Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Ainsi, Comment mettre en place une régie ? La mise en place d’une régie comptable s’effectue par le moyen de deux étapes nettement distinctes mais souvent concomitantes. La création de la régie relève de la compétence de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil syndical ou conseil de communauté s’agissant des communes et des groupements de communes).
Qui peut être régisseur dans une commune ? Peut être nommé régisseur, tout agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière mais également toute personne physique extérieure à la collectivité ou à l’établissement public local.
de plus, Puis-je refuser d’être mandataire ?
En application de l’instruction du 21 avril 2006, le régisseur mandataire titulaire et suppléant doivent signer l’acte de nomination en indiquant la mention « vu pour acceptation ». Par conséquent, à l’inverse, vous avez la possibilité de refuser cette responsabilité.
Contenus
Quelles sont les attributions d’un régisseur ?
Le Régisseur de la fonction publique est un agent chargé d’assurer le suivi, les encaissements et décaissements d’une régie d’avances et de recettes sous le contrôle d’un Comptable Public ou d’un Agent Comptable.
Comment fonctionne une régie ? Une régie publicitaire est une société qui réalise des achats d’espaces publicitaires pour le compte d’un client. Ces espaces peuvent être print, digitaux, radio, tv… Son rôle est de décrypter le brief du client et de lui proposer une stratégie pour réaliser son objectif, soit un plan média.
Comment créer une régie de recette ? La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation. Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes. Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie de recettes et d’avances.
Comment tenir une régie de recettes ? Comment les régisseurs tiennent-ils leur comptabilité ? « Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du Budget et le cas échéant par le ou les ministres concernés » (article R. 1617-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Qu’est-ce qu’une sous régie ?
Elle permet de procéder à l’encaissement des sommes dues par les familles pour le compte du comptable public, en l’occurrence le Receveur des Finances de LYON-Municipale. Autrement dit, le régisseur et ses collaborateurs (notamment les sous-régisseurs) sont placés sous l’autorité du Receveur des Finances.
Comment fonctionne une régie municipale ? La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur. Un même conseil d’exploitation ou un même directeur peut être chargé de l’administration ou de la direction de plusieurs régies.
Comment devenir régisseur de recettes ?
Le métier de régisseur des dépenses et des recettes s’exerce à part entière ou conjointement avec une autre activité de la collectivité territoriale. Pour devenir un régisseur, il faut être nommé par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’EPCI dans laquelle la régie est instituée.
C’est quoi mandataire ? Un mandataire est, par définition, une personne physique ou morale (association, entreprise, société…) agissant au nom d’une autre personne auprès de tiers. Cette autre personne, appelée le mandant, est donc représentée par la personne qu‘elle a mandatée.
C’est quoi une régie d’avance ?
Une régie d’avances permet de charger un régisseur d’opérations de dépenses d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire1.
Quelle est la différence entre une agence média et une régie publicitaire ?
La régie publicitaire joue le rôle d’intermédiaire entre les supports médias ainsi que les acteurs du marché de la publicité. Elle met en vente auprès des annonceurs ainsi que les agences médias des espaces dédiés à la publicité qui sont proposés par les médias dont elle se charge.
Comment Appelle-t-on l’entité qui commercialise les espaces publicitaires pour les supports média ? Une régie publicitaire est une entité (société, groupement d’intérêt ou département / service d’entreprise) en charge de la commercialisation des espaces publicitaires d’un support, d’un ensemble de supports ou d’un groupe média.
Quand créer une régie de recettes ? En pratique, une régie de recettes devra être créée lorsque, dans le cadre d’un contrat public, le cocontractant de la personne publique perçoit les recettes du service pour le compte de la personne publique avant de les lui reverser. est instituée, sur avis conforme du comptable assigna- taire ».
Comment gérer une régie ?
La régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur qui sont sous l’autorité du maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal. Le directeur est nommé par le maire dans les conditions prévues à l’article L.
Quel est le rôle d’un régisseur ? Le régisseur de spectacles est le responsable technique de l’organisation d’un spectacle. Il ou elle supervise les moyens matériels, techniques et humains pour que l’événement ou le spectacle se déroule sans encombre. Un régisseur officie également à la télévision et au cinéma.
C’est quoi une régie financière ?
C’est une institution intermédiaire entre la taxe administrative et l’impôt.
Pourquoi créer une sous régie ? En fonction de contingences locales, d’impossibilité d’assurer le fonctionnement du service public local en une seule régie pour une activité de même nature et afin de rapprocher l’administration locale des usagers, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer des sous–régies.
Qu’est-ce qu’une régie communale ?
Il s’agit de services susceptibles d’être gérés par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu de contrats de concession de service public.
Comment gérer une régie de recettes ?
- Préparer et exécuter un budget. Les budgets annexes et autonomes. …
- Avoir des comptes bien tenus. Acceder à la page Avoir des comptes bien tenus. …
- Maîtriser la fiscalité locale. …
- Piloter les recettes . …
- Gérer les dépenses. …
- Bien s’organiser et se faire conseiller. …
- Offre de paiement en ligne (PayFiP)
