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En France, le législateur définit rigoureusement ce qu‘est une charge déductible. Certaines dépenses sont dites « non déductibles » ; ce qui signifie que l‘administration fiscale ne tolère pas leur déduction du résultat fiscal.
Ainsi, Quelles sont les charges imposables ? Les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration du logement sont également des charges déductibles. On peut également déduire les frais de gestion et de garde ainsi que les primes d’assurance, de même pour les intérêts d’emprunt.
Quand Dit-on qu’une charge est déductible ? Une charge n’est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, que si certaines conditions sont remplies : Elle doit correspondre à l’objet social de la société (au métier de l’entreprise), et doit être engagée dans l’intérêt de la société. Exemple : de la farine pour une boulangerie.
de plus, Quels sont les impôts non déductibles ?
Ce n’est que lorsqu’un texte de loi en dispose autrement que l’impôt ou la taxe n’est pas déductible. L’exemple type est l’impôt sur les bénéfices, comptabilisé comme l’impôt sur les sociétés ou non comptabilisé comme l’impôt sur le revenu, il n’est jamais déductible.
Quelles dépenses ne sont pas déductibles fiscalement ?
Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal : certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique. le coût d’acquisition de la clientèle.
Quelles sont les dépenses somptuaires ? Les dépenses somptuaires sont le plus souvent les dépenses liées aux activités de chasse, pêche, résidences de plaisance ou d’agrément, ou encore à l’utilisation de yacht ou de bateaux de plaisance. Il peut s’agir de dépenses directes, ou indirectement liées (remboursements de frais par exemple).
Où trouver les charges non déductibles dans la liasse fiscale ? Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles ‘fiscalement’. Dans la liasse fiscale, elles doivent être réintégrées fiscalement. La réintégration se fait sur les lignes 316 à 338 de l’imprimé 2033 B si vous êtes au régime simplifié.