Conditions de recevabilité
Importance de l’état de surendettement. Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure) Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)
Or, Quelles sont les dettes Effacables ?
Il s’agit des :
- dettes payées avec la caution de la personne surendettée,
- dettes alimentaires,
- amendes pénales,
- dommages et intérêts dus à une éventuelle victime.
Ainsi, Quelles sont les dettes exclues des procédures de surendettement ? Les dettes exclues par la loi de la procédure de surendettement sont celles liées à :
- des pensions alimentaires.
- des amendes et dommages et intérêts issus d’une condamnation pénale.
- des prêts sur gages.
- des créances frauduleuses envers un organisme social.
Par ailleurs, Pourquoi un dossier de surendettement peut être refusé ? Un dossier de surendettement peut être refusé lorsque la Commission de surendettement considère que la personne qui fait la demande n’a pas besoin de cette aide (qui est aussi fort contraignante).
Qu’est-ce qu’un moratoire surendettement ? LE CAS DU MORATOIRE :
La Commission de surendettement pourra décider d’un moratoire de 24 mois. Cela signifie que le débiteur n’aura pas à payer ses dettes durant une telle période. Cette mesure est ordonnée lorsqu’un retour à meilleure fortune est prévisible pour le débiteur surendetté dans un avenir proche.
Contenus
Quelles sont les dettes qui ne peuvent pas être effacées par une procédure de rétablissement personnel ?
Quelles sont les dettes qui ne peuvent pas être effacées par une procédure de rétablissement personnel ?
- Les dettes alimentaires, dont les pensions alimentaires ;
- Les dettes obtenues par fraude ou fausse déclaration ;
- Les amendes, dommages et intérêts obtenus par sanctions pénales ;
Quand une dette devient caduque ?
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n’a pas exercé d’action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Quelles sont les dettes prioritaires ?
Ordre de priorité des créanciers
Les dettes concernant le logement du débiteur (dettes locatives, impayés de crédit immobilier) sont systématiquement prioritaires. Elles précèdent les dettes liées aux dépenses courantes et à la vie quotidienne.
Comment savoir si on a une dette trésor public ?
Comment connaître le montant des dettes à payer envers le Trésor public ?
- se déplacer au niveau du service public de la commune de résidence,
- envoyer une lettre au Trésor public ,
- faire une consultation au niveau de son bordereau.
Comment se passe une audience au tribunal pour dossier de surendettement ?
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Comment refuser un dossier de surendettement ?
Adressez un courrier à la Commission de surendettement qui a rejeté votre demande afin de contester sa décision en apportant tous les éléments concrets démontrant que vous remplissez les conditions exigées par la loi pour bénéficier du surendettement.
Comment ça se passe quand on est en surendettement ?
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers , par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créanciers.
Comment faire pour obtenir un moratoire ?
Si vous venez d’entamer une procédure de surendettement, vous pouvez demander au président de la commission de saisir le juge de l’exécution pendant qu’il examine la recevabilité de votre dossier. Le juge a le pouvoir de suspendre les mesures d’exécution prises par vos créanciers à votre encontre.
Comment faire pour avoir un moratoire ?
En principe, il vous faut saisir le tribunal d’instance du lieu où réside votre créancier ou à l’adresse de l’entreprise qui vous réclame de l’argent. Bon à savoir. Pour vos dettes de loyer ou de crédit de toutes sortes, vous devez saisir le tribunal d’instance même si votre dette dépasse 10 000 €.
Comment fonctionne un moratoire ?
Qu’est-ce que les intérêts moratoires ?
- Il s’agit d’une majoration automatique : les intérêts moratoires sont dus par le débiteur sans formalité à la charge du créancier.
- Le montant de la majoration est égal à un pourcentage du prix total de la prestation.
Comment se passe une procédure de rétablissement personnel ?
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté.
Qui sont les débiteurs éligibles à une procédure de rétablissement personnel ?
Plus précisément, la commission de surendettement recommande cette option lorsque le débiteur ne détient aucun patrimoine autre que ses biens nécessaires à la vie courante, à sa vie professionnelle (un véhicule par exemple) ou sans valeur marchande.
Comment annuler une dette du Trésor public ?
Les contribuables au bord de la banqueroute peuvent encore espérer un effacement total ou partiel de leur dette fiscale dans le cadre d’un recours dit « gracieux ». Cette possibilité est offerte aux personnes se trouvant dans l’incapacité de payer les sommes demandées, même avec un délai de paiement.
Comment faire valoir la prescription d’une dette ?
Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?
Pour être valable , elle doit comporter certaines informations dont :
- Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
- Le montant de la somme prêtée ;
- La date de remboursement imposé ;
- La date de signature du document et la signature du débiteur.
Comment ne pas payer une reconnaissance de dette ?
l’injonction de payer : si la créance est inférieure à 5 000 €, vous pouvez passer par un huissier de justice. Au-delà, vous devez faire appel à un juge. Dans ce cas, la procédure est gratuite si la dette n’excède pas 10 000 €.
Quels sont les créanciers privilégiés ?
Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d’une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers chirographaires sont ceux qui n’ont pas de privilèges mais simplement une créance.
Comment Appelle-t-on les créanciers prioritaires ?
Créancier privilégié : généralités
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d’une garantie ; il sera payé en priorité sur les autres créanciers simples. Ces derniers sont dits « créanciers chirographaires ».
Quel est l’ordre de paiement des créanciers ?
Parmi les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.
