Vous êtes salarié et votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s’est désisté une fois la convention signée. À proprement parler, il n’y a pas de recours possible à l’encontre de l’employeur s’il refuse une rupture conventionnelle.
D’abord, Pourquoi 3 exemplaires rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass.
Ensuite, Comment obliger son employeur à accepter une rupture conventionnelle ? Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l’indique, elle est issue d’un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Comment être sûr d’obtenir une rupture conventionnelle ?
Cas général. L’employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, Est-ce que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ? La réponse est clairement oui, l’employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle. Pourquoi refuse-t-il votre demande ? Pour la raison simple qu’une rupture conventionnelle suppose le consentement libre, l’accord commun des deux parties, à savoir votre accord ET celui de votre employeur.
Quels arguments pour obtenir une rupture conventionnelle ?
Identifier les motifs pour lesquels vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur
- Vous avez trouvé un nouveau poste, plus conforme à vos attentes.
- Votre poste ne vous permet plus d’évoluer.
- Vous n’êtes plus en phase avec les évolutions stratégiques, commerciales, managériales de l’entreprise.
Comment demander un entretien à l’oral pour une demande de rupture conventionnelle ?
Pour autant, si vous souhaitez faire une demande de rupture conventionnelle, vous avez tout intérêt à la faire à l’oral. Il vous suffit alors d’aller directement vous adresser à votre employeur ou de prendre rendez-vous avec votre DRH pour qu’il vous mette en contact avec votre employeur.
