Quels sont les documents à demander à un futur locataire ?

Les pièces justificatives à demander au locataire

• son contrat de travail ;
• ses trois derniers bulletins de salaire ;
• son dernier avis d’imposition ;
• les trois dernières quittances de loyer du logement qu’il a occupé.

D’abord, Quel est le montant de la caution pour une location meublée ? en location meublée (bail d’un an renouvelable par tacite reconduction et bail étudiant), il est de deux mois de loyer hors charges ; en revanche, avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.

Ensuite, Quels documents le bailleur ne peut pas demander ? Etat civil, situation familiale :

• photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité
• extrait de casier judiciaire.
• certificat de concubinage.
• contrat de mariage.
• jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »

Quels sont les documents justificatifs de domicile ?

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

• Facture d’eau.
• Avis d’imposition ou certificat de non imposition.
• Justificatif de taxe d’habitation.
• Attestation ou facture d’assurance du logement.

Par ailleurs, Quel document pour fin de bail ? L’attestation de fin de bail, comme vous l’avez sans doute deviné, vise donc à attester que le contrat de location a pris fin. Attention cependant, car ce document ne va pas jusqu’à mettre un terme aux obligations des parties prenantes : il ne fait qu’attester que la fin de bail est bien effective.

Est-ce légal de demander deux mois de caution ?

La caution est systématiquement demandée lors d’une location. Le propriétaire peut exiger plus d’un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut exiger aucune caution dans le cadre d’un bail mobilité.

Quel est le montant d’une caution ?

Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail). Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. À savoir : le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.

Comment calculer le montant de la caution ?

Dans la pratique, le dépôt de garantie exigé est souvent équivalent à 20 à 30 % du montant de la location. Ainsi, si vous louez un logement 1 000 € pour deux semaines, vous pouvez demander entre 200 et 300 € de dépôt de garantie.

Quel document peut demander un bailleur ?

Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer.
• Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
• Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Est-ce qu’un garant doit donner son RIB ?

Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l’agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.

Quelles sont les changements liés à la loi Alur ?

La loi Alur induit un impact financier pour les propriétaires : ces derniers devront respecter une double règle lorsque les logements qu’ils louent se situent en zone tendue : non seulement le loyer sera encadré et ne pourra pas excéder 20 % par rapport à un loyer de référence, mais en plus le propriétaire ne pourra

Comment faire quand on n’a pas de justificatif de domicile ?

Pensez d’abord à un avis d’imposition, un certificat de non-imposition, voire à un avis de taxe d’habitation. Avec ces documents issus de l’administration fiscale, vous pourrez ainsi prouver l’adresse de votre logement.

Est-ce que la fiche de paie est un justificatif de domicile ?

Une fiche de paie n’est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d’un fournisseur d’énergie (EDF, Engie, )

C’est quoi justif adresse ?

«Justif’Adresse» est une mesure expérimentale de simplification des démarches en ligne permettant d’obtenir sa carte nationale d’identité, son passeport, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation sans produire de justificatif de domicile.

Comment rédiger une attestation de fin de bail ?

Les éléments devant figurer sur l’ attestation

1. Nom, prénom et adresse du propriétaire bailleur ;
2. nom, prénom et adresse du locataire ;
3. date de rédaction de l’ attestation de sortie des lieux ;
4. adresse du logement loué ;
5. date de fin de bail ;
6. date de remise des clés ;
7. mention d’ attestation sur l’honneur ;

Quel document pour un état des lieux de sortie ?

Les états des lieux d’entrée de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire » ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

Comment prouver qu’on à quitter un logement ?

Pour cela, un certain nombre de preuves sont acceptables :

1. Les factures de gaz ou d’électricité
2. Le constat d’un huissier.
3. Les témoignages.
4. La facture d’une entreprise de déménagement.
5. Une annonce immobilière de mise en location.

Est-ce légal de demander 3 mois de caution ?

Trois mois avec une garantie bancaire

La banque ne peut d’ailleurs pas refuser de fournir une telle garantie si le locataire est disposé à verser ses revenus sur un compte auprès de la banque en question et s’il consent à réunir le montant de la garantie au plus tard dans les 36 mois.

Est-ce qu’on peut prendre plus que la caution ?

Un propriétaire peut-il réclamer davantage que la caution initiale ? Le propriétaire est en droit de retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie si le locataire a commis des dégradations depuis son arrivée dans le logement, en établissant l’état des lieux de sortie.

Quand la caution doit être rendu ?

Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été relevée dans l’état des lieux de sortie ou de deux mois si une anomalie a été constatée lors de la remise des clés.

Comment est rendu la caution ?

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.

Quelle caution demander à un locataire ?

La caution du locataire est tenue de régler d’éventuelles dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location sauf si l’acte de cautionnement spécifie une durée précise. Concernant la caution de location deux possibilités existent : la caution simple ou solidaire.

Quel montant maximum pour caution solidaire ?

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement nu et à deux mois de loyer hors charges pour un meublé. Concernant la caution solidaire, si beaucoup de propriétaires sollicitent cette garantie auprès du candidat locataire, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale.

Comment estimer les dégâts locatifs ?

Dans ce cas, en tant que propriétaire, vous pouvez saisir la justice et demander au juge de désigner un expert pour évaluer les dégâts locatifs. Cela reste le moyen le plus sûr de déterminer ces dégâts.

Comment remplir un engagement de caution ?

L’ acte de caution solidaire doit comporter un certain nombre d’indications :

1. L’identification du garant, du ou des locataires, du bailleur et du logement objet du contrat ;
2. La date de signature du contrat ;
3. Le montant du loyer et des charges, les conditions de révision du loyer qui sont prévues dans le bail ;