Quelle est la différence entre la garde partagée et la garde alternée ?

Ce qui différencie la garde partagée et alternée

La garde alternée fait souvent sujet de choix libre des deux parents consentants tandis que celle partagée devrait être imposée par le juge suite à un désaccord entre les deux parents.

Par ailleurs, Quelle distance pour une garde alternée ? Il n’existe pas de distance légale ou réglementaire entre les domiciles des parents pour la mise en place d’une résidence alternée. Néanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, la distance est un critère pris en compte par les magistrats pour accorder ou refuser la résidence alternée.

En effet, Quels sont les différents types de garde ?

Quels sont les types de gardes possibles.

• La garde exclusive. La garde exclusive est quand les enfants mineurs d’un couple divorcé ou non marié séparé ont comme résidence principale la maison de leur mère ou de leur père.
• La garde partagée. La garde partagée consiste à alterner la garde des enfants.
• La garde par un tiers.

Est-ce qu’un parent peut refuser la garde alternée ? A la question « peut-on refuser la garde alternée ? », la réponse est oui. En effet, la Cour de Cassation a pu juger dans un arrêt du 19 septembre 2007 que « le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».

Or, Pourquoi donner une pension alimentaire en garde alternée ? Cette croyance peut s’expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d’asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.

Quelle distance pour une garde classique ?

demeure à 20 km du domicile et de l’école de l’enfant. Aussi, dans l’intérêt de l’enfant, il convient de rétablir la situation antérieure et de fixer à titre principal la résidence de l’enfant au domicile de la mère et d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement. »

Quelle distance pour garde classique ?

Quel âge a votre fille? et qu’entendez vous par droit de garde classique? (1 week-end sur deux?) Il n’y a pas de limite de distance légale pour exercer un droit de visite et d’hébergement.

Comment ne pas avoir la garde alternée ?

Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ?

1. I. L’éloignement géographique des deux domiciles et de l’école.
2. II. L’incapacité matérielle pour un parent de recevoir l’enfant.
3. III. L’instabilité d’un parent.
4. IV. La mésentente entre les parents.
5. V. L’âge de l’enfant.
6. VI.
7. VII.
8. VIII.

C’est quoi la garde classique ?

L’autre parent se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement. Dans 57 % des cas, l’exercice de ce droit est dit « classique » : le second parent reçoit l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce droit peut être « élargi » ou « libre ».

C’est quoi la garde réduite ?

Les différents modes de garde

Le mode réduit donne un droit de visite et d’hébergement plus limité qu’en mode classique (l’enfant passe moins d’un quart du temps chez un parent et le reste du temps chez l’autre).

C’est quoi la garde exclusive ?

En réalité, on parle de « garde exclusive » dès lors que les enfants passent plus de 60% de leur temps chez un des parents. Cela correspond à entre 149 et 219 jours. La garde exclusive signifie encore moins que l’autre parent n’a pas le droit de voir ses enfants.

Quels sont les motifs de refus garde alternée ?

Les principaux motifs de refus de la garde alternée

• L’impossibilité d’assurer la stabilité de l’enfant.
• Le bas âge de l’enfant.
• L’absence d’adhésion de l’enfant.
• Le conflit entre les parents.
• L’éloignement géographique et la scolarité.
• Une présence insuffisante de l’un des parents.

Comment renoncer à la garde alternée ?

Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ?

1. I. L’éloignement géographique des deux domiciles et de l’école.
2. II. L’incapacité matérielle pour un parent de recevoir l’enfant.
3. III. L’instabilité d’un parent.
4. IV. La mésentente entre les parents.
5. V. L’âge de l’enfant.
6. VI.
7. VII.
8. VIII.

Pourquoi le juge refuse la garde alternée ?

Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s’il estime que l’entente entre les parents n’est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l’un de l’autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.

Comment ne pas payer de pension alimentaire en garde alternée ?

Opter pour la garde partagée

Chaque parent peut garder l’enfant une semaine sur deux par exemple. Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n’exige pas de pension alimentaire dans ce cas.

Comment ne pas payer de pension alimentaire garde alternée ?

Et vous pouvez y avoir droit, même dans une garde alternée ! Si vous arrivez à un accord qui prenne en compte à la fois les revenus et les charges de chacun, et les besoins de votre / vos enfants, vous n’avez pas forcément besoin de mettre en place le versement d’une pension alimentaire.

Puis-je demander une pension alimentaire en garde alternée ?

En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d’une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n’est pas exclu. Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.

Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?

L’obligation du parent qui a la garde : par rapport à l’enfant. La première responsabilité du parent concerne l’entretien de l’enfant. Cela inclut la garde, la sécurité et la santé des enfants, leur éducation ainsi que leurs besoins matériels. Ces derniers reviennent automatiquement au parent qui a la garde.

Comment obtenir une garde classique ?

En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l’amiable en s’accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.

Comment se passe une garde classique ?

Lorsque les parents résident proches l’un de l’autre

Dans ce cas, le mode de garde est dit « classique », si l’enfant réside chez l’un des parents, l’autre parent aura, de manière habituelle, un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Quel âge pour ne plus aller chez son père ?

Si l’enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l’autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l’enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l’âge de discernement, c’est-à-dire 10-13 ans.

Puis-je m’opposer à la garde alternée ?

A la question « peut-on refuser la garde alternée ? », la réponse est oui. En effet, la Cour de Cassation a pu juger dans un arrêt du 19 septembre 2007 que « le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».

Quel motif pour enlever la garde à un père ?

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues.

Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

En principe, tant qu’un juge n’a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.