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Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise ?
- L’original de la demande de certificat d’immatriculation.
- L’original du certificat de cession.
- La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire .
- La photocopie du permis de conduire du demandeur.
D’abord, Comment changer nom carte grise suite séparation ? Pour enlever un cotitulaire, la procédure est la même que pour un changement de nom carte grise suite à une séparation. À savoir il faudra remplir avec toutes les parties concernées un certificat de cession de véhicule, la déclarer plus faire une demande de changement de propriétaire au nom de l’unique titulaire.
Ensuite, Comment faire un changement de propriétaire carte grise sur ANTS ? Cas particulier : demande d’ajout ou de retrait d’un titulaire
- Connectez-vous à votre espace personnel ;
- Accédez à l’espace « mon véhicule » puis cliquez sur « je souhaite faire une autre demande » ;
- Sélectionnez la partie « je veux faire un changement sur ma situation personnelle » ;
Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise ?
Une modification du nom pour un mariage ou un divorce : si vous souhaitez changer le nom sur la carte grise suite à la modification de votre état matrimonial, vous n’aurez à payer que la redevance d’acheminement, soit 2,76€.
Par ailleurs, Comment céder sa voiture à son conjoint ? Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Comment mettre une voiture à son nom ?
vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
Comment supprimer un nom sur une carte grise ?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa n°13750. Carte grise originale.
Quel est le prix d’une carte grise pour changement de propriétaire ?
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d’acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Comment parler à un conseiller ANTS ?
Joindre l’ANTS par téléphone
Le centre d’appels de l’ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Comment mettre la carte grise au nom de ma femme ?
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Quel est le prix pour changer de nom ?
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l’annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Comment mettre une carte grise au nom de monsieur et madame ?
A noter : il n’est désormais plus possible de faire figurer la mention « Monsieur ou Madame » sur une carte grise. Celle-ci doit avoir un titulaire principal et un éventuel cotitulaire, qui peut être l’époux ou l’épouse.
Comment ajouter mon conjoint sur ma carte grise ?
L’ajout de son conjoint sur sa carte grise se fait en ligne sur un site dédié. Le propriétaire peut également donner un mandat à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur, pour effectuer l’ajout. En revanche, il est inutile de se rendre en préfecture, pour effectuer une modification sur sa carte grise.
Comment faire pour céder un véhicule à titre gratuit ?
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l’heure de la cession.
Comment faire pour céder un véhicule à titre gratuit ?
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l’heure de la cession.
Comment faire la mutation d’une voiture au Sénégal ?
Quels sont les documents à fournir ?
- La déclaration de mise en circulation visée par l’agent vérificateur ;
- L’acte de vente légalisé exclusivement par le commissariat central de Dakar (4ème section) ou la brigade de gendarmerie et au niveau des régions, dans les commissariats centraux (timbré à 2 000 FCFA) ;
Comment enlever Co-titulaire ?
Si vous souhaitez retirer le nom d’un autre cotitulaire – comme un enfant, un parent ou un ami -, la procédure est sensiblement la même qu’en cas de divorce. À la place du jugement de divorce, vous devrez simplement fournir un document attestant du changement de propriété du véhicule.
Comment enlever le nom du conjoint sur la carte grise ?
Comment retirer une personne de la carte grise ?
- L’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé ;
- Le procès-verbal du contrôle technique ;
- Le formulaire Cerfa correspondant ;
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Et un acte de cession établi par le cotitulaire dont le nom est à retirer.
Quel est le prix d’une carte grise d’un véhicule de plus de 10 ans 4 chevaux ?
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l’État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d’une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
Quel est le prix d’un cheval fiscal ?
Le prix moyen du cheval fiscal en France est de 42,00 € environ. La région la moins de chère de France est la Corse avec un cheval fiscal à 27,00 € alors que la région la plus chère est la Région PACA avec un cheval fiscal fixé depuis 2010 à 51,20 €.
Comment avoir un conseiller ANTS en ligne ?
Il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence, via le formulaire de contact, en renseignant les informations suivantes :
- Nom et prénom de l’usager ;
- Date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Numéro d’immatriculation (uniquement pour une demande de certificat d’immatriculation) ;
Comment contacter ANTS en ligne ?
Le formulaire de contact de l’ANTS
Sur son site, l’ANTS met à disposition un formulaire de contact. Le demandeur doit indiquer son nom, son prénom, son adresse mail et l’objet de la demande, comme un problème d’identifiant ou de mot de passe incorrect. A savoir : l’ANTS s’engage à répondre dans un délai de 48 heures.
Comment faire si le site ANTS ne fonctionne pas ?
L’ANTS peut être contactée directement sur la plateforme en ligne. Pour cela, il suffira à l’utilisateur de remplir un formulaire en ligne. Alternativement, il est possible de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 (prix d’un appel local) ou au 09 70 83 070 07 pour les appels depuis l’étranger ou depuis l’Outre-mer.
Comment mettre mr et mme sur une carte grise ?
Ce changement vise à stipuler que le véhicule n’appartient plus qu’à un seul propriétaire. A noter : il n’est désormais plus possible de faire figurer la mention « Monsieur ou Madame » sur une carte grise. Celle-ci doit avoir un titulaire principal et un éventuel cotitulaire, qui peut être l’époux ou l’épouse.
Comment donner sa voiture à sa femme ?
Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule
Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.
Comment céder son véhicule à son conjoint ?
Vous devez présenter :
- votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
- un document prouvant le lien familial, comme : un certificat de naissance (grand format) une copie d’acte de naissance. l’original ou la copie certifiée d’un contrat ou d’un certificat prouvant votre mariage ou votre union civile.