Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.
Or, Comment fonctionne la garantie d’un téléphone ?
La garantie commericale est une garantie que certains consommateurs peuvent contracter lorsqu’ils achètent leur appareil électronique. Il s’agit alors d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur qui permet soit de rembourser le prix d’achat du bien, de remplacer le bien ou encore de réparer le bien.
Ainsi, Pourquoi garantie 2 ans ? La garantie légale de conformité est effective jusqu’à 2 ans après l’achat et permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux ou ne donnant pas satisfaction. Elle s’applique au vendeur, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant.
Par ailleurs, Quelle est la garantie légale en Belgique ? Si vous achetez un produit neuf, en tant que consommateur, vous avez légalement droit à 2 ans de garantie. Si vous achetez un bien d’occasion, le vendeur limite généralement la garantie à la période légale minimum d’un an. S’il ne le fait pas, vous avez légalement droit à une garantie de 2 ans.
Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés
Un vice est « caché » s’il : n’est pas apparent et qu’un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l’acheteur; et. existait au moment de l’achat.
Contenus
Comment se passe la garantie ?
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d’une durée variable.
Quelle garantie pour un téléphone reconditionné ?
La garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, d’occasion et reconditionné. Cette garantie est d’une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
Quelle est la garantie d’un téléphone Samsung ?
La garantie constructeur Samsung. 24 mois pièces et main d’œuvre en atelier y compris pour la batterie et les accessoires. Aucun accessoire seul ne sera pris en charge par nos centres de réparation.
C’est quoi la garantie biennale ?
Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale).
Comment s’applique la garantie ?
217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Comment se passe la garantie ?
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture
Quelle garantie après une réparation ?
une garantie de deux ans et s’il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Quelles garanties entre professionnels ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Qui assume la garantie ?
Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c’est au vendeur de l’assumer. Il ne peut pas s’y opposer, dès lors que les conditions d’application sont réunies.
Quels sont les vices cachés dans l’immobilier ?
Qu’est-ce qu’un vice caché dans l’immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l’utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment).
Quel est le délai pour un vice caché ?
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Quels sont les vice caché voiture ?
Voici une liste des vices cachés peuvent toucher les voitures :
- un défaut de réparations suite à un accident antérieur à la vente ;
- une modification non-conforme aux caractéristiques du véhicule ;
- un défaut de fabrication majeur ;
- un bruit gênant la conduite du véhicule ;
- un défaut de freinage.
Qui prend en charge la garantie ?
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Qui achète du reconditionné ?
Pour acheter un smartphone reconditionné, les opérateurs téléphoniques constituent l’un des canaux préférés des consommateurs effectifs ou potentiels (22%), suivis par les sites d’e-commerce des reconditionneurs (20% vs. 15% en octobre 2019). En revanche, ils ne sont que 9% à souhaiter se tourner vers les marketplaces.
Quelle est la durée de garantie d’un iPhone ?
La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie commerciale du fabricant offerte par Apple. Elle confère des droits différents de ceux dont vous pouvez disposer en vertu de la loi, y compris sans que ceci soit limitatif, ceux relatifs aux produits non conformes ou aux produits présentant des vices cachés.
Comment se faire rembourser un produit defectueux ?
Lors d’un achat en ligne, le client peut retourner l’article dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans justifier ni rapporter la preuve du défaut du produit. Le vendeur a l’obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter du retour produit.
Comment faire jouer la garantie Samsung ?
Pour pouvoir profiter de sa garantie il faut généralement se rendre au SAV de la boutique (contacter le service en ligne dans le cas d’un achat sur internet) avec le produit défectueux et une facture (bon de livraison ou ticket de caisse peuvent suffire).
Quelle est la garantie d’un smartphone ?
La garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un téléphone neuf en magasin, il doit bénéficier légalement d’une garantie. Depuis la nouvelle loi consommation en mars 2016, cette garantie légale est d’une durée de 2 ans pour tous les téléphones mais aussi pour les accessoires.
Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
Qui doit la garantie biennale ?
Cette garantie doit être souscrite par le constructeur d’ouvrage (entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers) en faveur : du maître d’ouvrage ; ou de l’acquéreur ; ou du locataire de l’ouvrage en question.
Qui souscrit la garantie biennale ?
La garantie biennale est donc à l’entière charge du professionnel puisque c’est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale). C’est au profit de ces derniers que cette garantie va d’ailleurs fonctionner.
