Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Ainsi, Qui est le Co-directeur de la CADA ? Commission d’accès aux documents administratifs
| Effectif | 17 (ETP en 2020) |
|---|---|
| Président | Jean-Luc Névache |
| Budget | 1 075 642 € |
| Site web | www. cada .fr |
Pourquoi saisir la CADA ? C’est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l’autorité qui détient le document souhaité. Il faut toutefois fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration.
de plus, Quel est le statut de la CADA ?
Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.
Contenus
Quel est la procédure en cas de saisine de la CADA ?
Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l’administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l’administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.
Comment contacter le CADA ? Commission d’accès aux documents administratifs ( Cada )
- Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
- Par courrier. TSA 50730. 75334 PARIS CEDEX 07.
- Par mail. cada @ cada .fr.
Comment contacter la Cada ? Commission d’accès aux documents administratifs ( Cada )
- Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
- Par courrier. TSA 50730. 75334 PARIS CEDEX 07.
- Par mail. cada @ cada .fr.
Quels sont les documents administratifs communicables ? Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
C’est quoi un refus implicite ?
Une décision implicite est un acte formel d’une administration publique acquise en l’absence de réponse à une requête à l’expiration d’un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d’acceptation ou de décision implicite de rejet.
Comment contacter la CADA ? Commission d’accès aux documents administratifs ( Cada )
- Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
- Par courrier. TSA 50730. 75334 PARIS CEDEX 07.
- Par mail. cada @ cada .fr.
Qu’est-ce qu’un document au sens de la loi ?
Oui, la notion de document englobe tout objet comportant de l’information délimitée et structurée de façon tangible ou logique. Dès lors que celle-ci est intelligible sous forme de mots, de sons ou d’images, il s’agit d’un document au sens de la loi.
Qu’est-ce que la saisine en droit ? Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d’un litige.
Comment récupérer un document administratif ?
Si vous avez demandé de nombreux documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents. Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document par mail s’il est au format numérique.
Qui gère les CADA ?
Les CADA sont en général gérés par des associations ou des entreprises. L’accueil des demandeurs d’asile en France résulte de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. C’est dans ce cadre que l’Etat finance les Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) francais.
Comment travailler dans un CADA ? Connaître la réglementation
La connaissance de la réglementation applicable à la demande d’asile et du schéma général de l’accueil est également appréciée. « Il ne s’agit pas de s’improviser juriste mais, au moins, de connaître la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et les missions d’un Cada. »
Qui gère les CHRS ? La plupart sont gérés par des associations et organisations humanitaires, membres de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (COS, Croix-rouge française, Samu social, Armée du salut, Mouvement Emmaüs, Secours Catholique…).
Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Quels sont les documents consultables en mairie ? Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?
La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support.
Où trouver mes document service public ? Sur service–public.fr, tout utilisateur individuel peut créer un espace personnel. Cet espace vous permet de suivre vos démarches en ligne réalisées à partir du site service–public.fr, de gérer vos documents administratifs et d’échanger avec les administrations.
Quand naît une décision implicite de rejet ?
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie. Exemple : Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet. intervient le 1er mai 2022.
Comment contester une décision implicite de rejet ? “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Qu’est-ce qu’un délai franc ?
Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
