Il est possible de s’opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l’ouverture d’une mise sous tutelle.
Ainsi, Qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle ? La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Comment contrer une curatelle ? Pour demander la mainlevée de votre curatelle renforcée, il vous faudra adresser une Requête au Juge des tutelles, par lettre recommandée avec AR, à laquelle vous joindrez un Certificat médical ainsi que l’ Ordonnance du juge des tutelles.
de plus, Comment contourner une curatelle ?
La mainlevée d’une tutelle ou d’une curatelle est un acte par lequel le juge des tutelles arrête les effets d’une mesure de protection. Une mainlevée doit être demandée par le majeur protégé, le curateur ou tuteur, ou les membres de la famille qui étaient habilités à demander la mise en place d’une mesure.
Contenus
Comment contester une demande de curatelle ?
Le juge refuse la mise sous tutelle / curatelle
Elle seule peut contester le jugement. Ce recours doit être introduit dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Qui peut décider d’une mise sous tutelle ? La décision de mise sous tutelle sera prise par le juge des tutelles. Le juge dispose d’un délai maximum d’un an pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande.
Comment mettre un parent sous curatelle ? La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance. Le juge étudie le dossier, dirige l’instruction et rend son jugement dans un délai d’un an maximum à compter de la demande.
Qui peut faire une demande de mesure de protection ? La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d’un médecin. Le médecin, en cas d’urgence : Un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide en cas d’urgence.
Comment s’opposer au juge des tutelles ?
Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Qui est Au-dessus des juges des tutelles ? Le JAF endosser la fonction de juge des tutelles pour mineur. Voici les autres rôles du juge des tutelles : C’est lui qui désigne le curateur (pour une curatelle), le tuteur (pour une tutelle) ou le mandataire spécial (pour une sauvegarde de justice).
Quelles sont les obligations d’une curatelle ?
Voici la liste des obligations communes à toute curatelle :
- Prévenir les tiers de l’ouverture de la mesure de curatelle . …
- Souscrire une assurance. …
- Assister la personne protégée conformément au jugement. …
- Veiller à la réalisation des actes de protection des intérêts du majeur. …
- Effectuer un inventaire des biens.
Qui peut demander à voir les comptes d’une personne sous tutelle ? C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.
Comment obtenir une ordonnance du juge des tutelles ?
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur.
- Certificat médical circonstancié
Comment se débarrasser d’une tutelle ?
La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs :
Suite à un jugement de mainlevée. À l’arrivée de son terme. En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. En cas de décès de l’intéressé.
Comment se plaindre d’un juge des tutelles ? Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.
Comment rédiger une lettre au juge des tutelles ? Je soussigné(e) (indiquer votre nom prénom), né(e) le (indiquer date et lieu de naissance) et domicilié(e) au (indiquer votre adresse complète), souhaite procéder par la présente à une réclamation. Le (indiquer la date de la décision mise en cause), vous avez décidé de (indiquer la décision).
Qui peut être désigné comme tuteur ?
C’est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n’est pas possible, il choisira un mandataire professionnel.
Comment faire appel d’une décision du juge des tutelles ? Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Pourquoi demander une mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes : son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.
Quelle est la rémunération d’un curateur ? En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger.
Comment faire une curatelle ?
Vous pouvez demander l’ouverture d’une curatelle au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de votre parent. Pour cela vous avez besoin d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste et reconnu, afin de démontrer que la personne à protéger ne possède plus la totalité de ses moyens.
Comment remplir une demande de curatelle ? Documents à fournir
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur.
- Certificat médical circonstancié
- Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli.
