L’avantage de mise sous tutelle est alors de désigner une personne responsable pour réaliser les démarches financières de la personne concernée. A ce titre, il est indispensable de choisir une personne intègre et honnête, car certaines dérives ont été identifiées dans certains cas (détournement de fonds notamment).
D’abord, Qui peut demander à voir les comptes d’une personne sous tutelle ? C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.
Ensuite, Comment faire pour mettre un parent sous tutelle ? Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Comment se passe la mise sous tutelle ?
Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger, en adressant au secrétariat greffe du tribunal une requête comportant l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche.
Par ailleurs, Comment obtenir les comptes de tutelle ? Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.
Contenus
Quelles sont les obligations d’un tuteur ?
Tuteur : un rôle primordial et des obligations. Si vous acceptez d’être le tuteur d’un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d’un conseil de famille.
Comment faire une demande de sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut être sollicitée par le médecin traitant ou le médecin d’un établissement de santé où est accueilli la personne accompagnée. Le médecin doit effectuer une déclaration auprès du procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par l’avis conforme d’un psychiatre.
Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord ?
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.
Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne âgée ?
Comment demander une mise sous tutelle ? Une mise sous tutelle peut être demandée par la personne à protéger, son conjoint, un parent, un proche ou encore le procureur de la République (à la demande du médecin par exemple).
Comment obtenir une ordonnance du juge des tutelles ?
Le juge des tutelles peut statuer par voie d’ordonnance ou de jugement. D’une manière générale, les mesures de curatelle ou tutelle font l’objet d’un jugement. Ces décisions sont en effet prises à l’issue d’une instruction menée par le juge des tutelles (audition, témoignages, certificats médicaux).
Quelle est la rémunération d’un tuteur ?
En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.
Quel délai pour une mise sous tutelle ?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d’attente dès la réception du dossier par le juge.
Qui contrôle le juge des tutelles ?
Depuis 1995, c’est le greffier en chef qui a l’exclusivité de la vérification des comptes de tutelle ou compte de curatelle. Autrement dit, c’est lui seul qui approuve ou refuse les comptes de gestion qui lui sont présentés chaque année.
Comment placer l’argent d’une personne sous tutelle ?
Le tuteur doit adresser une requête au juge en proposant un (des) placement (s) pour le montant à recevoir. Le juge se détermine au vue de la requête qui lui est adressée et donne (ou non) son accord en fonction de l’intérêt de la personne protégée.
Comment demander un conseil de famille ?
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, mais sa réunion est de droit si elle est requise : Soit par deux de ses membres. Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur. Soit par le majeur protégé.
Quel est le rôle d’un tuteur pour une personne âgée ?
Être tuteur d’une personne âgée permet de protéger votre proche en le représentant de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées.
Quand s’arrête le rôle du tuteur ?
La tutelle prend fin lors du décès de la personne protégée ( art. 393 du code civil ) sans qu’il soit nécessaire de faire de démarche particulière. Votre soeur doit toutefois écrire au juge des tutelles pour l’informer du décès de votre mère et lui faire parvenir un acte de décès.
Quand la tutelle ne fait pas son travail ?
Ce qui n’enlève pas tout droit de regard aux proches du majeur protégé : s’il juge que le mandataire professionnel ne fait pas son travail, est défaillant, il peut le signaler au juge des tutelles (à contacter au tribunal d’instance dont dépend la personne protégée).
Quel délai pour obtenir une sauvegarde de justice ?
Ce délai d’instruction est de plusieurs mois. La loi fixe une limite d’un an, au terme de laquelle la requête devient caduque si le juge n’a pas pris de décision.
Quelles sont les mesures de sauvegarde ?
Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d’urgence” concernant l’accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).
Quand faire une sauvegarde de justice ?
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes : Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie. Majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.
Comment saisir le juge des tutelles en urgence ?
En cas d’urgence, le procureur peut demander au juge des tutelles de prononcer rapidement une mise sous sauvegarde de justice (le plus souvent avec la désignation d’un mandataire spécial (cf. notre paragraphe à ce sujet « La sauvegarde de justice avec mandat spécial »).
Qui est le représentant légal d’une personne âgée ?
Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteur. Si la personne âgée ne peut bénéficier de l’aide de son entourage, elle peut faire appel à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles. Il s’agit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Qui prend la décision de mettre une personne en maison de retraite ?
Le médecin traitant ou le médecin de famille formule la demande d’entrée en maison retraite s’il le juge indispensable. Néanmoins, il est dans l’obligation d’en informer la famille et le patient. La valeur du certificat médical attestant la nécessité des soins et de l’accompagnement reste de la plus haute importance.
