Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet « règle » ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.
Ainsi, Qui présente le compte de gestion ? En effet, l’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
Qui contrôle le budget ? Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du CGCT.
de plus, Qui approuve le budget des collectivités locales ?
L’assemblée locale approuve d’abord la section de fonctionnement puis la section d’investissement (cf. ci-dessous). A l’intérieur de chaque section, les dépenses sont votées, selon la nomenclature retenue (cf. ci-dessous), par chapitre, correspondant à leur nature, ou par fonction.
Contenus
Qui exerce le contrôle budgétaire après saisine du préfet ?
Ce contrôle, même s’il est exercé par le juge financier, est encore une fois initié par les services de la préfecture qui dans ce cas ne saisiront pas le juge administratif mais la Chambre régionale des comptes (CRC).
Est-ce que le maire voté le compte de gestion ? Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
Qui établit le compte de gestion de la collectivité territoriale ? Le compte administratif est établi par l’ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Quelles sont les comptes de gestion ? Les comptes de gestion d’une entreprise permettent d’établir le compte de résultat.
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Il s’agit de toutes les ressources encaissées par l’entreprise et en particulier :
- les comptes retraçant les ventes de marchandises ;
- les comptes relatifs aux ventes de services ;
- les comptes exposant les subventions perçues, etc.
Qui exécute le budget de la commune ?
L’exécution du budget est réalisée par des agents d’exécution de l’État (les ordonnateurs et les comptables publics). Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables permet que ces agents se contrôlent réciproquement, tandis que des contrôles a posteriori sont prévus.
Qui contrôle l’exécution du budget municipal ? L’exécution du budget des communes est identique à celle du budget des autres collectivités territoriales. Elle est la responsabilité du maire (l’ordonnateur), qui transmet des ordres au comptable.
Comment faire un contrôle budgétaire ?
Analyse budgétaire définition
Pour ce qui est du budget de l’année à venir, il faudra mentionner les objectifs, les actions futures, les hypothèses économiques utilisées pour réaliser les chiffrages, les écarts et les profits prévus, les conditions de réussite, une analyse approfondie des opportunités et des risques.
Qui voté le budget de la commune ? Le vote du budget communal est un acte majeur dans la vie politique de la commune. Le budget est voté par le conseil municipal. Il est adopté sous la forme d’une délibération, qui matérialise l’approbation du conseil municipal. L’expression « vote du budget » renvoie généralement au vote du budget primitif.
Comment est voter le budget d’une commune ?
Budget et compte administratif
Le budget est voté par l’assemblée en début d’exercice : il fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité.
Comment se voté le budget d’une commune ?
Le vote du budget primitif
Le conseil municipal approuve la section de fonctionnement, puis celle d’investissement. Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril.
Qui contrôle le préfet ? Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l’État porte sur des actes pris : par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions.
Comment fonctionne le contrôle des actes par le préfet ? 72 al. 6) confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt.
Qui préside le voté du compte de gestion ?
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Qui décide des dépenses communales ? L’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l’exécutif de la collectivité : Conseil municipal (article L. 2312-1), Conseil général (article L. 3312-1), Conseil régional (article L. 4311-1).
Qui est le comptable public de la commune ?
Le comptable public d’une collectivité, appelé aussi « trésorier » ou « receveur », est un agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
C’est quoi le compte de gestion ? Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Comment sont classés les comptes ?
Les comptes de la classe 1 à 5 correspondent aux comptes de bilan, les comptes de la classe 6 et 7 correspondent au comptes de charges et de produits (que l’on retrouve dans le compte de résultat) et les comptes de classe 8 sont des comptes spéciaux.
Comment fonctionnent les comptes de gestion ? Un compte de gestion tient compte, quant à lui, d’un emploi ou d’une ressource définitive. Il peut s’agir d’un emploi qui sera consommé immédiatement (achat de matières premières par exemple) ou d’une ressource qui n’aura pas à être restituée (ventes de marchandises à un client).
