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Cerfa 13973*03 : formulaire de déclaration de création. Cerfa 13971*03 ou Cerfa 13969*01 s’il s’agit d‘une union ou d‘une fédération d‘associations. Un exemplaire des statuts de l’association. Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
Ainsi, Quelle est la durée de conservation des documents ? Particulier employeur
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an |
Quels sont les registres obligatoires dans une association ? Pour chaque établissement, l’ association doit tenir un registre du personnel.
…
Le registre unique du personnel
- Nom et prénom ;
- Date de naissance ;
- Nationalité ;
- Sexe ;
- Emploi ;
- Qualifications ;
- Date d’entrée et éventuellement de sortie ;
- Date d’autorisation d’embauche ou de licenciement.
de plus, Comment obtenir un extrait de parution au Journal officiel ?
Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif de publication, qui est appelé témoin de parution. Pour ce faire, vous devez saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche.
Contenus
Comment avoir un récépissé pour une association ?
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d’une association ? Après l’étude de votre déclaration, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association vous délivre un récépissé.
Quel papier garder 10 ans ? En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d’assurance. Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.
Quels documents Doit-on garder 30 ans ? Habitation
| Catégorie | À conserver |
|---|---|
| Factures des entrepreneurs et des constructeurs | 30 ans |
| Permis de construire | |
| Procès verbaux des assemblées générales | |
| Relevés des charges de copropriété |
• 19 juil. 2019
Quel sont les papiers à conserver ? Les papiers à garder à vie
- Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
- Jugement de divorce, jugement d’adoption.
- Acte de reconnaissance d’un enfant.
- Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
- Livret de famille.
- Diplômes.
Qui doit figurer sur le registre du personnel ?
L’employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel les noms et prénoms de tous les salariés, de manière indélébile et par ordre chronologique d’embauche.
Comment tenir un registre ? Que doit contenir le registre unique du personnel ?
- Noms et prénoms.
- Nationalité
- Date de naissance.
- Sexe.
- Emploi occupé
- Qualification.
- Dates d’entrée et de sortie de l’établissement.
- Dates d’autorisation d’embauche ou de licenciement, ou à défaut, dates de demande d’autorisation lorsqu’une autorisation est requise.
Comment tenir un registre d’assemblée générale ?
Que doit contenir le registre d’Assemblée générale ?
- Le lieu et la date de l’ Assemblée générale ;
- Les noms et prénoms des associés présents ou représentés ;
- Le résumé des débats ;
- Le texte comportant les résolutions -décisions prises au cours de l’ Assemblée générale – ainsi que le résultat des votes.
Comment trouver mon nom dans le Journal officiel ? Pour effectuer une recherche de décrets dans le Journal Officiel , vous pouvez procéder par trois types de recherche :
- Recherche simple : par N° ministeriel.
- Recherche avancée : par nom , prénom et date de naissance.
- Recherche avancée : par nom , prénom et date de naissance et N° ministeriel.
Comment savoir si mon association est inscrite au Journal officiel ?
Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes : Répertoire national des associations (RNA) , qui contient l’ensemble des associations loi 1901. Liste des associations reconnues d’utilité publique (Arup) Liste des fondations reconnues d’utilité publique.
Comment rechercher dans le Journal officiel ?
Chercher un Journal officiel (JO)
Vous devez : Choisir la date de publication du JO vous concernant. Dans le sommaire qui s’affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l’intitulé de votre décret. Sur la nouvelle page qui s’affiche, cliquer sur Accès à l’espace protégé
Comment récupérer un récépissé ? En cas de perte. Dans le cas d’un récépissé de déclaration d’association perdu, le dirigeant doit s’adresser à la préfecture, qui est la seule habilitée à prendre en charge les demandes liées à la création d’une association.
Comment retrouver son récépissé ? Comment obtenir un duplicata d’un récépissé ?
- raison sociale de votre organisme déclarant.
- adresse postale de votre organisme déclarant.
- numéro SIREN de votre organisme déclarant.
- numéro de votre déclaration (du type « 178XXXX »).
Comment avoir une copie des statuts d’une association ?
Pour consulter les statuts d’une association, les particuliers sont tenus de se rendre à la préfecture dont dépend l’organisme et de s’adresser au greffe des associations. Il est également possible de trouver des renseignements en ligne. Une copie des statuts peut être délivrée ou transmise par voie postale.
Quand jeter ses ordonnances ? Les ordonnances médicales doivent être conservées par le patient pendant 1 an. Il s’agit de la durée maximale du traitement prescrit par le médecin, sauf en cas de situation particulière (somnifères et anxiolytiques, par exemple, dont la durée de prescription doit impérativement être définie par le praticien).
Quand jeter papier assurance voiture ?
D’un point de vue légal, dans le domaine de l’assurance véhicule, il faut savoir que les avis d’échéance, les courriers de résiliation et le contrat liés à votre assurance véhicule doivent-être gardés pendant une durée de 2 ans à compter du jour de commencement du document.
Quelle est la durée de conservation et d’archivage des documents relatifs à l’identité du client et ses opérations ? Le code monétaire et financier impose aux entreprises de conserver « pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels ».
Quels sont les documents à archiver ?
Théoriquement, tous les documents peuvent être archivés : factures, bulletins de paie, prêts, états comptables, documents contractuels, notes de frais… L’arrêté du 17 mars 2017 autorise également les entreprises à détruire les originaux papiers de certains documents lorsqu’il en existe une version dématérialisée.
Quels papiers garder après décès parents ? Les actes de famille officiels (état civil, jugement de divorce, contrat de mariage, livret de famille, donations, testament, règlement de succession, inventaires, titres de propriété…) doivent être gardés sans limite de temps.
Comment détruire des papiers sans les brûler ?
Ajoutez 20 litres d’eau. Si la javel est la partie la plus chimiquement nocive du mélange, l’eau fera également une grande partie du travail. Une fois le papier entièrement saturé, vous pourrez le réduire en une bouillie méconnaissable. Enfoncez les documents dans le mélange d’eau et de javel.
Quel papier garder après la retraite ? Les relevés de comptes, bordereaux de versement, talons de chéquier, opérations de virement ou de prélèvement, documents concernant tous les comptes (livrets, comptes-titres, plans d’épargne en actions) sont à garder pendant un délai de cinq ans, correspondant à celui de l’action civile.