> 5 ans : relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau ; > 3 ans : quittances de loyer, bail ; > 2 ans : remboursements de santé de l’assurance maladie et mutuelle ; > 1 an : facture de téléphone et Internet.
Quels sont les délais de conservation des documents ? Document civil et commercial
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans |
| Document de transport de marchandises | 5 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
| Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Par ailleurs, Quand jeter ses ordonnances ?
Les ordonnances médicales doivent être conservées par le patient pendant 1 an. Il s’agit de la durée maximale du traitement prescrit par le médecin, sauf en cas de situation particulière (somnifères et anxiolytiques, par exemple, dont la durée de prescription doit impérativement être définie par le praticien).
Pourquoi garder ses tickets de carte bleue ? Les tickets bancaires détenus par les commerçants sont les plus recherchés par les fraudeurs : en effet, ils contiennent le détail des règlements et opérations traitées. D’où l’intérêt de les conserver en toute sécurité pour éviter qu’un employé mal intentionné ne s’en serve pour usage frauduleux.
ainsi Quand jeter les impôts ? La durée de conservation des documents est portée à 3 ans pour les déclarations d’impôts et avis d’imposition sur le revenu ainsi que pour les pièces justificatives afférentes (justificatif de frais réels ou notes de frais par exemple). Il faut ajouter une quatrième année pour la preuve de paiement des impôts.
Contenus
Quels sont les conditions et délais de conservation des factures ?
Les factures doivent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services (article R. 441-3 du Code de commerce). La non présentation, durant cette période, à la première demande des agents de contrôle ne constitue plus une infraction spécifique.
Quels documents conserver dans le dossier du salarié ?
Sont à garder pendant 5 ans minimum : les bulletins de paie, le registre unique du personnel (durant tout son salariat, puis pendant les 5 ans suivant son départ), les contrats de travail et avenants, les observations, mise en demeure de l’inspection du travail et contrôle du CHSCT, les déclarations d’accident du …
Quelle est la durée du papier ?
La conservation des papiers professionnels
L’administration fiscale indique que les documents pouvant faire l’objet de contrôle par ses services doivent être conservés pendant six ans.
Quand jeter papier mutuelle ?
Les documents de votre contrat santé : vous devez conserver votre contrat de mutuelle santé, les avis d’échéance, les courriers de résiliation et les preuves de paiement des cotisations pendant 2 ans.
Quels sont les documents à conserver et combien de temps PDF ?
Reçu pour solde de tout compte 6 mois À compter de la signature De votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature). Échéances allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens législatif ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. … Ces actes sont appelés des ordonnances.
Où jeter les tickets de carte bleue ?
Ils sont donc à remettre avec les ordures ménagères (bac vert foncé) et non dans les bacs jaunes.
- 29 octobre 2013.
- moumette.
Comment stocker les tickets CB ?
Comment se faire rembourser un article sans ticket de caisse ?
Il suffira donc de s’adresser au magasin, en précisant la date et l’heure du paiement pour que le personnel comptable puisse faire les recherches demandées.
Quels sont les documents à conserver et combien de temps 2021 ?
Banque
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours |
| Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs | 2 ans |
| – Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,…) – Talon de chèque | 5 ans |
Quels papiers garder après la retraite ?
Contrats de travail, certificats de travail et surtout bulletins de salaires doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les bulletins attestent du paiement des cotisations sociales vous donnant droit à pension.
Quelle est la durée de conservation des avis d’imposition ?
Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu (ainsi que les justificatifs) 3 ans À compter de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple : déclaration 2016 à conserver jusqu’à la fin 2019).
Pourquoi conserver les factures 10 ans ?
Y a-t-il des factures à conserver au-delà de dix ans ? Il est dans l’intérêt des entreprises de le faire pour certaines pièces comptables telles que : Les factures spécifiques aux investissements. Celles prouvant la valeur des équipements auprès des assureurs, en cas de sinistre.
Quelles sont les informations qui ne peuvent pas apparaître dans le dossier du personnel ?
Ne peuvent figurer dans le dossier personnel d’un salarié, toutes les informations relatives à sa vie privée autres que celles strictement nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir le salarié de ses droits comme son état civil, sa situation familiale ou son domicile.
Quels sont les documents à archiver ?
Théoriquement, tous les documents peuvent être archivés : factures, bulletins de paie, prêts, états comptables, documents contractuels, notes de frais… L’arrêté du 17 mars 2017 autorise également les entreprises à détruire les originaux papiers de certains documents lorsqu’il en existe une version dématérialisée.
Quels documents peuvent contenir un dossier de salarié en citer au moins 5 ?
Son numéro de sécurité social et, le cas échéant, une copie de son permis de conduire. La liste des personnes à prévenir en cas d’urgence. Les données relatives à son entrée dans l’entreprise : CV, lettre de motivation, copie des diplômes, des certifications et des habilitations, la DPAE et son contrat de travail.
Quelle est la durée de conservation des documents EDF ?
Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.
Quels papiers garder après décès parents ?
Les documents légaux, et/ou concernant la famille sont à conserver sans limitation de durée : livrets de famille, certificat de nationalité française, contrat de mariage, jugement de divorce, actes notariés, achats de biens immobiliers, succession, reconnaissance d’enfant naturel, jugement d’adoption, donation, …
Quels papiers garder après vente appartement ?
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.
