire perçus l’année N-2 (exemple : les revenus de 2018 pour une demande en 2020), avec une révision une fois par an, en janvier.
Comment recuperer les APL ?
Dans le cas d’un logement conventionné, l’APL est directement versée au propriétaire le 25 du mois en cours : la mise en place du tiers payant étant systématique pour cette aide. Dans le cas d’un logement non conventionné, l’allocation logement (sociale ou familiale) est versée au locataire le 5 du mois suivant.