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Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile. L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
D’abord, Comment acheter une voiture pour quelqu’un d’autre ? Une procuration doit être remplie uniquement si l’acheteur ne peut pas être présent lors de la vente et qu’il délègue cette responsabilité à une autre personne. La procuration sert à attester de l’identité de cette personne et du fait qu’elle a l’autorisation de l’acheteur pour faire cette vente.
Ensuite, Comment mettre une voiture au nom de quelqu’un d’autre ? S’il veut mettre la carte grise au nom de son cousin, il doit rédiger un certificat de vente du véhicule, même si c’est gratuitement. Le prix de vente ne regarde pas la préfecture.
Comment changer le propriétaire de la carte grise ?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.
Par ailleurs, Comment acheter une voiture par procuration ? La personne qui donne procuration pour vente de voiture est qualifiée de mandant et celle qui accepte la procuration est appelée mandataire. La procuration de vente de voiture peut être donnée verbalement. Il est toutefois fortement conseillé d’établir la procuration par écrit pour des questions de preuve.
Comment mettre ma voiture au nom de ma fille ?
Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom, vous aurez notamment besoin de votre carte d’identité, de l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, de la déclaration de cession, du procès-verbal de contrôle technique, d’un justificatif de domicile et de votre permis de conduire.
Quel nom doit figurer sur la carte grise ?
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Est-ce que je peux prêter ma voiture à un ami ?
Prêter son véhicule n’est ni interdit par le code de la route, ni par le code des assurances. Le propriétaire du véhicule a donc tout à fait le droit de le prêter à un autre conducteur. Evidemment, celui ci devra être titulaire du permis de conduire.
Comment donner une voiture à son fils ?
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don.
Qui est le propriétaire de la voiture ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Quel est le prix d’une carte grise pour changement de propriétaire ?
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d’acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Comment mettre la carte grise au nom de ma femme ?
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Comment fonctionne une procuration automobile ?
Comment fonctionne une procuration SAAQ ? Une procuration de la SAAQ permet au mandant, c’est à dire la personne qui ne peut être présente, de donner autorité au mandataire, pour effectuer un acte pour lui, en son nom auprès de la SAAQ.
Comment rédiger une procuration simple ?
(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l’institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)
Comment faire une demande de procuration ?
Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons : En faisant une demande en ligne qu’il convient ensuite de faire valider en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, dans les deux mois qui suivent.
Comment mettre la carte grise au nom de ma fille ?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750*05.
- Carte grise originale.
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
Quel prix pour rajouter un nom sur une carte grise ?
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Pourquoi mettre les deux noms sur une carte grise ?
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l’assurance ?
Bref, rien dans la loi n’empêche d’avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l’octroi d’une assurance dans un tel scénario.
Qui est le propriétaire de la voiture ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Comment savoir si je peux prêter ma voiture ?
La réglementation ne vous empêche pas de prêter votre voiture ! Un proche peut donc vous l’emprunter, de façon occasionnelle, à condition qu’il emporte son permis de conduire, la carte grise et l’attestation d’assurance à présenter en cas de contrôle de police ou de gendarmerie.
Qui peut me prêter une voiture ?
vous pouvez prêter votre véhicule à n’importe qui sauf à un jeune conducteur qui a moins de 3 ans de permis ou 2 ans en cas de conduite accompagnée.
Comment savoir si quelqu’un peut conduire ma voiture ?
Ce sera généralement le cas si le conducteur : est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans ; a moins de 21 ans (voire moins de 25 ans selon les assureurs) ; n’a jamais été assuré lui-même (et n’a donc pas de bonus ou malus calculé).
Comment faire pour donner sa voiture à ma fille ?
La démarche par étapes
- Vérifier la carte grise du véhicule.
- Passer le contrôle technique.
- Vérifier qu’il n’y a pas de gage ou d’opposition à la vente.
- Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession.
- Signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur.
Comment donner une voiture sans contrôle technique ?
Faire le don de son véhicule, les démarches. Quelques formalités sont nécessaires avant de pouvoir céder un véhicule à titre gratuit, et le contrôle technique en fait partie. Si votre véhicule a plus de 4 ans, le passage au contrôle technique est obligatoire avant d’en faire don gratuitement à quelqu’un.
Comment offrir une voiture ?
Vous pouvez tout à fait souscrire un prêt voiture pour un véhicule que vous souhaitez offrir et que vous n’utilisez donc pas personnellement. Emprunter pour un don représente donc une bonne solution pour faire le cadeau dont vous rêvez tout en restant dans vos moyens.