La Carpa garantit au débiteur que les fonds versés seront bien transmis au bénéficiaire visé par le jugement ou l’acte juridique. La Carpa garantit au bénéficiaire la provenance des sommes qu’il perçoit ; une fois les fonds remis au bénéficiaire, celui-ci est assuré de l’irrévocabilité du paiement.
Ainsi, C’est quoi un compte CARPA ? Définition de CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) La CARPA est une institution intra professionnelle de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
Quand Faut-il passer par la CARPA ? Délai de règlement Chèque Carpa
En moyenne 2 semaines après le dépôt du chèque par votre avocat. Mais la vérification peut prendre jusqu’à 3 semaines, c’est pourquoi, dès la réception du chèque, maître Ngawa va le déposer pour ne pas rallonger encore les délais.
de plus, Comment joindre la CARPA Rhone Alpes ?
INFORMATIONS PRATIQUES
- Siret. 800379513 00032. Téléphone. 09 67 43 66 03.
- Siret. 800379513 00032. Téléphone. 09 67 43 66 03.
- Établissements secondaires. Secteur d’activité Services collectifs.
- Date de création. 28 novembre 2013. Principal dirigeant. Alain MARTER | Président.
Contenus
Qui peut contacter la CARPA ?
Vous êtes client d’un avocat et vous souhaitez avoir des renseignements sur un règlement Carpa ? Contactez en priorité votre avocat qui saura vous communiquer les informations utiles. A défaut, vous pouvez contacter la Carpa du barreau près duquel est inscrit l’avocat.
Qui gère la CARPA ? Chaque CARPA est administrée par un conseil d’administration présidé par un avocat et contrôlée par une commission de contrôle des CARPA (susceptible de transmettre ses rapports au Ministère Public). Attention ! La CARPA gère la comptabilité des comptes clients mais n’est pas un établissement financier.
Comment se faire payer par la CARPA ? Concrètement comment cela fonctionne ? Lorsqu’un client doit verser une somme d’argent à une autre partie ou lorsqu’un client doit recevoir une somme d’argent l’avocat va demander l’ouverture d’un sous-compte à la CARPA pour déposer ces sommes. Le sous-compte portera le nom des parties et aura un numéro spécifique.
Comment déposer un chèque à la CARPA ? NB : dans tous les cas les bordereaux de dépôts doivent être transmis à la CARPA au format papier avec le ou les chèque(s) à encaisser. Le Message Votre demande a bien été transmise à la CARPA vous confirmera que l’opération est réussie et la fenêtre s’affichera pour vous permettre d’imprimer le bordereau de remise.
Comment avoir un compte CARPA ?
Votre compte Carpa est ouvert dans les livres de la caisse du barreau près duquel vous êtes inscrit. Vous devez solliciter l’ouverture de ce compte concomitamment à votre inscription au barreau, sauf si vous rejoignez un cabinet qui possède déjà un tel compte.
Comment se passe un virement CARPA ? La Carpa dispose, elle, d’un compte unique ouvert dans une banque de son choix. Les fonds sont accompagnés d’un document qui permet d’identifier l’affaire. S’il s’agit d’un virement bancaire, l’avocat communique à son client (ou à l’adversaire) les coordonnées du compte Carpa et les références de l’affaire.
Quelle est la procédure de dépôt à la CARPA de fonds reçus par l’avocat ?
Fonctionnement du compte Carpa
Les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d’une banque ou de la caisse des dépôts et consignations.
Comment faire virement CARPA ? transmettre à la CARPA. Cliquez sur le bouton Virement (Etranger). Le principe est le même que pour un retrait par chèque. Renseignez tous les champs nécessaires à la prise en charge du virement.
Comment se connecter à Opalexe ?
Connectez-vous avec votre clé de certification ou votre identifiant/mot de passe/OTP. Vous disposez d’une clé ? Pour vous identifier avec votre clé, insérez-la, fermez le navigateur puis réessayez.
Comment avoir un compte Carpa ?
Votre compte Carpa est ouvert dans les livres de la caisse du barreau près duquel vous êtes inscrit. Vous devez solliciter l’ouverture de ce compte concomitamment à votre inscription au barreau, sauf si vous rejoignez un cabinet qui possède déjà un tel compte.
Comment utiliser Opalexe ? L’authentification sur le portail Opalexe se fait au moyen d’un certificat électronique qui doit être préalablement installé et fonctionnel sur le poste utilisé. Champ obligatoire Bouton « Envoyer » actif : indique que l’ensemble des champs ou critères sont remplis pour envoyer le contenu.
Comment fonctionne Opalexe ? Opalexe permet aux magistrats et greffiers d’initier et de suivre les dossiers d’expertise de manière plus efficace et de réduire les coûts de traitement papier, tout en garantissant le respect du principe du contradictoire et la traçabilité des échanges.
