Qui doit déclarer la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit procéder à la déclaration de cession. Dans ce but, il doit impérativement se munir de documents justificatifs, dont le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02) signé conjointement par chacune des deux parties.

Par ailleurs, Pourquoi payer une déclaration de cession d’un véhicule ? La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.

En effet, Qui garde la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?

Avec le nouveau système mis en place par l’ANTS, l’acheteur est dans l’obligation de conserver l’ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d’achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l’ancienne carte grise du véhicule.

Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ? La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

Or, C’est quoi un Co-titulaire carte grise ? Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile. L’unes d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.

Qui paye le certificat de cession ?

L’ancien propriétaire sollicitera alors l’aide d’un intermédiaire agréé par le ministère de l’Intérieur qui peut être un concessionnaire, un garagiste, un loueur de voitures ou un site internet qui se spécialise dans les démarches administratives. Dans ce cas, la déclaration de cession sera payante.

Qui barre la carte grise ?

En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes dans l’obligation de barrer une carte grise avant de remettre le certificat d’immatriculation à votre acheteur. Le certificat de cession dûment signé par les deux parties permet de prouver la vente et le transfert de propriété du véhicule au profit du vendeur.

Qui doit signer le coupon détachable de la carte grise ?

3 – Quelles informations mentionner sur le coupon détachable de la carte grise ? ‍Le vendeur va compléter le coupon détachable sans le découper. Il va y noter le nom et l’adresse de l’acquéreur. De plus, ce coupon doit être signé par l’ancien propriétaire ainsi que par les éventuels copropriétaires.

Ou transmettre le certificat de cession ?

Votre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l’intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule.

Comment savoir si l’ancien propriétaire a envoyé le certificat de cession à la préfecture ?

L’accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne gratuit ?

Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d’occasion à la préfecture Aucune adresse mail. R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d’enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.

Pourquoi mettre un Co-titulaire carte grise ?

Les avantages d’une carte grise à 2 noms

Les bonus et malus d’assurance : en partageant un véhicule, vous pouvez également en partager les bonus et malus. Votre assurance pourra faire une moyenne des deux taux, ce qui s’avère avantageux pour les co-titulaires partageant le même budget.

Qui est le propriétaire de la voiture ?

Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.

C’est quoi un cotitulaire ?

La « cotitularité » ou « co-titularité », désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d’un même droit. Ainsi les père et mère d’un enfant mineur sont cotitulaires de l’autorité parentale.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

L’ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.

Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24

Ou rayer la carte grise ?

Pour effectuer cette formalité, quelques règles sont à suivre. Un trait oblique est à tracer sur la plus grande partie de la carte grise. Il faudra inscrire ensuite « Vendu le » suivi de la date et de l’heure de la vente sur le document (sans empiéter sur le coupon détachable).

Comment faire quand une carte grise est déjà barré ?

Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l’ANTS. Durant la procédure, l’utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d’enregistrement.

Ou marquer vendu en l’état ?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’état le (date + heure).

Où couper le coupon détachable carte grise ?

Le coupon détachable doit être découpé en suivant bien les pointillés par l’acquéreur du véhicule lorsqu’il entreprend ses démarches en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS.

Puis-je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat d’immatriculation ?

Vous trouverez le coupon détachable sur votre certificat d’immatriculation. Il n’est pas valable pour circuler à l’étranger. Puis je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat d’immatriculation ? Vous pouvez détacher ces bandes perforées.

Comment envoyer un document à l’ANTS ?

Les étapes à suivre

1. vous authentifier,
2. choisir la démarche adaptée dans «autre demande» depuis l’«espace véhicule»,
3. envoyer au format numérique les documents justificatifs demandés correspondant à votre situation,
4. cocher les cases d’engagement,
5. payer les éventuelles taxes par carte bancaire.

Comment retrouver un ancien certificat de cession ?

Si vous avez perdu votre certificat de cession , 2 solutions s’offrent à vous :

1. Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l’autre partie en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré
2. Demander à l’acheteur une copie de son exemplaire.

Comment savoir si une voiture a changé de propriétaire ?

Les documents officiels

En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».

Comment savoir si l’acheteur a fait le changement de carte grise ?

L’accusé de déclaration de cession indique :

• La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ;
• La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
• La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à… ;