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L’obligation de respecter la durée de conservation des fiches de paie pèse sur l’employeur. Le salarié, quant à lui, est incité à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.
Or, Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être conservés 10 ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.
Ainsi, Quel papier Doit-on garder après la retraite ? Les relevés de comptes, bordereaux de versement, talons de chéquier, opérations de virement ou de prélèvement, documents concernant tous les comptes (livrets, comptes-titres, plans d’épargne en actions) sont à garder pendant un délai de cinq ans, correspondant à celui de l’action civile.
Par ailleurs, Quels papiers garder après la retraite ? Santé
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Facture d’un établissement de santé privé | 2 ans |
| Ordonnance | 1 an |
| Preuve du versement d’indemnités journalières | Jusqu’ à liquidation : Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer des droits à la retraite |
Où stocker bulletin de paie ? Utiliser un coffre-fort numérique
Il s’agit d’une solution simple et sécurisée pour conserver ses archives. Le principe est simple : tous les documents (factures, fiches de paie, etc.) que vous recevez numériquement sont automatiquement archivés en double dans votre coffre-fort.
Contenus
Quels documents archiver et combien de temps ?
Particulier employeur
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an |
Pourquoi conserver les factures 10 ans ?
Pourquoi il est important de conserver les factures clients ? Deux raisons justifient l’importance de conserver les factures clients et fournisseurs : Ces pièces comptables ouvrent droit à une réduction de TVA, c’est pourquoi elles doivent être conservées dans leur forme originale durant un délai de 6 ans.
Quels documents Doit-on garder 30 ans ?
30 ans
- Factures des constructeurs, entrepreneurs (gros travaux)
- Reconnaissances de dettes entre particuliers (le délai court à partir de la fin du remboursement)
- Pièces justificatives de droit à pension alimentaire, à rente viagère, pièces de banque (pour les non-commerçants)
Quand détruire les documents ?
Quand peut-on jeter ses papiers administratifs ?
- > 10 ans : travaux de gros oeuvre dans votre maison, correspondance et relevé de charges avec votre syndic ;
- > 5 ans : relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau ;
- > 3 ans : quittances de loyer, bail ;
Est-il utile de garder ses relevés de compte ?
Est-il utile de garder ses relevés de compte ? Oui il est utile de conserver ses relevés de compte. La conservation de vos relevés de compte vous permettra si besoin de présenter un commencement de preuve si jamais il y avait litige sur l’une de vos opérations.
Quel sont les papiers que l’on doit conserver ?
Les papiers à garder à vie
- Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
- Jugement de divorce, jugement d’adoption.
- Acte de reconnaissance d’un enfant.
- Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
- Livret de famille.
- Diplômes.
Quelle est la durée de conservation des talons de chèque ?
Banque
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs | 2 ans |
| – Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,) – Talon de chèque | 5 ans |
| Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
• 31 janv. 2022
Comment récupérer ses fiches de paie Lidl ?
La façon la plus simple d’obtenir un duplicata de son bulletin de salaire est d’en faire la demande directement auprès de son employeur ou ancien employeur. Celui-ci a l’obligation de garder une copie des fiches de paie de ses salariés pendant une période d’au moins cinq ans.
Où l’employeur cotisé ?
L’employeur verse les cotisations et contributions (part salariale et part patronale) : à l’Urssaf si le salarié relève du régime général de sécurité sociale, à la MSA si le salarié relève du régime de protection sociale agricole.
Pourquoi le salaire net à payer n’est pas celui qui est imposable ?
Le salaire net imposable diffère du salaire net à payer parce que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié, ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Quels papiers détruire ?
> 5 ans : relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau ; > 3 ans : quittances de loyer, bail ; > 2 ans : remboursements de santé de l’assurance maladie et mutuelle ; > 1 an : facture de téléphone et Internet.
Quels sont les documents à archiver ?
Théoriquement, tous les documents peuvent être archivés : factures, bulletins de paie, prêts, états comptables, documents contractuels, notes de frais… L’arrêté du 17 mars 2017 autorise également les entreprises à détruire les originaux papiers de certains documents lorsqu’il en existe une version dématérialisée.
Quels sont les documents qu’on doit garder ?
Les papiers à garder à vie
- Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
- Jugement de divorce, jugement d’adoption.
- Acte de reconnaissance d’un enfant.
- Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
- Livret de famille.
- Diplômes.
Est-il obligatoire d’imprimer les factures ?
La procédure du double informatique est désormais interdite. Pour leurs factures conçues électroniquement puis transmises sous forme papier, les professionnels ont désormais le choix entre : soit imprimer les factures émises en format papier puis les convertir au format PDF ou PDF A/3.
Quand jeter les relevés de compte ?
> 5 ans : relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau ; > 3 ans : quittances de loyer, bail ; > 2 ans : remboursements de santé de l’assurance maladie et mutuelle ; > 1 an : facture de téléphone et Internet.
Comment se fait la conservation des factures ?
Une facture reçue sous format électronique doit être conservée sous ce format pendant au moins 3 ans, même si l’entreprise la conserve également en format papier après l’avoir imprimée. Passé ce délai, la facture peut être conservée, au choix, sous format papier ou sous format électronique.
Quelle est la durée de conservation et d’archivage des documents relatifs à l’identité du client et ses opérations ?
Le code monétaire et financier impose aux entreprises de conserver « pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels ».
Quand détruire les talons de chèques ?
Lorsqu’un paiement est effectué par chèque (à condition d’avoir pris la précaution de noter toutes les informations requises), les talons de chèques renseignent, des années après, sur la nature du paiement ou l’identité du bénéficiaire. Mieux vaut donc les conserver pendant 5 ans au minimum, voire davantage.
Comment obtenir un relevé de compte de plus de 10 ans ?
Il est possible de demander un duplicata pour les relevés des 10 dernières années. Cette demande est à adresser à notre Service Client et est facturée conformément à notre Brochure Tarifaire. Au delà de cette période, il n’est plus possible d’obtenir la copie d’un relevé.