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Madame, Monsieur, J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (préciser le nom de l’allocation concernée). Or je conteste cette demande de remboursement.
Comment faire une lettre de réclamation à la CAF ? La Caisse d’allocations familiales peut commettre des erreurs. Adressez-vous à elle dans les deux mois suivant la décision litigieuse. Madame, Monsieur, Allocataire n° (indiquez votre numéro d’allocataire), je viens par la présente vous faire part de ma réclamation concernant (précisez l’objet de votre réclamation).
Or, Comment faire un recours RSA ?
À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée auprès du Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé.
Comment faire appel au médiateur de la Caf ? par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf. par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l’attention du médiateur administratif ou via l’adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).
de plus Comment faire une lettre d’effacement de dette ? Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l’ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Contenus
Comment demander un Echeancier à la CAF ?
Si vous avez eu des changements importants dans votre vie (situation familiale, baisse de revenus, problème de santé…), vous pouvez demander à la Caf de recalculer vos mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation : Par téléphone au : 0 810 25 62 30 (service 0,06€/min + prix appel)
Pourquoi mon RSA a diminué ?
En cas de manquements à vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d’une sanction sur vos droits RSA. Cela peut se traduire par une diminution, une suspension RSA temporaire à une suppression du dispositif (radiation RSA).
Comment contester un refus de RSA ?
À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé.
Comment rédiger une lettre de recours amiable CPAM ?
Je soussigné(e) [Nom & prénom] [assuré(e) sociale / ayant-droit] contester la décision rendue par la Sécurité sociale le [date]. Par cette décision, l’organisme me refuse [l’octroi d’une prestation / d’une affiliation / de l’assujettissement / d’un remboursement des soins médicaux / etc.]
Quel est le rôle du médiateur de la CAF ?
Résoudre les blocages
Son rôle est d’accompagner l’accès aux droits et à l’information, et de contribuer à résoudre des blocages ou différends pouvant opposer la Caisse d’allocations familiales à ses allocataires dans des situations particulièrement complexes.
Qui est le médiateur de la CAF ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une démarche préalable, lorsqu’une situation de blocage persiste. Il agit afin de résoudre la difficulté et s’assure de la bonne compréhension de sa réponse. Le médiateur est à mon écoute. Tenu par le secret professionnel, il reste impartial et neutre.
Comment porter plainte contre la CAF ?
Soit via le site internet de la CAF, soit par téléphone, soit par courrier, soit en vous rendant directement sur place. Le gestionnaire de votre dossier de la CAF aura 15 jours maximum pour répondre à votre réclamation.
Comment faire une demande d’effacement de dette Pôle emploi ?
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous demandez par courrier à votre agence Pôle emploi l’effacement du trop-perçu, compte tenu de votre situation. Vous devez joindre à votre courrier le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification.
Comment rédiger une demande de dette ?
Je soussigné(e), (Madame, Monsieur, Nom), ci-après dénommé(e) le débiteur, né(e) le (jour/mois/année) à (ville) et demeurant à (adresse complète), reconnais devoir à (Madame, Monsieur, Nom), ci-après dénommé(e) le créancier, né(e) le (jour/mois/année) à (ville) et demeurant à (adresse complète), la somme de (mention …
Comment effacer ses dettes en Belgique ?
Le Code droit économique prévoit que pour pouvoir bénéficier de l’effacement de ses dettes, le failli doit en faire la demande dans les 3 mois de la publication du jugement de la faillite. A défaut de l’avoir fait dans ce délai, l’effacement lui est refusé et le failli est tenu de rembourser le solde de ses dettes.
Comment demander un Echeancier ?
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Quand la CAF recalculé les droits 2021 ?
Depuis janvier 2021, la Caf recalcule votre droit à l’aide personnalisée au logement (Apl) tous les 3 mois avec vos ressources des 12 derniers mois.
Est-ce que la CAF peut demander les relevés bancaires ?
La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, au niveau légal, la CAF est en droit de vous le demander.
Quand le RSA baisse ?
Le revenu de solidarité active (RSA) est réévalué de 0,1 % au 1er avril 2021. Pour mémoire, en 2020, cette revalorisation avait été de 0,9 %. Voici les nouveaux montants bruts que les allocataires percevront à partir du mois de mai.
Qu’est-ce qui est déduit du RSA ?
Le montant du RSA est égal au montant forfaitaire, duquel sont déduits éventuellement les ressources du foyer et le forfait logement.
Pourquoi mon allocation familiale a baissé ?
Lorsque les ressources annuelles du foyer dépassent de peu l’un des plafonds, les ménages peuvent percevoir un complément dégressif. Ce mécanisme de lissage vise à atténuer les effets d’une baisse trop brutale de l’allocation forfaitaire.
Puis-je refuser le RSA ?
Le recours administratif RSA auprès du Président du Conseil départemental. La première démarche pour contester un refus du Revenu de solidarité active est à effectuer auprès du Président du Conseil départemental de votre lieu de résidence, car c’est lui qui est en responsabilité de cette prestation sociale.
Comment sortir du RSA et conséquences ?
« Pour perdre complètement le bénéfice du RSA, il doit être constaté une aide mensuelle familiale au montant du RSA, soit 559 euros au 1er avril 2019 », est-il précisé.
Qui décide de l’attribution du RSA ?
L’attribution du RSA est décidée par le Conseil départemental. Le versement de l’allocation est réalisé par les organismes payeurs (CAF ou MSA).