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En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que la panne vient d’un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Comment faire marcher la garantie d’un telephone ? Pour pouvoir profiter de sa garantie il faut généralement se rendre au SAV de la boutique (contacter le service en ligne dans le cas d’un achat sur internet) avec le produit défectueux et une facture (bon de livraison ou ticket de caisse peuvent suffire).
Par ailleurs, Quelle est la durée légale de garantie ?
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant l2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois.
Comment faire fonctionner la garantie ? Il en définit librement la durée (de six mois à deux ans en général) et le contenu. En vertu de la garantie commerciale, le professionnel s’engage à réparer l’appareil en cas de panne pendant la période couverte par la garantie. La garantie peut ne couvrir que les pièces et non la main d’œuvre.
ainsi Comment se passe la garantie ? Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture…
Contenus
Comment se faire rembourser un telephone sous garantie ?
Faire une réclamation
Vous n’avez aucune preuve à apporter, car le défaut est considéré comme datant d’avant la livraison. C’est au vendeur d’en apporter la preuve s’il conteste votre réclamation. Vous pouvez prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou lui rapporter directement le produit.
Comment faire jouer la garantie ?
Voici expliqué dans quels cas et comment faire jouer la garantie légale de conformité.
- Vérifiez que la garantie s’applique. Vérifiez qu’il s’agit de défaut de conformité …
- Demandez réparation ou remplacement. Réunissez les preuves d’achat et de commande. …
- Attendez la réponse du vendeur.
Quand débute la garantie légale de 2 ans ?
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l’Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Qui prend en charge la garantie ?
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Quelle est la garantie légale en France ?
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.
Comment faire valoir la garantie d’un produit ?
Les démarches pour faire valoir la garantie commerciale
Le plus souvent, une simple déclaration suffit. Il faut néanmoins fournir au vendeur un justificatif d’achat daté et original (un ticket de caisse, devis, bon de livraison, une facture ou un document spécifique).
Comment faire marcher la garantie vice caché ?
La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.
Quand démarre la garantie ?
La garantie légale débute le jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là. Si vous achetez un produit qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Quelle garantie pour véhicule d’occasion ?
La garantie légale de conformité
Durant les 6 premiers mois suivant l’achat, vous n’avez pas besoin d’apporter de preuve pour bénéficier de la garantie légale, mais après ce délai, vous devrez prouver que le défaut existait avant la date de livraison du véhicule d’occasion. Au total, cette garantie légale court 2 ans.
Qui assume la garantie ?
Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c’est au vendeur de l’assumer. Il ne peut pas s’y opposer, dès lors que les conditions d’application sont réunies.
Comment faire valoir la garantie légale ?
Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d’occasion acheté depuis plus de six mois, vous devrez fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Comment faire valoir la garantie légale de conformité ?
Délai pour invoquer la garantie légale de conformité
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour demander l’application de la garantie légale de conformité pour les biens neufs, de 6 mois pour les biens d’occasion. Ce délai court à compter de la date de délivrance du bien.
Comment se faire rembourser un produit sous garantie ?
À défaut de réparation ou de remplacement, l’acheteur peut demander le remboursement total ou partiel du produit défectueux. Pour être sûr d’obtenir le remboursement de l’appareil défectueux, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés, mais il doit rapporter la preuve du défaut caché au moment de l’achat.
Comment exiger un remboursement ?
Sachez qu’aucune loi n’oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d’achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l’acheteur ne pouvant pas faire l’objet d’une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Comment se faire rembourser un achat en magasin ?
Si un produit acheté en magasin présente un défaut, la garantie légale de conformité du vendeur peut être actionnée dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat. Dès lors, le vendeur devra réparer ou remplacer le produit acheté.
Comment se faire rembourser un produit defectueux ?
À défaut de réparation ou de remplacement, l’acheteur peut demander le remboursement total ou partiel du produit défectueux. Pour être sûr d’obtenir le remboursement de l’appareil défectueux, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés, mais il doit rapporter la preuve du défaut caché au moment de l’achat.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
Voici expliqué dans quels cas et comment faire jouer la garantie légale de conformité .
- Vérifiez que la garantie s’ applique . Vérifiez qu’il s’agit de défaut de conformité …
- Demandez réparation ou remplacement. Réunissez les preuves d’achat et de commande. …
- Attendez la réponse du vendeur.
Quel délai pour une réparation sous garantie ?
Le vendeur doit réparer ou remplacer le produit dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation. A défaut, l’acheteur peut se faire rembourser. Lorsque le SAV du vendeur prend en charge la mise en oeuvre de la garantie, il doit veiller à respecter les délais.
Qui doit assurer la garantie d’un produit ?
« Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (articles …
Comment contester un refus de garantie ?
En cas de contestation, c’est au vendeur de produire des preuves de nature à justifier le refus de prise en charge : l’acheteur n’a rien à prouver. – Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent de se faire rembourser partiellement ou totalement à condition pour le client de prouver le vice caché du produit.